remun, l'enquête de rémunération globale la plus complète, est de retour pour une 13e édition!

Voir+

remun, l’enquête de rémunération globale la plus complète, est de retour pour une 13e édition. Participez maintenant!

février 2019

Équité salariale – Projet de Loi n°10 (première partie)

Le gouvernement du Québec a récemment déposé son projet de loi modifiant la Loi sur l’équité salariale dont les dispositions touchent principalement l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Ce projet de loi se veut une réponse au jugement de la Cour suprême du Canada rendu le 10 mai 2018, lequel avait invalidé trois articles de loi qui portaient atteinte au droit constitutionnel à l’égalité des femmes. Le plus haut tribunal avait donné un an au gouvernement pour faire les amendements nécessaires à Loi.

Si le projet de loi est sanctionné dans sa forme actuelle, voici un résumé des principaux amendements :

Pour les entreprises ayant institué un programme d’équité salariale en comité ou qui comptent au moins une association accréditée, l’évaluation du maintien doit prévoir un processus de participation impliquant les éléments suivants­ :

Ce projet de loi soulève plusieurs questionnements et aura un impact significatif sur les pratiques actuelles d’évaluation du maintien de l’équité salariale s’il est adopté tel quel, notamment en ce qui a trait à la détermination des écarts salariaux en continu et à l’impact pour les plaintes en cours. Il est indéniable que les organisations de toutes tailles visées par la Loi sur l’équité salariale auront davantage intérêt à adopter des politiques et pratiques de rémunération équitables et structurées pour éviter les mauvaises surprises.

Normandin Beaudry se penche actuellement sur les effets potentiels de ce projet de loi. Un deuxième communiqué sera publié très bientôt.

Vous souhaitez avoir plus d’information sur le sujet? 
Communiquez avec votre conseiller Normandin Beaudry ou écrivez-nous.

Nos coordonnées

general@normandin-beaudry.ca

Montréal

630, boul. René-Lévesque O., 30e étage
Montréal, QC H3B 1S6

514-285-1122

Toronto

155, avenue University, bureau 1805
Toronto, ON M5H 3B7

416-285-0251

Québec

1751, rue du Marais, bureau 300
Québec, QC G1M 0A2

418-634-1122