Adoption des nouvelles règles de financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario

Le règlement de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, déposé le 20 avril 2018, entre en vigueur le 1^er mai 2018. L’application des nouvelles mesures de financement des régimes de retraite à prestations déterminées est ainsi officialisée.

Peu de modifications ont été apportées aux règles de financement proposées dans le document de consultation, publié en décembre 2017. Notre communiqué de décembre 2017 en présentait d’ailleurs les grandes lignes.

Les principales modifications qui ont été effectuées dans la version finale du règlement par rapport au document de consultation sont les suivantes :

• Amélioration des prestations
  • Le seuil prescrit sous lequel une cotisation forfaitaire est requise pour financer toute amélioration des prestations a été diminué à 80 %, et ce, autant pour le ratio de capitalisation que pour le ratio de solvabilité (ratio de capitalisation de 90 % et ratio de solvabilité de 85 % selon les mesures initiales proposées).
  • De façon générale, le coût de l’amélioration sur base de capitalisation serait financé sur une période de huit ans plutôt que cinq ans tel que proposé dans les mesures initiales.
• Congé de cotisation : La limite de 20 % du surplus disponible qui pouvait être utilisée pour prendre un congé a été éliminée. Tout le surplus disponible peut donc être utilisé. Un surplus est disponible lorsque :
  • La PED est pleinement capitalisée
  • Le ratio de transfert est d’au moins 105 %
• Provision pour écarts défavorables («PED») : Bien qu’aucune modification n’ait été effectuée à la formule proposée, le règlement est toutefois venu préciser qu’un régime fermé est un régime de retraite dont au moins une partie ne permet pas l’affiliation de nouveaux participants et l’accumulation de prestations déterminées.

Le règlement a également officialisé la formule de cotisation au FGPR qui avait été proposée le 19 janvier 2018 par le gouvernement de l’Ontario (voir notre communiqué de janvier 2018 pour consulter les modifications qui avaient été proposées). La nouvelle formule de cotisation entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Les conseillers de Normandin Beaudry analysent actuellement la portée du règlement et seront heureux
de discuter avec vous des effets qu’il pourrait avoir dans le cas particulier de votre régime.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.