Modifications proposées au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Le 22 septembre dernier, le gouvernement du Québec publiait un projet de règlement proposant différentes modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (Règlement RCR) rendues nécessaires à la suite de l’adoption du projet de loi 68 en décembre 2020.

Ce projet de règlement vise principalement les régimes à prestations cibles (régime PC), mais contient aussi des mesures touchant les régimes à prestations déterminées (régime PD) et les régimes interentreprises à cotisation négociée.

Le projet de loi 68 a introduit la possibilité, pour les régimes PD des secteurs privé, municipal et universitaire qui le prévoient, de déterminer leur degré de solvabilité pour l’acquittement des droits selon une périodicité inférieure à un exercice financier.

Le projet de règlement vient préciser les exigences pour ces régimes à savoir :

• Modifier le texte du régime pour indiquer la fréquence à laquelle doit être effectué le calcul du degré de solvabilité. Cette fréquence ne peut pas être inférieure à un mois.
• Préciser si le calcul doit être effectué de manière systématique ou seulement lorsqu’il est requis en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
• Indiquer dans le rapport d’évaluation actuarielle la méthode choisie pour déterminer le degré de solvabilité selon la périodicité retenue.

Le projet de règlement prévoit des exigences particulières applicables au contenu des rapports d’évaluation actuarielle des régimes PC, notamment les éléments requis pour l’examen de la suffisance des cotisations, séparément pour les services passés et le service futur.

Compte tenu de l’importance de la communication pour un régime PC, le projet de règlement prévoit plusieurs renseignements additionnels à inclure dans les outils de communication aux participants et aux bénéficiaires (sommaire du régime, relevé annuel, relevé de droits et assemblée annuelle). Ces exigences visent, entre autres, à informer les participants sur :

• ce qu’est un régime PC;
• les risques encourus par les participants et les moyens pris pour gérer ces risques; et
• la possibilité que les prestations d’un régime PC soient réduites en cas d’insuffisance de cotisations.

Le projet de règlement contient également des mesures relatives à l’acquittement des droits en cas de retrait d’un employeur et en cas de cession de droit, de même que des modalités et des conditions applicables en cas de transformation de régime (transformation d’un régime à cotisation déterminée ou d’un régime interentreprises à cotisation négociée en un régime PC, ou d’un régime PC en un régime PD).

Le projet de règlement apporte une série de modifications aux dispositions particulières applicables au retrait d’un employeur ou à la terminaison d’un régime interentreprises à cotisation négociée en situation d’insuffisance d’actif.

Une période de 45 jours est allouée à quiconque veut soumettre des commentaires sur ce projet de règlement. D’autres éléments attendus seront précisés dans un projet de règlement subséquent, notamment pour les régimes PC, les hypothèses pour la détermination de la valeur des droits des participants cessant leur participation et les modalités pour les achats de rentes en cours d’existence du régime. Un prochain projet de règlement devrait présenter les modalités relatives aux rentes viagères à paiement variable.

Pour toute question à cet égard, n’hésitez pas à joindre les spécialistes en retraite et épargne de Normandin Beaudry ou écrivez-nous