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février 2020

Prestations variables en Ontario et activités récentes de l’ARSF

PRESTATIONS VARIABLES

Depuis le 1er janvier 2020, les promoteurs de régimes de retraite à cotisations déterminées (« CD ») peuvent offrir des prestations variables en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario à l’intérieur de leur régime de retraite. Conformément aux règles s’appliquant aux prestations variables, les participants à un régime de retraite CD peuvent recevoir un revenu directement d’un tel régime à la retraite, si celui-ci le permet, au lieu d’avoir à transférer le solde de leur compte CD dans un véhicule de retraite autorisé ou à l’utiliser pour acheter une rente.

Ceci devrait être une bonne nouvelle pour les promoteurs de régime désirant offrir une option additionnelle à la retraite. Par suite de leur adoption en Ontario, les prestations variables sont maintenant permises dans toutes les provinces sauf le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador. Les promoteurs de régime ne sont pas tenus d’offrir des prestations variables. Toutefois, s’ils choisissent de le faire, leurs régimes se verront plus attrayants puisque leurs anciens employés pourront bénéficier de frais de gestion de placement compétitifs durant leur retraite, d’options de placement plus élaborées et d’une meilleure gouvernance.

Les régimes de retraite CD qui offriront des prestations variables sont tenus d’informer les participants au moment de leur retraite, via leur relevé de prestations, qu’ils ont la possibilité d’établir un compte de prestations variables. Si un participant choisit d’établir un tel compte :

  • le consentement du conjoint est requis, sous forme de renonciation écrite, si un tel conjoint a droit à une rente réversible;
  • le compte CD est entièrement transféré au compte de prestations variables, à moins que le régime ne permette que le transfert d’une portion du compte CD;
  • suite à une demande présentée à l’administrateur du régime, une somme d’au plus 50 % du montant initialement transféré dans le compte de prestations variables au moment de son établissement peut être retirée ou transférée dans un régime enregistré d’épargne-retraite non immobilisé dans les 60 jours qui suivent l’établissement du compte de prestations variables.

Le régime doit permettre que des versements du compte de prestations variables soient effectués au moins une fois par année civile et peut autoriser des versements plus fréquents.

Une fois que le compte de prestations variables est établi, le participant retraité doit recevoir un premier relevé et doit informer l’administrateur par écrit de la fréquence, de la méthode et du montant des versements à partir du compte. Si le participant retraité ne donne pas de directives en ce sens dans les 120 jours suivant l’envoi du premier relevé, l’administrateur doit verser au participant retraité une somme correspondant au montant minimal requis par année civile.

Il est possible de modifier la fréquence, la méthode et le montant des versements provenant d’un compte des prestations variables une fois par année civile ou plus souvent, si le régime le permet.

Tous les versements provenant de comptes de prestations variables sont assujettis à un montant minimal prescrit par la Loi de l’impôt sur le revenu et doivent respecter un montant maximal, comme si le compte de prestations variables était un fonds de revenu viager visé par la loi de l’Ontario.

L’administrateur est tenu de fournir à tous les participants qui ont un compte de prestations variables des relevés annuels les informant, entre autres, du solde et de la conciliation de leur compte de prestations variables, ainsi que de leur droit d’aviser l’administrateur de tout changement souhaité à la fréquence, à la méthode et au montant du versement du compte.

Dans les 30 jours qui suivent le décès d’un participant recevant des prestations variables, l’administrateur est tenu de produire un relevé informant le conjoint, le bénéficiaire ou la succession, selon le cas, des options disponibles relativement aux prestations restantes à recevoir du compte de prestations variables. Un conjoint survivant peut, sous réserve de certaines conditions, choisir de maintenir le versement des prestations variables plutôt que de recevoir un montant forfaitaire.

Activités récentes de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)
Surveillance des régimes à prestations déterminées

Conformément à sa volonté de promouvoir une saine administration des régimes de retraite et de protéger les prestations de retraite de même que les droits des bénéficiaires de régimes de retraite, l’ARSF a publié une proposition d’approche de surveillance des régimes à prestations déterminées à employeur unique, et d’échange avec les administrateurs, lorsque des inquiétudes peuvent exister quant à la sécurité des prestations de retraite promises.

L’ARSF y décrit les outils de prévision et de prévention ainsi que les méthodes de surveillance qu’elle utilisera pour repérer et superviser les régimes faisant l’objet d’une surveillance active. L’ARSF y présente également sa stratégie d’échange et les résultats possibles de l’approche.

L’ARSF considère l’approche proposée comme une étape prudente et nécessaire pour assurer la viabilité et la pérennité à long terme du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) sans imposer de fardeau injustifié à d’autres régimes admissibles au FGPR.

L’ARSF cherche à obtenir des commentaires sur l’approche proposée. Les questions et commentaires peuvent être soumis sur le site Web de l’ARSF, au plus tard le 27 février 2020.

Exigences relativement aux états financiers audités

En Ontario, les régimes de retraite dont les actifs sont inférieurs à dix millions de dollars à la fin d’un exercice ne sont plus tenus de produire des états financiers audités (auparavant, le seuil était de trois millions de dollars). Bien que la production d’états financiers soit toujours requise, cette mesure devrait constituer un allégement pour les promoteurs de régime de retraite dont les actifs se situent dans une fourchette de trois à dix millions de dollars, en raison d’une potentielle économie des coûts liés à un audit.

Les conseillers de Normandin Beaudry continueront de suivre les nouvelles et les événements du secteur des régimes de retraite en Ontario ainsi que les activités de l’ARSF et vous en informeront. Communiquez avec nous si vous avez des questions.