Équité salariale – Projet de Loi n°10 (première partie)

Le gouvernement du Québec a récemment déposé son projet de loi modifiant la Loi sur l’équité salariale dont les dispositions touchent principalement l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Ce projet de loi se veut une réponse au jugement de la Cour suprême du Canada rendu le 10 mai 2018, lequel avait invalidé trois articles de loi qui portaient atteinte au droit constitutionnel à l’égalité des femmes. Le plus haut tribunal avait donné un an au gouvernement pour faire les amendements nécessaires à Loi.

Si le projet de loi est sanctionné dans sa forme actuelle, voici un résumé des principaux amendements :

Pour les entreprises ayant institué un programme d’équité salariale en comité ou qui comptent au moins une association accréditée, l’évaluation du maintien doit prévoir un processus de participation impliquant les éléments suivants­ :

Ce projet de loi soulève plusieurs questionnements et aura un impact significatif sur les pratiques actuelles d’évaluation du maintien de l’équité salariale s’il est adopté tel quel, notamment en ce qui a trait à la détermination des écarts salariaux en continu et à l’impact pour les plaintes en cours. Il est indéniable que les organisations de toutes tailles visées par la Loi sur l’équité salariale auront davantage intérêt à adopter des politiques et pratiques de rémunération équitables et structurées pour éviter les mauvaises surprises.

Normandin Beaudry se penche actuellement sur les effets potentiels de ce projet de loi. Un deuxième communiqué sera publié très bientôt.

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