Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) de l’Ontario et autres nouvelles

Le 29 juillet 2021, les administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées dont le passif du FGPR est de 10 millions de dollars ou plus devront se conformer à de nouvelles exigences de divulgations. Ils devront dorénavant calculer et déclarer le risque de réclamation de leur régime au titre du FGPR ainsi que divulguer les renseignements relatifs à la distribution des prestations de retraite. Cette nouvelle mesure a été introduite pour régler certains enjeux liés à la disponibilité des données soulevés à la suite d’un récent examen du FGPR et vise les évaluations déposées à compter du 1er septembre 2021.

Comme toutes les exigences précédentes en matière de déclaration restent en vigueur, l’ajout des divulgations supplémentaires inclut :

• Le montant du passif du FGPR à l’égard de tous les bénéficiaires ontariens du régime qui touchent ou ont accumulé des prestations de retraite (y compris toute prestation de raccordement), sous réserve d’une prestation de retraite maximale de 1 500 $ par mois.
• Le nombre total de bénéficiaires ontariens du régime, y compris les sous-groupes de ceux qui touchent des prestations de retraite et de ceux qui ont accumulé des prestations de retraite (y compris toute prestation de raccordement) de 1 500 $ ou moins par mois.
• Les montants payables au titre du régime de retraite aux bénéficiaires ontariens du régime pour chaque dixième de centile et le passif du FGPR inférieur à chacun de ces dixièmes de centile pour chacune des :
  • prestations de retraite payables, y compris toute prestation de raccordement; et
  • prestations de retraite accumulées, y compris toute prestation de raccordement.
• Le montant de la rente ou de la prestation de retraite la plus élevée accumulée aux termes du régime de retraite par un bénéficiaire ontarien du régime, y compris toute prestation de raccordement.

En plus de ces nouvelles exigences de divulgations, qui se traduiront par des calculs additionnels pour les administrateurs de régimes, on peut s’attendre à ce que certains enjeux de confidentialité soient soulevés par certaines de ces mesures.

Depuis mai 2021, les régimes de retraite à prestations déterminées peuvent verser leurs cotisations au FGPR par voie électronique à l’aide du même programme de paiement électronique que celui utilisé pour le règlement des cotisations à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »).

Les certificats de cotisation au FGPR doivent être déposés neuf mois après la fin de l’exercice financier d’un régime de retraite. Les paiements en retard se verront imposer la pénalité de 20 % prévue par la loi ainsi que des intérêts.

À compter du 1^er septembre 2021, l’ARSF exigera des régimes de retraite qu’ils présentent la meilleure estimation de leurs données sur les participants manquants à l’occasion du dépôt de leur Déclaration annuelle.

La Déclaration annuelle doit être déposée neuf mois après la fin de l’exercice financier d’un régime de retraite.

Les conseillers Normandin Beaudry continuent de suivre de près le secteur des régimes de retraite de l’Ontario ainsi que l’évolution des activités de l’ARSF. Ils vous tiendront informés des développements. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous.