Vos informations sur la COVID-19

Voir+

COVID-19 | Toutes les informations utiles à la compréhension de la rémunération globale dans le contexte de la pandémie.

nous joindre remun

juillet 2020

Comptabilisation des régimes de retraite du secteur municipal : mesure d’allègement fiscal pour limiter les effets de la COVID-19

Le 13 juillet 2020, le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a annoncé la mise en place d’une mesure d’allègement fiscal pour limiter les répercussions de la pandémie sur la taxation liée aux régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. En effet, la chute des marchés boursiers et des taux d’intérêt provoquée par la pandémie a engendré une détérioration de la situation financière des régimes de retraite depuis le début de l’année 2020.

IMPACT COMPTABLE LIÉ À LA COVID-19

En l’absence d’une reprise des marchés d’ici la fin de l’année, une détérioration de la situation financière des régimes de retraite pourrait entraîner une hausse de la charge comptable à compter de 2021 et de la taxation requise. Cette hausse serait notamment causée par l’amortissement des pertes actuarielles de l’année 2020 et l’augmentation de la charge d’intérêts.

Toutefois, deux mécanismes existants permettent de réduire l’effet d’une telle détérioration :

  • La constatation d’obligations implicites qui agissent en quelque sorte comme un coussin financier et qui permettent de contrebalancer les pertes actuarielles par des gains actuariels au fur et à mesure que ces obligations implicites sont annulées.
  • Le lissage de la valeur de l’actif qui permet de constater les pertes actuarielles liées à l’actif sur une période maximale de 5 ans.

Ainsi, l’impact comptable et fiscal de la pandémie pourrait être relativement limité pour certains régimes de retraite du secteur municipal. La mesure d’allègement vient compléter ces deux mécanismes. Elle a pour objectif de limiter la volatilité de la taxation additionnelle qui pourrait être requise.

CRITÈRES ET CONDITIONS D’APPLICATION DE LA MESURE D’ALLÈGEMENT

La nouvelle mesure fonctionne par inscription d’affectations aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) qui est un mécanisme de report de la taxation : toute somme utilisée en allègement devra éventuellement être taxée. Cette taxation est différée; elle n’est pas annulée. La mesure s’applique selon les principaux paramètres suivants :

  • Seuls les effets des pertes actuarielles totales nettes (actifs et obligations) à survenir à la fin de 2020 peuvent être considérés. Ces pertes nettes incluent, par exemple, les pertes actuarielles liées à l’actif, mais aussi les pertes actuarielles sur l’obligation qui ont été engendrées par une diminution de l’hypothèse de taux d’actualisation.
  • Un report de taxation est possible pour l’effet de ces pertes nettes sur la charge comptable en excédent d’un seuil, lequel est déterminé en proportion du coût des services courants (CSC) pour l’employeur.
    Ce seuil est fixé à 0 % du CSC pour 2021, à 5 % pour 2022 et à 10 % pour chaque année subséquente. Ainsi, la totalité de l’effet de ces pertes nettes sur la charge comptable de 2021 peut donner lieu à un report de taxation, alors que seule une partie de ces effets sur la charge comptable peut être visée par un report de taxation à compter de 2022.
  • La période durant laquelle le report de taxation est permis correspond à deux années de plus que la période de lissage des gains et pertes sur les actifs (par exemple, sept ans pour un lissage de cinq ans).
  • Les gains actuariels à survenir après 2020 réduisent l’utilisation possible de la mesure, mais les pertes actuarielles à survenir après 2020 ne l’augmentent pas.
  • Chacun des montants de taxation reportés doit être taxé sur une période débutant l’année suivant son report et se terminant en 2030. Le montant de taxation requis est déterminé par un amortissement linéaire.

Durant cette période de grande instabilité des marchés financiers, cette mesure est un outil additionnel pour les organismes du secteur municipal en prévision de la préparation budgétaire 2021.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec votre conseiller Normandin Beaudry ou écrivez-nous.