Modification des règles de financement en Ontario

Le gouvernement de l’Ontario a publié le 19 mai 2017 les grandes lignes de sa réforme sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées. Plusieurs modifications sont inspirées des changements apportés en 2016 aux régimes de retraite à prestations déterminées enregistrés au Québec.

Pièce maîtresse de cette annonce, l’Ontario emboîte le pas avec l’abolition du financement selon la base de solvabilité, mais seulement à l’égard des régimes dont le ratio de solvabilité est supérieur à 85 %.

• La période d’amortissement des déficits selon la base de capitalisation passera de 15 à 10 ans, et les paiements d’amortissement seront consolidés à chaque évaluation *
• Tous les régimes devront se doter d’une réserve afin de gérer le risque futur et d’assurer une protection aux participants *
• La garantie mensuelle maximale du Fonds de garantie des prestations de retraite sera augmentée de 1 000 $ à 1 500 $
• Une décharge de responsabilité sera maintenant possible lors d’un achat de rentes *
• Des règles plus strictes s’appliqueront aux congés de cotisations et en cas de bonifications aux prestations *
• Des politiques de financement et de gouvernance devront être mises en place *

* Identique ou similaire aux mesures introduites par le gouvernement du Québec en 2016.

• Le gouvernement a l’intention de publier le nouveau cadre législatif à l’automne prochain et effectuera une consultation sur les dispositions des nouveaux règlements.
• Des mesures provisoires seront dévoilées au cours des prochaines semaines pour les évaluations actuarielles requises entre le 31 décembre 2016 et le 30 décembre 2017.
• Le gouvernement a également l’intention de revoir les règles s’appliquant lors d’une terminaison de régime et étudie la possibilité de créer une agence afin d’administrer ces régimes.

L’annonce du gouvernement de l’Ontario était l’élément manquant dans la réforme des régimes de retraite entreprise depuis l’élection de Kathleen Wynne en 2013. Le projet de mise en place du RRPO, puis le ralliement à la bonification du RPC introduite par le gouvernement Trudeau, ont constitué les assises de cette réforme.

Au Québec, la consultation publique menée par le gouvernement à l’égard du RRQ est sur le point d’être complétée, et l’annonce imminente quant à la décision relative à sa bonification devrait constituer la dernière étape de la réforme amorcée en 2013.

Les conseillers de Normandin Beaudry continuent de suivre de près l’évolution des modifications législatives visant les régimes de retraite et vous tiendront informés des développements futurs.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.