Mise à jour des activités de l’ARSF et autres nouvelles liées aux régimes de retraite en Ontario

Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation exercées auparavant par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD).

En octobre, l’ARSF a publié une ébauche des principes directeurs visant à guider ses activités de surveillance du secteur des régimes de retraite. Les sept principes directeurs qui guideront les activités de réglementation de l’ARSF sont les suivants : gouvernance axée sur le risque, raisonnabilité, sensibilisation, adaptabilité, facilitation, efficacité et efficience, et coopération et transparence. L’ARSF s’attend toujours à ce que :

• les administrateurs de régimes connaissent le cadre réglementaire et s’y conforment;
• les régimes de retraite fassent l’objet d’une bonne gouvernance comportant des pratiques et des contrôles de gestion des risques sains et appropriés;
• les promoteurs et les administrateurs de régimes communiquent clairement et de façon transparente avec les bénéficiaires des régimes, dans un langage simple qui facilite la prise de décisions éclairées;
• les bénéficiaires de régimes obtiennent des conseils, au besoin, soient responsables de leurs propres décisions et demeurent en contact avec les régimes qui détiennent leurs prestations de retraite;
• les fournisseurs de service respectent les normes professionnelles et législatives applicables.

L’ARSF a également publié un document de consultation intitulé Ébauche des priorités et du budget 2020-2021 de l’ARSF, dans lequel la priorité est mise sur la réduction du fardeau et l’efficacité réglementaire. L’ARSF vise à réduire 40 % des lignes directrices tout en conservant les lignes directrices importantes et en améliorant leur contenu.

De plus, l’ARSF a également établi ses priorités pour le secteur des régimes de retraite :

• soutenir la souplesse des régimes;
• élaborer un cadre prudent et tenir des consultations; et
• se concentrer sur la réduction du fardeau réglementaire.

L’ARSF s’efforcera de faciliter le transfert d’actifs, la consolidation, la souplesse des régimes et les autres évolutions du secteur qui favoriseront le secteur des régimes de retraite et des options en matière de retraite pour les membres actuels et futurs de régimes de retraite. D’ici la fin de l’exercice de 2019-2020, l’ARSF s’attend à avoir créé une nouvelle structure organisationnelle pour mieux appuyer les régimes plus importants, les régimes de retraite conjoints et les opérations complexes. Elle aura aussi examiné les directives léguées de la CSFO, tenu des consultations sur celles-ci et élaboré un plan pour les mettre à jour, les éliminer ou les fusionner.

L’ARSF concevra un plan pour rehausser sa surveillance des questions prudentielles pour garantir une évaluation appropriée des risques sous sa surveillance. D’ici à la fin de l’exercice de 2019-2020, l’ARSF devrait notamment avoir :

• réalisé une analyse financière et une évaluation des risques du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) pour assurer sa viabilité financière à long terme;
• examiné la gouvernance des risques de placement des régimes complexes de grande taille, en plus de collaborer avec les organismes de contrôle des régimes de retraite au Canada pour les enjeux relatifs aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG);
• initié des examens sur les régimes de retraite interentreprises pour relever et faire connaître les pratiques exemplaires.

L’ARSF entend continuer à mettre l’accent sur les activités de réglementation à valeur élevée et sur la réduction des tâches réglementaires inutiles et des activités de réglementation à faible rendement en mettant à jour son cadre de lignes directrices, en améliorant les processus et en modernisant la gestion et la technologie de l’information. Les principaux domaines d’activité sur lesquels se concentrerait l’ARSF comprennent le transfert d’actifs, les participants disparus et les questions relevant du droit de la famille.

Contrairement à la CSFO qui émettait des factures de cotisations à la fin de son exercice financier, l’ARSF émettra ses factures de cotisations au début de son exercice financier afin de couvrir ses frais et dépenses encourus. Par conséquent, des factures transitoires ont été émises le 29 novembre 2019 pour la période du 8 juin 2019 au 31 mars 2020 (incluant également un ajustement pour les coûts opérationnels de la CSFO pour la période de cotisations s’échelonnant du 1^er avril 2018 au 7 juin 2019). Le paiement est exigible dans les 30 jours qui suivent la date indiquée sur la facture de cotisations. Ainsi, en raison du processus de transition, les régimes de retraite recevront deux factures en 2019 pour couvrir les activités de la CSFO et de l’ARSF.

Selon ce nouveau processus, les prochaines factures seront émises au début de 2020 pour couvrir l’exercice financier allant du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

Depuis la publication des nouvelles règles de financement, l’ARSF a analysé de nombreux enjeux liés à la capitalisation des régimes de retraite. Un de ces enjeux se rapporte au traitement des cotisations versées conformément aux cotisations minimales exigées selon le dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé et que ces cotisations excèdent les cotisations minimales exigées à la suite du dépôt d’un nouveau rapport d’évaluation actuarielle (« cotisations excédentaires »).

La position actuelle de l’ARSF à l’égard de ces cotisations excédentaires est la suivante :

• Elles peuvent être considérées comme des cotisations additionnelles versées au régime de retraite;
• Elles peuvent être utilisées pour établir un solde créditeur de l’exercice antérieur ou pour accroître ce solde dans le prochain rapport d’évaluation complet déposé;
  • entre le 1^er mai 2018 et le 28 mai 2019, le solde créditeur de l’exercice antérieur ne peut être utilisé que pour réduire les cotisations pour des paiements spéciaux;
  • depuis le 29 mai 2019, l’utilisation d’un solde créditeur de l’exercice antérieur pour également réduire les cotisations pour le coût normal a été rétablie et la réduction des cotisations relatives à la provision pour écarts défavorables sur les cotisations correspondant au coût normal est également permise;
• Les cotisations excédentaires peuvent être utilisées pour réduire toutes cotisations exigées pendant les mois restants du même exercice financier dans lequel le rapport est déposé.

Ces « cotisations excédentaires » ne sont pas considérées comme admissibles à une demande de remboursement de versement excédentaire en vertu de l’alinéa 62.1 de la Loi sur les régimes de retraite (« LRR »), car selon l’ARSF, elles n’étaient pas vraiment considérées comme des cotisations « excédentaires » au moment de leur versement. De ce fait, elles ne sont pas considérées comme un « versement excédentaire » par l’ARSF.

L’article 43.1 de la LRR permet aux administrateurs de régimes à prestations déterminées (PD) à employeur unique d’être libérés de leur responsabilité de fournir une rente ou des prestations accessoires aux participants ou anciens participants en achetant une rente avec rachat des engagements. Depuis le 15 octobre 2019, cette décharge statutaire a été prolongée aux conjoints survivants conformément au projet de loi 57 modifiant la LRR.

L’ARSF a également publié un document intitulé Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes à prestations déterminées qui vise les rentes pour lesquelles aucune décharge statutaire n’est permise. Cette ligne directrice se veut pour informer les administrateurs de régimes de retraite de l’approche de l’ARSF concernant certaines dispositions visant l’allègement du fardeau administratif associé à certaines obligations de déclaration imposées par la LRR. L’ARSF évaluera au cas par cas l’obligation du dépôt des déclarations suivantes imposée par la législation :

• les rapports d’évaluation actuarielle et les sommaires des renseignements actuariels correspondants;
• les certificats d’évaluation des FGPR;
• le sommaire des renseignements sur les placements.

À titre d’exemple, l’approche pourrait s’appliquer aux cas de participants actifs cotisant dans le volet à cotisations déterminées d’un régime pour lesquels le volet PD est gelé et fermé aux nouveaux participants et pour lequel un achat de rente a été effectué pour ces participants actifs pour le volet PD puisque l’article 43.1 de la LRR ne prévoit pas de décharge dans ces situations.

L’ARSF finalisera ses priorités et son budget dans son plan d’activités annuel (PAA) proposé qui sera transmis au ministre des Finances de l’Ontario d’ici la fin de 2019. Une fois approuvé, le PAA servira de base pour les activités de l’ARSF pour l’exercice 2020-2021.

Les conseillers de Normandin Beaudry continuent de suivre de près l’évolution des activités de l’ARSF. Ils vous tiendront informés des développements. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous.