Les modifications annoncées à la Loi RCR

Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté le 2 novembre dernier le projet de loi n^o 149 – Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.

Le projet de loi traite de deux sujets distincts :

• La bonification du régime public
• La modification de certaines dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (« Loi RCR »)

Ayant à cœur de vous transmettre les nouvelles d’importance relatives aux régimes de retraite au Québec, nous exposerons les changements découlant de la bonification du régime public au cours d’un déjeuner-causerie, le mercredi 15 novembre prochain.

Quant à la Loi RCR, voici un aperçu des modifications proposées :

• Convocation à l’assemblée annuelle : Allongement du délai de six mois à neuf mois pour la convocation des participants à l’assemblée annuelle. Nouvelle date limite : 30 septembre pour les régimes dont l’exercice financier prend fin le 31 décembre.
• Avis sur la situation financière du régime : Allongement du délai de quatre mois à neuf mois pour la production de l’avis annuel sur la situation financière du régime. Nouvelle date limite : 30 septembre pour les régimes dont l’exercice financier prend fin le 31 décembre.
• Acquittement des droits : Application du degré de solvabilité à la date de détermination de la valeur des droits (au lieu de la date de paiement). Le degré de solvabilité demeure celui de la dernière évaluation actuarielle, ou du dernier avis annuel sur la situation financière du régime s’il est plus récent, transmis à Retraite Québec avant la date de détermination de la valeur des droits.
• Lettres de crédit : Comptabilisation des remboursements des lettres de crédit par l’employeur à titre de clause banquier patronale.
• Utilisation de surplus : Pour les régimes du secteur privé, flexibilité d’action quant à l’affectation des surplus en cours d’existence du régime selon des règles différentes de celles prévues par défaut par la Loi RCR. Dans certaines circonstances, les dispositions prévues par le régime au 31 décembre 2015 peuvent continuer de s’appliquer. La portée de ces modifications est variable et les implications peuvent être notables selon le contexte.

Les conseillers de Normandin Beaudry analysent actuellement la portée du projet de loi et seront heureux de discuter des enjeux potentiels avec vous.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.