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avril 2019

Budget 2019 de l’Ontario — Faits saillants sur les régimes de retraite

Le 11 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a publié son budget 2019 et a déposé le projet de loi 100, dont certaines mesures touchent les régimes de retraite.

COTISATIONS REQUISES VERSÉES D’AVANCE

En février 2019, la Commission sur les services financiers de l’Ontario (CSFO) a publié une interprétation concernant le traitement des cotisations requises versées d’avance. Cette interprétation fait en sorte de limiter l’utilisation de ces cotisations à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles règles de financement pour les régimes de retraite le 1er mai 2018. Afin de clarifier l’intention de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), le gouvernement de l’Ontario propose de modifier l’article 55.1 (de la LRR) afin de permettre l’utilisation de ces cotisations pour réduire ou suspendre les cotisations destinées à financer le coût normal du régime.

COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES

Actuellement, toutes les communications avec les participants d’un régime de retraite sont fournies sous format papier, à moins que le participant ait consenti aux communications électroniques. Le gouvernement de l’Ontario envisage de simplifier les communications avec les participants en permettant qu’elles soient effectuées d’emblée par voie électronique. Les participants qui le souhaitent pourraient toutefois continuer de recevoir la documentation sous format papier, sur demande.

DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRES

Depuis l’automne 2018, la LRR a été modifiée pour permettre aux administrateurs de régimes de retraite d’accepter les désignations de bénéficiaires par voie électronique. Le gouvernement de l’Ontario propose de modifier également la Loi sur les assurances, ce qui permettrait aussi aux assureurs d’accepter les désignations de bénéficiaires électroniques.

RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS CIBLES

Les régimes de retraite à prestations cibles combinent les caractéristiques des régimes de retraite à prestations déterminées et à cotisations déterminées. Ce type de régime procure une source de revenus à la retraite tout en ayant des cotisations prévisibles pour les employeurs. Selon le budget déposé, l’Ontario a l’intention d’établir un cadre législatif qui permettrait à un plus grand nombre de régimes de retraite interentreprises d’y participer, dont ceux du secteur des organismes à but non lucratif.

CRÉATION DE L’AUTORITÉ ONTARIENNE DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS (AORSF)

L’AORSF est un nouvel organisme de réglementation créé par le gouvernement de l’Ontario qui a pour objectif d’améliorer les mesures de protection des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite. Le gouvernement prévoit rendre l’AORSF opérationnelle en juin 2019. Cette autorité travaillera en étroite collaboration avec les différentes divisions des services financiers en Ontario en vue de s’acquitter des fonctions de réglementation actuellement sous l’égide de la CSFO et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts.

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