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juin 2018

Adoption du projet de loi 176 : interdiction des clauses de disparités de traitement dans les régimes de retraite et d’avantages sociaux

Le projet de loi 176 (le « PL 176 ») a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et sanctionné le 12 juin dernier, devenant ainsi le chapitre 21 des Lois du Québec de 2018. Comme nous l’avons exposé dans notre communiqué de mars 2018, le PL 176 modifie la Loi sur les normes du travail, notamment pour interdire les distinctions fondées uniquement sur une date d’embauche relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux (les « disparités de traitement »).

Le PL 176 édicte que cette interdiction ne s’appliquerait pas aux clauses de disparités de traitement qui existaient le jour précédant la date de sanction, soit le 11 juin. Il appert des documents officiels publiés à ce jour sur le site Web de l’Assemblée nationale que cette interdiction n’a pas été modifiée dans la version adoptée le 12 juin. Par ailleurs, il est à noter que le délai à l’intérieur duquel un salarié qui croit avoir été victime d’une disparité de traitement peut adresser une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a été modifié dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, passant de 90 jours à 12 mois de la connaissance d’une telle disparité.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.