Comptabilisation des régimes de retraite du secteur municipal : abolition d’une mesure d’allègement

Le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a récemment annoncé le retrait de la mesure d’allègement fiscal liée aux coûts des services passés découlant d’améliorations aux régimes de retraite capitalisés. Cette directive s’appliquera à compter de l’exercice financier 2020.

Selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, le coût d’une amélioration doit être imputé à la charge de l’exercice où elle survient. Jusqu’à maintenant, le MAMH autorisait l’étalement de l’effet fiscal en permettant d’affecter ce coût au poste « Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) ». La période d’amortissement pouvait s’étaler jusqu’à la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA). À compter de l’exercice financier 2020, l’utilisation de cette mesure ne sera plus permise pour une nouvelle amélioration.

Pour les organismes municipaux qui ont utilisé cette mesure et qui n’ont pas terminé d’amortir le solde de DCTP lié à cette utilisation, le MAMH suggère d’amortir les DCTP restant le plus rapidement possible. Il est à noter qu’un organisme municipal pourrait avoir des soldes de DCTP qui ne sont pas liés au coût d’une amélioration. C’est le cas par exemple pour un déficit initial ou pour la crise financière 2008. Ces soldes ne sont pas visés par le retrait de cette mesure.

Considérant l’existence d’obligations implicites, l’effet fiscal devrait être faible ou nul lorsqu’une amélioration est financée par une réserve (statutaire ou de restructuration) ou par le fonds de stabilisation. Dans le cas où l’amélioration requiert une cotisation spéciale immédiate, des solutions alternatives sont disponibles pour étaler l’effet fiscal, dont l’utilisation d’un financement à long terme par règlement d’emprunt.

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