États financiers des organismes municipaux – Jugement sur la Loi 15

Cette publication est particulièrement d’intérêt pour les personnes participant à la préparation d’états financiers pour les organismes municipaux.

Le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a publié le 30 novembre 2020 des précisions sur la présentation de l’information contenue dans les états financiers des organismes municipaux. Ces précisions découlent du jugement porté en appel concernant la contestation de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (« Loi 15 »).

Rappelons qu’en juillet 2020, la Cour supérieure du Québec a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la Loi 15 visant la suspension de l’indexation automatique des rentes des retraités. Selon le MAMH, 16 organismes municipaux (37 régimes) ont suspendu l’indexation des retraités pour un montant total de 400 M$. La Cour supérieure a également rejeté les demandes visant à faire déclarer inconstitutionnelles les dispositions relatives aux participants actifs.

Ce jugement a été porté en appel.

Jusqu’à présent, seule une note complémentaire aux états financiers informait le lecteur de la contestation de la Loi 15. Cette note proposée par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (« CPA ») ne quantifiait pas l’effet potentiel d’un jugement et n’avait pas de répercussions sur les résultats.

Le récent jugement n’apporte pour l’instant aucun changement au traitement comptable pour les organismes municipaux n’ayant pas suspendu l’indexation des rentes des retraités au sens de la Loi 15. Par contre, selon les précisions émises par le MAMH, il devra être pris en compte par les organismes municipaux qui ont suspendu cette indexation.

Pour ces organismes deux approches sont possibles pour leur rapport financier au 31 décembre 2020 :

• Mettre à jour la note aux états financiers en lien avec la contestation de la Loi 15
  • Aucun effet sur les résultats comptables;
  • Sensibilise le lecteur aux récents développements;
  • Les modifications seront proposées par l’Ordre des CPA.

• Comptabiliser le rétablissement de l’indexation des retraités au sens de la Loi 15
  • Effet sur les résultats comptables;
  • Constatation d’un coût de service passé ou d’une révision d’estimation comptable;
  • Une mesure d’allègement fiscale est prévue pour permettre de différer tout effet jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

Les organismes municipaux visés devront prendre cette décision avec l’aide de leurs conseillers. Bien que le jugement ne prévoie aucune mesure de réparation, les actuaires pourront, au besoin, estimer les répercussions qu’aurait le rétablissement de l’indexation des retraités. Les organismes peuvent également constituer progressivement une réserve financière dédiée aux régimes de retraite.

Ces précisions additionnelles émises par le MAMH s’ajoutent à toute la réflexion déjà en cours relativement à la production des résultats financiers au 31 décembre 2020. Cette réflexion porte notamment sur l’utilisation de la mesure d’allègement et la révision des taux d’actualisation dans le contexte de la pandémie, de même que sur l’intégration de politiques de placement par volet pour plusieurs régimes de retraite.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec votre conseiller Normandin Beaudry ou écrivez-nous.