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Normandin Beaudry

États financiers des organismes municipaux pour l’année 2014 - Impacts de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

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Radar municipal, Vol 5 N. 1, mars 2015

Le 5 décembre 2014, la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (la « Loi ») a été sanctionnée. La Loi entraîne des changements importants aux prestations acquises des participants de ces régimes de retraite ainsi qu’à leur financement. Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 devait être déposée à la Régie des rentes du Québec pour tous les régimes de retraite du secteur municipal et pour certains, le processus de négociation de restructuration des prestations a commencé le 1er février 2015.

Un comité technique a été mis en place par le Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (le « MAMOT ») au début de l’année 2015 afin de se pencher sur les impacts de la Loi sur les charges comptables des avantages sociaux pour les prochaines années. Le comité est composé d’actuaires-conseils, d’auditeurs et d’intervenants municipaux. Le 25 février dernier, le MAMOT a publié sur son site web des directives au sujet du traitement comptable des impacts de la Loi. Elles ont été publiées à l’intention des municipalités parrainant un régime de retraite à prestations déterminées dont un résumé est présenté ci-dessous.

Impacts sur l’obligation au titre des prestations constituées

Certains impacts sur l’obligation au titre des prestations constituées et sur le coût de service courant suite à l’application de la Loi doivent être reconnus au 1er janvier 2014. L’abolition de l’indexation automatique après la retraite et de la prestation additionnelle pour les participants actifs a un effet rétroactif au 1er janvier 2014. De plus, des réductions de prestations pourraient être requises de la part des participants actifs afin de combler la part du déficit qui leur est imputable. Selon les instructions du MAMOT, ces réductions doivent donc être reconnues aux états financiers de l’année 2014, qu’il y ait report des négociations ou non. De façon générale, la constatation maximale permise en 2014 pour ces réductions est limitée à 45 % du déficit alloué aux participants actifs tant que la réduction exacte n’est pas connue. Ces réductions de l’obligation entraîneront un coût de service passé négatif (revenu) en 2014.

Selon les principes comptables généralement reconnus (« PGCR ») applicables pour les organismes municipaux, le coût de service passé doit être pleinement reconnu dans l’année où il survient. En contrepartie de la reconnaissance de ce coût de service passé, l’organisme municipal doit reconnaître immédiatement des gains ou pertes non amorties afin d’annuler l’effet de ce coût. Ainsi, dans le cas d’un coût de service passé négatif, l’organisme reconnaîtra des cédules de pertes non amorties, en commençant par les cédules les plus anciennes. Dans le cas où il n’y a pas assez de cédules de pertes non amorties à reconnaître immédiatement, le MAMOT exige que l’organisme municipal reconnaisse des dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (« DCTP ») jusqu’à un montant équivalant au coût de service passé négatif.

La Loi impose la séparation des régimes de retraite en deux volets distincts : le volet antérieur, pour le service avant le 1er janvier 2014, et le nouveau volet, pour le service à compter du 1er janvier 2014. La position du MAMOT à ce sujet est de séparer le régime de retraite en deux volets et de comptabiliser ces derniers comme deux régimes distincts. Ainsi, les actuaires devront, pour l’année 2014, produire des calculs comptables pour chacun des volets du régime de retraite. Les deux volets seront cependant combinés pour les divulgations requises aux états financiers produits par l’organisme municipal. Pour les régimes qui avaient mis sur pied un fonds de stabilisation, la séparation pourrait être à une autre date que le 1er janvier 2014.

Plafond du coût de service courant à compter du 1er janvier 2014

Pour les régimes où il n'y a pas de report des négociations, la Loi impose un plafond au coût des prestations pouvant être accumulées pour le service à compter du 1er janvier 2014. Ainsi, le coût de service courant en pourcentage de la masse salariale doit être inférieur ou égal à 18 % (20 % pour les policiers et pompiers), sujet à certains ajustements reliés aux groupes ou à la démographie. Le MAMOT exige que le coût de service courant reconnu pour l’année 2014 soit sujet au plafond imposé par la Loi si le régime offre des prestations de valeur supérieure au plafond et s’il n’y a pas de report possible des négociations.

Suspension possible de l’indexation des participants retraités à compter de 2017

L’indexation automatique pour les participants retraités pourrait être suspendue à compter de l’année 2017. L’indexation pouvant être suspendue sera déterminée en considérant le moindre du déficit attribuable au groupe des participants retraités selon l’évaluation au 31 décembre 2013 et celle au 31 décembre 2015. C’est l’organisme municipal qui devra prendre une décision de suspendre ou non cette indexation automatique. Considérant que le montant d’indexation pouvant être suspendu est inconnu et que la décision de l’organisme municipal n’est pas encore connue pour le moment, le MAMOT ne permet pas la reconnaissance de la suspension de l’indexation automatique des retraités. L’éventuelle réduction pourra être reconnue seulement lorsque la décision sera prise par l’organisme municipal.

Travaux supplémentaires pour le calcul de la charge comptable

Les directives du MAMOT sur le traitement comptable des impacts de la Loi entraîneront des travaux supplémentaires pour l’organisme municipal et les actuaires qui effectuent les calculs, notamment :

  • Calculs distincts pour chacun des volets du régime : les directives exigent de comptabiliser distinctement chacun des volets, ce qui nécessitera la production de calculs détaillés pour chacun des volets (avant et après le 1er janvier 2014).
  • Séparation des flux financiers pour chacun des volets du régime : les flux financiers de l’année 2014 devront être séparés pour être considérés dans le volet approprié puisque certaines sommes ont été versées ou payées pour l’usage exclusif d’un volet.
  • Calcul de service passé pour la réduction de l’obligation constitué : la Loi oblige les régimes à réduire automatiquement certaines prestations afin de financer le déficit du régime, ce qui se traduit par le calcul de coûts de service passé négatif pour le régime.

Éléments de réflexion

L’application des directives du MAMOT aura probablement pour effet de diminuer la charge comptable pour l’année 2014 et pour les années subséquentes. Pour les organismes s’étant prévalus de la mesure d’allègement permettant de différer la taxation liée à la crise financière de 2008 en virant certains montants aux DCTP, il peut être intéressant de considérer cette économie afin de renverser ces montants de taxation différée à la hauteur de l’économie réalisée.

Depuis l’adoption du projet de loi, certains syndicats ont déposé devant les tribunaux des requêtes afin de contester la constitutionnalité de la Loi. L’intention de ces requêtes est d’invalider la Loi et d’annuler les effets sur les prestations acquises par les membres de ces syndicats. Un jugement favorable aux requêtes des syndicats pourrait entraîner une augmentation de la charge qui a été reconnue depuis l’adoption de la Loi. Le MAMOT recommande d’ajouter une note aux états financiers de l’organisme municipal au sujet de ces poursuites judiciaires qui pourraient avoir un impact sur les charges reconnues aux fins du régime de retraite.

La Loi exige la constitution d’un fonds de stabilisation pour le nouveau volet du régime à compter du 1er janvier 2014 pour les régimes qui n'avaient pas intégré un tel fonds à leur méchanisme de financement. Pour ces régimes, le financement de ce fonds débutera lorsque les parties auront terminé les négociations requises en vertu de la Loi. Ainsi, ces régimes n’ont pas à considérer l’effet du fonds de stabilisation pour les calculs comptables requis pour l’année 2014. Par contre, l’actuaire devra considérer l’impact du fonds de stabilisation dans la charge comptable dans l’année où une entente sera intervenue entre les parties.

Même si la taxation pour l’année 2015 a déjà été adoptée lors de l’élaboration du budget à l’automne dernier, il pourrait être judicieux de quantifier l’impact de l’application de la Loi sur la charge comptable qui sera réellement reconnue pour l’année 2015. N’hésitez pas à communiquer avec un de nos conseillers afin de discuter de la gestion de la variation de la charge ainsi que de l’impact sur les écarts de trésorerie.

Profitez de cette occasion pour poser vos questions au sujet des états financiers de votre organisme municipal pour l’année 2014. Les conseillers de Normandin Beaudry pourront aussi vous aider afin de cerner les enjeux comptables liés à votre régime de retraite.
 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6