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août 2015

Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) : les régimes comparables définis

Le 11 août dernier, la première ministre de l’Ontario, Kathleen Wynne, présentait des détails additionnels sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO), dont la définition du concept de régime de retraite d’employeur comparable. Rappelons que le RRPO est un nouveau régime de retraite ontarien visant à aider les travailleurs de l’Ontario qui ne bénéficient pas d’un régime de retraite au travail.

Le RRPO a d’abord vu le jour dans le projet de loi 56, Loi exigeant l’établissement du Régime de retraite de la province de l’Ontario, pour ensuite faire l’objet de séances de consultation publiques jusqu’à la fin mars 2015. Nous vous avions alors informés des principaux objectifs et caractéristiques du RRPO dans notre communiqué d’avril 2015. Le 5 mai 2015, la Loi exigeant l’établissement du Régime de retraite de la province de l’Ontario recevait la sanction royale et prévoyait alors la mise en place du RRPO par le gouvernement d’ici le 1er janvier 2017 (voir notre communiqué de juin 2015). À ce moment, les principales préoccupations de conception n’avaient pas été adressées, dont la définition de régime de retraite comparable qui pourrait faire en sorte qu’un employeur soit exempté de l’application de cette loi.

Régime de retraite d’employeur comparable

Les employeurs offrant à leurs employés un régime de retraite comparable ne seront pas tenus de participer au RRPO. Un employeur offrant un régime de retraite à prestations déterminées ou à cotisations déterminées pourrait être exempté, à condition de satisfaire un test de comparabilité avec le RRPO. Voici les critères qui devront être respectés, selon le type de régime.

1- Régime à prestations déterminées (PD)

a. Être enregistré et assujetti aux règlements provinciaux et fédéraux
b. Avoir un taux d’accumulation de rente minimal de 0,50 %
c. Prévoir des cotisations requises de la part de l’employeur

2- Régime à cotisations déterminées (CD)

a. Être enregistré et assujetti aux règlements provinciaux et fédéraux
b. Prévoir des cotisations immobilisées
c. Avoir un taux de cotisation annuel minimal de 8 %
d. Prévoir des cotisations d’au moins 50 % du taux minimal de la part des employeurs (4 %)

D’autres régimes de retraite, dont les régimes hybrides, pourraient également être reconnus comme régimes comparables et ainsi être exemptés de la mise en place du RRPO. L’Ontario a développé certains outils de conversion qui permettront d’effectuer le test de comparabilité.

Malgré les pressions d’élargir la définition de régime de retraite comparable, afin d’inclure les régimes d’accumulation de capital sans se limiter uniquement aux régimes de retraite à cotisations déterminées, les régimes d’accumulation de capital, tels que les REER collectifs et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB), ne satisferont pas le test de comparabilité déterminé par le gouvernement.

Un employeur offrant un régime comparable devra également prendre le temps d’analyser sa structure et ses dispositions, particulièrement celles entourant l’admissibilité et l’adhésion à ce régime. Par exemple, des dispositions prévoyant une période d’attente avant de participer au régime ou une participation facultative pourraient faire en sorte que certains employés ne soient pas couverts, et que ceux-ci doivent donc participer au RRPO.

Participation graduelle

Du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019, la participation et le niveau de cotisation s’implanteront de façon graduelle, commençant par les plus grandes organisations. Quant aux employeurs offrant déjà un régime de retraite qui pourrait être comparable au RRPO, mais qui nécessite quelques modifications, ils auront jusqu’au 1er janvier 2020 pour se conformer. Le tableau suivant illustre cette participation graduelle par vague.

Source : Ministère des finances de l’Ontario

 

Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée législative, le RRPO verrait donc le jour dès 1er janvier 2017 et les premières prestations pourraient être versées aux participants dès 2022. Bien que certains employeurs pourront se soustraire de la mise en place du RRPO, d’autres devront s’interroger sur les orientations qu’ils désirent prendre.

Les conseillers de Normandin Beaudry suivront de près le dossier et vous tiendront informés de tout développement sur le sujet. Pour toute question, consultez-les!

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