Adoption du projet de loi 68 – un pas de plus vers l’innovation des régimes de retraite québécois

Le gouvernement du Québec a adopté le 11 décembre à l’Assemblée nationale le projet de loi 68 « Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles » (« PL 68 »). Comme nous l’avons exposé dans notre communiqué d’octobre 2020, cette loi ouvre la porte à d’autres solutions innovantes pour la retraite des Québécois telles que­ :

• Introduction des régimes à prestations cibles (« régimes PC ») dans tous les secteurs.
• Ajout de l’option de rentes viagères à paiements variables comme solution de décaissement aux régimes à cotisation déterminée et aux régimes volontaires d’épargne-retraite.
• Permission, pour les régimes à prestations déterminées et les régimes PC, d’établir plus d’une fois par année le degré de solvabilité utilisé pour calculer l’acquittement des droits des participants.

À l’égard des régimes PC, la loi adoptée reflète certaines modifications au PL 68 qui avaient été demandées en commission parlementaire, notamment :

• Un régime PC pourra prévoir l’indexation automatique de la rente du participant après la retraite en fonction d’un taux fixe.
• Les règles applicables pour la détermination et l’acquittement de la valeur des droits en cas de cessation de participation ont été révisées.
• Les conditions pour le rétablissement des prestations ont été assouplies afin de permettre de les rétablir plus rapidement.
• Le principe d’équité applicable à l’affectation des excédents d’actif a été modifié pour permettre plus de flexibilité dans cette utilisation.
• Le consentement des employés aux obligations qui leur incombent sera requis pour établir un régime PC.

Pour toute question à cet égard, n’hésitez pas à joindre les spécialistes en retraite et épargne de Normandin Beaudry.