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mars 2020

Mesures COVID-19 : le BSIF suspend le paiement des valeurs de transfert

Le 27 mars, le Bureau du Surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé une série de mesures temporaires en réaction à la crise provoquée par la propagation de la COVID-19. Parmi ces mesures, le BSIF décrète la suspension complète du paiement de toute valeur de transfert, et ce, jusqu’à nouvel ordre.

L’intention derrière cette mesure est de protéger l’intérêt des participants et bénéficiaires des régimes de retraite à prestations déterminées sous la gouverne du BSIF, notamment dans les secteurs du transport aérien, maritime et ferroviaire, le secteur bancaire, le secteur des communications et les communautés autochtones. Cette mesure ne vise pas les retraités qui eux, continueront de recevoir le paiement de leur rente mensuelle.

UNE MESURE ATTENDUE

Le paiement des valeurs de transfert avait été identifié par certains comme un risque dans l’environnement actuel pour la sécurité des prestations. La raison est fort simple : les valeurs de transfert sont acquittées en fonction d’un ratio de solvabilité qui ne tient nullement compte de sa diminution importante survenue en l’espace de quelques semaines en raison de la chute des marchés boursiers et de la baisse des taux d’intérêt.

La décision du BSIF permet aussi de protéger à court terme les liquidités des régimes, évitant ainsi aux caisses de retraite sous sa juridiction d’avoir à vendre des actifs dépréciés pour pourvoir au paiement des valeurs de transfert.

UN EXEMPLE POUR ILLUSTRER LA PORTÉE DE LA MESURE ADOPTÉE PAR LE BSIF

AUTRES MESURES ANNONCÉES

Outre la suspension du paiement des valeurs de transfert, le BSIF a également annoncé que les administrateurs devront, d’ici la fin de l’application de ces mesures, obtenir le consentement du Surintendant avant de procéder à un achat de rentes.

De plus, le BSIF a annoncé un report de 3 mois des délais de production de plusieurs rapports, notamment les évaluations actuarielles, les états financiers, la déclaration annuelle de renseignements et les relevés annuels. Les administrateurs de régimes dont la fin d’année financière est le 31 décembre auront ainsi jusqu’au 30 septembre pour réaliser les travaux normalement prévus pour le 30 juin.

Finalement, le BSIF a annoncé la suspension de plusieurs consultations actuellement en cours, dont celle portant sur la révision du guide d’instructions pour la production d’un rapport actuariel, laquelle ne faisait pas l’unanimité parmi les intervenants œuvrant dans le domaine des régimes de retraite fédéraux.

Le BSIF reconsidérera l’application de ces mesures dans les mois à venir en fonction de l’évolution de la crise.

D’AUTRES MESURES À VENIR?

Même si les mesures annoncées étaient accueillies positivement, d’autres enjeux demeurent. La pression sur les liquidités des promoteurs de régimes est un enjeu grandissant et les paiements associés au déficit de solvabilité représentent une problématique qui devra être examinée par le législateur.

La majorité des promoteurs espèrent l’annonce, à très court terme, d’une mesure d’allègement visant les paiements de déficit sur la base de solvabilité. Ces derniers souhaitent également que le législateur profitera de l’occasion pour revoir les règles de financement des régimes sous juridiction fédérale, comme l’ont fait notamment le Québec et l’Ontario au cours des dernières années.

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