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janvier 2018

Changements proposés à la formule de cotisation au FGPR

Le nouveau cadre de capitalisation proposé par le gouvernement de l’Ontario inclut des modifications non proclamées à la Loi sur les régimes de retraite. Ces modifications augmenteraient la garantie offerte par le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) de 50 %, soit de 1 000 $ à 1 500 $ par mois, en cas de liquidation d’un régime de retraite à prestations déterminées avec des fonds insuffisants. Les exigences d’admissibilité relatives à l’âge et au service pour la couverture de ces prestations seraient également éliminées.

Le 19 janvier 2018, le gouvernement de l’Ontario a présenté des changements proposés à la formule de cotisation au FGPR pour appuyer les améliorations décrites ci-dessus.

Voici un sommaire des changements proposés :

  • Augmentation de 50 % de la cotisation fondée sur le risque.
  • Introduction d’une cotisation additionnelle égale à 0,015 % du passif de solvabilité d’un régime à l’égard des bénéficiaires de l’Ontario.
  • Augmentation de 50 % de la composante de cotisation sur les prestations pour fermeture d’usine et mise à pied permanente pour les employeurs qui avaient auparavant décidé d’exclure de leur passif de solvabilité toutes les prestations pour ces situations.
  • Augmentation de la cotisation maximale par participant de 300 $ à 600 $.
  • Élimination de la cotisation de base de 5 $ par bénéficiaire de l’Ontario et de la cotisation minimale de 250 $ par régime.

À titre d’exemple, pour un régime de retraite avec un passif de solvabilité de 50 M$, 500 bénéficiaires et un ratio de solvabilité de 80 %, la cotisation au FGPR augmenterait de 77 500 $ à 120 000 $.

Les modifications entreraient en vigueur pour les dates de cotisation tombant le 1er janvier 2019 ou après. Le ministère des Finances de l’Ontario recevra les commentaires des différents intervenants du milieu jusqu’au 20 février 2018.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.