nous joindre remun

janvier 2020

Comptabilisation des régimes de retraite du secteur municipal : le MAMH précise

Dans son document publié aujourd’hui, le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) vient entre autres préciser le traitement du surplus en excédent de la provision pour écarts défavorables (PED) dans le Volet antérieur (service antérieur au 1er janvier 2014) lorsque ce surplus servira à l’amélioration des prestations des participants.

DES RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR MUNICIPAL EN BONNE SITUATION FINANCIÈRE

La performance soutenue des marchés boursiers des dernières années a fortement contribué à l’amélioration de la situation financière des régimes de retraite du secteur municipal. Alors que certains régimes de retraite dégagent déjà un surplus en excédent de la PED dans le Volet antérieur, plusieurs autres régimes pourraient se retrouver dans cette situation prochainement.

Selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, lorsqu’un régime en surplus pourrait donner lieu à un actif au bilan de l’employeur, cet actif doit être limité par l’application d’une provision pour moins-value (PMV), et ce, dès qu’il y a incertitude quant à la possibilité que l’employeur puisse bénéficier du surplus. L’utilisation de la PMV peut générer d’importantes fluctuations de la charge de retraite et de la taxation correspondante¹.

UN TRAITEMENT SIMILAIRE À LA MÉTHODE UTILISÉE DANS LE NOUVEAU VOLET

Dans le cadre de la restructuration des régimes de retraite du secteur municipal, plusieurs régimes ont établi qu’une portion ou la totalité des surplus servira à l’amélioration des prestations des participants sans que l’employeur puisse en bénéficier. Le MAMH confirme ainsi aujourd’hui qu’il est adéquat de considérer cette portion du surplus comme une obligation implicite due à sa nature. Comparativement à l’utilisation de la PMV, ce traitement permettra également une meilleure stabilité de la charge de retraite et de la taxation correspondante. Cette façon de traiter le surplus est très similaire à ce qui est fait actuellement dans le Nouveau volet (service postérieur au 1er janvier 2014).

Nous poursuivons nos discussions avec le MAMH relativement à certaines situations particulières, notamment dans les cas où les règles d’utilisation des surplus sont complexes.

———————

¹ Depuis 2007, un grand nombre d’auditeurs acceptent la recommandation du MAMH quant à la variation de la PMV découlant d’une perte ou d’un gain actuariels. Cette perte ou ce gain peut être constaté immédiatement dans la charge de retraite afin de compenser la variation de la PMV.

Dans le cadre de la préparation de vos résultats comptables pour l’année 2019, faites appel à nos conseillers pour en discuter. Communiquez avec votre conseiller Normandin Beaudry ou écrivez-nous.