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Normandin Beaudry

Demande de prolongation de la période de négociation dans le cadre de la Loi RRSM

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Radar municipal, Vol 6 N. 1, janvier 2016

Selon la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (la « Loi RRSM »), les négociations pour la restructuration devaient débuter au plus tard le 1er février 2015, à l’exception des régimes qui font l’objet d’un report. Les parties bénéficient d’une période de 12 mois suivant le début des négociations pour conclure une entente.

Toutefois, avant le 1er février 2016 (ou, si antérieur, 12 mois suivant la date indiquée dans l’avis transmis au ministre en janvier 2015), les parties négociantes des régimes qui n’ont pas encore signé une entente peuvent, de façon conjointe, demander au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de prolonger la période de négociation pour une période de trois mois. Cette période de trois mois pourra être renouvelée une seule fois, pour une période de prolongation totale de 6 mois.

À défaut d’une entente ou d’une demande conjointe de prolongation, une période d’arbitrage est enclenchée à compter de l’expiration de la période de négociation de 12 mois. L'arbitre devra être choisi conjointement par les parties à même la liste prévue. En cas de mésentente entre les parties, le ministre nommera l'arbitre.


Par défaut, les régimes qui n’ont pas signé d’entente au 1er février 2016 et qui ne demandent pas de période de prolongation avant cette date débuteront la période d’arbitrage au 1er février 2016
(à l’exception des régimes qui ont reporté la restructuration).

La demande de prolongation de la période de négociation doit être faite et signée de façon conjointe par les parties.


Pour les régimes qui font l’objet d’un report de la restructuration, les négociations doivent débuter au plus tard le 1er janvier 2016 et une entente doit être conclue au plus tard le 1er janvier 2017. Une demande de prolongation de la période de négociation pourra également être faite pour ces régimes au terme de la période de 12 mois suivant le début des négociations.

N’hésitez pas à communiquer avec un de nos conseillers pour vous accompagner dans votre demande de prolongation de la période de négociation et profitez de cette occasion pour poser vos questions au sujet de l’application de la Loi RRSM.