Enfin des précisions sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario

Le gouvernement de l’Ontario vient enfin de faire connaître les détails tant attendus de sa proposition de réforme sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées, annoncée le 19 mai 2017. Le ministère des Finances de l’Ontario recevra les commentaires des différents intervenants du milieu jusqu’au 29 janvier 2018. Nos spécialistes vous présentent ici le sommaire des changements proposés.

La réforme s’appliquerait aux rapports d’évaluation actuarielle datés du 31 décembre 2017 ou après et qui seraient déposés après l’entrée en vigueur du nouveau cadre législatif. Elle ne toucherait pas les régimes de retraite conjoints et les régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD), mais toucherait les régimes de retraite interentreprises qui ne sont pas des RRIOD. Grandement inspirées des nouvelles règles de financement introduites au Québec en 2016, les principales règles de financement prévues par cette réforme sont les suivantes.

• Nouvel objectif de financement à 85 %
• Amortissement des déficits sur cinq ans commençant au plus tard un an après la date d’évaluation
• Élimination des mesures d’allègement temporaires introduites en 2016
• Réduction possible des lettres de crédit, dans le respect du nouvel objectif de 85 %, sans cotisations additionnelles de l’employeur
• Fréquence des évaluations actuarielles inchangée

• Amortissement des déficits sur dix ans avec consolidation à chaque évaluation (sauf ceux liés à une modification)
• Financement de l’indexation désormais obligatoire
• Introduction d’une provision pour écarts défavorables (PED) :
  • service futur : augmentation de la cotisation d’exercice d’un pourcentage égal à la PED
  • service passé : cotisations d’équilibre requises si la PED n’est pas constituée

Par exemple, pour un régime avec 60 % de titres à revenu variable, la PED pourrait s’élever à 8 % pour un régime ouvert et à 12 % pour un régime fermé.

• Amélioration des prestations
  • Amortissement du coût de l’amélioration sur cinq ans
  • Cotisation forfaitaire requise si le ratio de solvabilité est inférieur à 85 % et celui de continuité est inférieur à 90 %
• Congé de cotisations possible si :
  • la PED est pleinement capitalisée
  • le ratio de transfert est d’au moins 105 %

Utilisation maximale annuelle égale à 20 % du surplus disponible

• Mesures transitoires
  • Hausse graduelle des cotisations sur trois ans si le nouveau cadre législatif résulte en une hausse des cotisations de financement

Les nouvelles règles de financement seront assurément bien accueillies par les promoteurs de régimes. En plus de fournir un coussin financier avec la PED, elles devraient contribuer à réduire grandement la volatilité des cotisations liée aux évaluations actuarielles effectuées selon la base de solvabilité et à augmenter la stabilité des cotisations.

Le législateur déposera également d’autres propositions quant à certains aspects du financement des régimes à prestations déterminées, notamment :

• les exigences d’une politique de financement
• les exigences d’une politique de gouvernance
• les changements au Fonds de garantie des prestations de retraite
• les dispositions sur l’octroi d’une décharge pour l’achat de rentes
• (cet élément fera l’objet d’un communiqué en 2018)

Des projets de règlement suivront la publication de ces propositions.

Les conseillers de Normandin Beaudry analysent actuellement la portée du projet de loi et seront heureux de discuter avec vous des effets qu’il pourrait avoir dans le cas particulier de votre régime.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.