Changements proposés à la formule de cotisation au FGPR

Le nouveau cadre de capitalisation proposé par le gouvernement de l’Ontario inclut des modifications non proclamées à la Loi sur les régimes de retraite. Ces modifications augmenteraient la garantie offerte par le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) de 50 %, soit de 1 000 $ à 1 500 $ par mois, en cas de liquidation d’un régime de retraite à prestations déterminées avec des fonds insuffisants. Les exigences d’admissibilité relatives à l’âge et au service pour la couverture de ces prestations seraient également éliminées.

Le 19 janvier 2018, le gouvernement de l’Ontario a présenté des changements proposés à la formule de cotisation au FGPR pour appuyer les améliorations décrites ci-dessus.

Voici un sommaire des changements proposés :

• Augmentation de 50 % de la cotisation fondée sur le risque.
• Introduction d’une cotisation additionnelle égale à 0,015 % du passif de solvabilité d’un régime à l’égard des bénéficiaires de l’Ontario.
• Augmentation de 50 % de la composante de cotisation sur les prestations pour fermeture d’usine et mise à pied permanente pour les employeurs qui avaient auparavant décidé d’exclure de leur passif de solvabilité toutes les prestations pour ces situations.
• Augmentation de la cotisation maximale par participant de 300 $ à 600 $.
• Élimination de la cotisation de base de 5 $ par bénéficiaire de l’Ontario et de la cotisation minimale de 250 $ par régime.

À titre d’exemple, pour un régime de retraite avec un passif de solvabilité de 50 M$, 500 bénéficiaires et un ratio de solvabilité de 80 %, la cotisation au FGPR augmenterait de 77 500 $ à 120 000 $.

Les modifications entreraient en vigueur pour les dates de cotisation tombant le 1^er janvier 2019 ou après. Le ministère des Finances de l’Ontario recevra les commentaires des différents intervenants du milieu jusqu’au 20 février 2018.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.