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Normandin Beaudry

Projet de loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

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Radar municipal, Vol 4 N. 2, juin 2014

Le 12 juin dernier, le ministre Pierre Moreau a déposé le projet de loi n3 à l’Assemblée nationale: la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Bien que plusieurs éléments du projet de loi soient semblables au projet de loi 79 (PL79) déposé en février par le précédent gouvernement, le gouvernement actuel propose une approche différente, notamment en ce qui a trait au partage du coût des déficits liés aux services passés et impose un plafond au coût des prestations futures.

Tout comme le PL79, le projet de loi prévoit les ajustements suivants à la Loi actuelle:

  • un partage à parts égales de la cotisation d’exercice;
  • l’établissement d’un fonds de stabilisation financé par une cotisation de stabilisation;
  • l’abolition de la prestation additionnelle.

À ces ajustements s’ajoutent les suivants :

  • le plafonnement à 18 % de la masse salariale (20 % pour les policiers et les pompiers) de la somme de la cotisation d’exercice et de stabilisation au 1er janvier 2014;
  • l’abolition de l’indexation automatique des rentes après la retraite pour les participants actifs (pour le service passé et futur);
  • le partage à parts égales du déficit actuariel constaté au 31 décembre 2013 qui est imputable aux participants actifs;
    • Les participants devront financer leur part par une réduction de prestations pour le service antérieur au 31 décembre 2013.
  • un pouvoir unilatéral de l’organisme municipal de suspendre l’indexation des rentes des retraités;
  • la nomination d’un arbitre à la fin de la période de négociation qui ne pourra excéder 18 mois.

1. Situation financière du régime

De nouvelles règles de financement s’appliqueraient rétroactivement au volet à prestations déterminées de tous les régimes de retraite du secteur municipal à compter du 1er janvier 2014. Les règles proposées sont les suivantes:

Évaluation actuarielle complète

Au 31 décembre 2013, tous les régimes de retraite devraient faire l’objet d’une évaluation actuarielle complète. Cette évaluation actuarielle devrait être transmise à la Régie des rentes du Québec (RRQ) au plus tard le 31 décembre 2014.

Le législateur a décidé d'encadrer les hypothèses actuarielles suivantes pour cette évaluation :

  • la table de mortalité utilisée devrait être la table de mortalité 2014 pour le secteur public (CPM 2014Publ) de l’Institut canadien des actuaires;
  • les autres hypothèses démographiques de l'évaluation actuarielle précédente (âge de retraite, cessation avant la retraite, etc.) devraient être reconduites;
  • les hypothèses économiques devraient être déterminées selon les règles usuelles. Toutefois, le taux d’intérêt ne pourrait être supérieur à 6 %.

Allocation du déficit actuariel

Le déficit actuariel constaté devrait être attribué entre les participants retraités et les participants actifs au prorata des passifs actuariels calculés selon l’approche de capitalisation. L’actuaire devrait considérer comme participants retraités, tous les participants qui auraient fait une demande de retraite auprès de l'administrateur du régime entre le 1er janvier et le 12 juin 2014 (date de la présentation du projet de loi). Les participants qui ont cessé de participer et qui ont droit à une rente différée seraient considérés comme participants actifs.

Aucune disposition du projet de loi ne prévoit la reconnaissance d’une comptabilité distincte pour les divers groupes de participants d’un même régime. La RRQ devrait permettre une telle reconnaissance.

Présentation d’un rapport sur la situation financière

Au plus tard le 19 janvier 2015, le conseil de l'organisme municipal (employeur) devrait tenir une séance au cours de laquelle serait présenté un rapport sur la situation financière de chacun des régimes qu'il a établis. Ce rapport sur la situation financière devrait contenir les éléments suivants :

  • un résumé des principales dispositions du régime;
  • la valeur de l'actif, du passif et des déficits ou des surplus actuariels présentés séparément pour les participants retraités et les participants actifs;
  • les cotisations salariale, patronale d'exercice et d'équilibre en pourcentage de la masse salariale et la masse salariale utilisée.

Report de la date d’application

Si les parties ont conclu une entente concernant le régime de retraite dans les trois années précédant la sanction du projet de loi, elles pourraient convenir de retarder la date d’application des nouvelles règles du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015. Les dispositions du projet de loi s’appliqueraient à ce régime avec les modifications nécessaires.

2. Modifications obligatoires

Tous les régimes de retraite devraient être modifiés à compter du 1er janvier 2014 afin de se conformer aux principes suivants :

Cliquez ici pour voir l'illustration 1.

 

 Participants retraités à la date d’application

  • Le pouvoir unilatéral de suspendre l’indexation des rentes serait conféré à l'employeur pour réduire le déficit actuariel imputé aux retraités.
  • Le déficit actuariel résiduel au 31 décembre 2013 serait à la charge de l'employeur et financé par une cotisation d’équilibre versée sur une période de 15 ans sans possibilité de consolidation future.

Participants actifs – service à compter du 1er janvier 2014

  • La création d’un nouveau volet à l'intérieur du régime. Un comité de retraite devrait maintenir une ventilation des cotisations et déboursés payés selon qu’ils se rapportent au service antérieur ou au service à compter du 1er janvier 2014 et pourrait donc créer une caisse distincte .
  • Le partage à parts égales de la cotisation d’exercice versée au nouveau volet entre les participants actifs et l’employeur.
  • La création d’un fonds de stabilisation au nouveau volet.
    • Le fonds de stabilisation remplacerait la réserve statutaire applicable au service avant le 1er janvier 2014.
    • Le fonds de stabilisation serait financé par des cotisations de stabilisation versées à parts égales par les participants actifs et l’employeur. Une augmentation étalée sur 6 ans de la cotisation salariale serait permise lorsqu'elle est de 35% ou moins de la cotisation d'exercice totale au 31 décembre 2013.
    • La cotisation de stabilisation serait fixée à 10 % de la cotisation d’exercice calculée selon les hypothèses de meilleure estimation (sans marge pour écarts défavorables).
    • La cotisation de stabilisation cesserait lorsque le fonds de stabilisation atteindrait le plafond prévu qui est calculé selon le principe applicable à la réserve statutaire (calcul de la provision pour écarts défavorables, PED).
    • Les gains actuariels réalisés au nouveau volet y seraient transférés.
    • Si les parties ont convenu d’une indexation des rentes au nouveau volet, la cotisation de stabilisation pourrait se poursuivre au-delà du plafond prévu.
  • Le partage à parts égales des déficits futurs au nouveau volet entre les participants actifs et l’employeur.
  • Au 1er janvier 2014, la somme de la cotisation d’exercice et de stabilisation ne pourrait excéder 18 % de la masse salariale (20 % pour les policiers et les pompiers).

Le plafond de 18 % pourrait pénaliser davantage les régimes dont les participants actifs sont plus âgés comme des groupes fermés aux nouveaux adhérents ou des groupes distincts de cadres, à titre d'exemple.

Participants actifs - service avant le 1er janvier 2014

De façon exceptionnelle, la portion du déficit actuariel au 31 décembre 2013 imputable aux participants actifs serait partagée à parts égales entre l’employeur et les participants actifs.

  • La part des participants actifs serait assumée par une réduction de prestations du régime.
    • Pour un régime prévoyant l’indexation automatique des rentes, l’abolition de l’indexation automatique réduirait la portion assumée par les participants actifs. Si la réduction liée à l’abolition de l’indexation excède la portion du déficit actuariel assumée par les participants actifs, l’excédent serait comptabilisé comme un gain actuariel et serait transféré à la réserve statutaire. Aucune réduction additionnelle de prestations ne serait alors requise par le processus de négociation.
    • À l'exception de la rente normale et de la rente de conjoint survivant, la réduction pourrait viser toutes les autres prestations incluant la définition des salaires sur lesquels la rente normale est basée. Ainsi, le nombre d'années sur lequel un régime salaire final est basé pourrait être modifié pour passer, par exemple, de 3 à 5 ou 7 ans.
  • La part de l’employeur serait financée par une cotisation d’équilibre versée sur une période de 15 ans sans possibilité de consolidation future.
  • Tout nouveau déficit actuariel imputable aux participants (actifs et retraités) constaté dans une évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2013 serait à la charge de l’employeur.
  • Les parties pourraient convenir d’une réduction du partage pouvant aller jusqu’à 10 % (60% pour l'employeur / 40% pour les participants actifs) si des modifications étaient apportées à des éléments de la rémunération globale. Dans ce cas, les parties devraient démontrer que les modifications à la rémunération globale ont une valeur équivalente.

Abolition de certaines prestations pour les participants actifs

Le projet de loi prévoit abolir la prestation additionnelle et l’indexation automatique des rentes après la retraite.

  • L’abolition de la prestation additionnelle réduirait la valeur des droits des participants en cas de cessation d’emploi ou de décès avant la retraite. Cette modification n’aurait généralement pas d'effet significatif immédiat sur le niveau de capitalisation du régime.
  • L’indexation automatique des rentes devrait être remplacée par un mécanisme d’indexation ponctuelle lié à la santé financière du régime qui s'appliquerait, selon l'objectif du projet de loi, avant tout autre amélioration.

Pour le service à compter du 1er janvier 2014, l’indexation ponctuelle pourrait être financée par l'utilisation de:

  • La portion du fonds de stabilisation qui excèderait le plafond prévu lorsque les parties ont convenu d’une indexation des rentes; ou
  • L’excédent d’actifs constaté au nouveau volet (service à compter du 1er janvier 2014) lors d’une évaluation actuarielle. L’excédent d’actifs correspond à la différence entre l’actif du régime et la somme du passif et du plafond du fonds de stabilisation. Un excédent d’actifs ne pourrait être constaté avant le financement complet du fonds de stabilisation.

Cliquez ici pour voir l'illustration 2.

Pour le service avant le 1er janvier 2014, l’indexation ponctuelle pourrait être financée par l'utilisation de:

  • L’excédent d’actifs constaté au volet actuel (service avant le 1er janvier 2014) lors d’une évaluation actuarielle. L’excédent d’actifs correspond à la différence entre la somme de l’actif du régime et de la valeur présente des cotisations d’équilibre qu’il reste à verser au déficit constaté au 31 décembre 2013 et la somme du passif et de la PED (seuil maximum de la réserve de stabilisation). Un excédent d’actifs ne pourrait être constaté avant que la réserve statutaire ait atteint la PED.

La Régie devrait confirmer le niveau de la réserve statutaire à la date de l’évaluation actuarielle pour déterminer la valeur présente des paiements d’amortissement.

Cliquez ici pour voir l'illustration 3.

3. Encadrement de la négociation

Processus de négociation

Tous les régimes visés par une réduction de prestations des participants actifs ou par la plafonnement du 18% de la masse salariale devraient passer par un processus de négociation. Cette négociation devrait débuter au plus tard le 1er février 2015 et se poursuivrait durant une période d'au plus 12 mois qui pourrait être prolongée sur demande au ministre, de deux autres périodes de trois mois.

Cliquez ici pour voir l'illustration 4.

L'objectif de la négociation serait de convenir des modifications à apporter au régime pour réduire le passif d’une valeur équivalente à la portion du déficit imputable aux participants actifs et ramener la somme de la cotisation de l'exercice et de stabilisation sous le plafond de 18% de la masse salariale (20% pour les policiers et les pompiers). 

Lorsque les participants actifs sont représentés par plus d’une association, les négociations seraient tenues selon les règles habituelles applicables.

Processus de conciliation

À tout moment durant la période de négociation, les parties pourraient recourir au service d'un conciliateur choisi conjointement parmi une liste établie par le ministre du Travail. En cas de mésentente entre les parties, le conciliateur serait nommé par le ministre. La nomination d'un conciliateur n'aurait pas pour effet de modifier la période de négociation.

Processus d’arbitrage

Si aucune entente n'est intervenue à la fin de la période de négociation, un arbitre serait choisi conjointement par les parties parmi une liste établie par le ministre du Travail pour régler le différend. En cas de mésentente entre les parties, l'arbitre serait nommé par le ministre. Il est à noter que ce dernier pourrait être nommé plus tôt à la demande conjointe des parties. L'arbitre devrait rendre sa décision dans les six mois suivant la date où il a été chargé du dossier. Sa décision ne pourrait pas faire l'objet d'un appel et devrait prendre en considération les éléments suivants :

  • la capacité de payer des contribuables;
  • l’équité intergénérationnelle;
  • la pérennité du régime de retraite;
  • le respect du partage des coûts;
  • les congés de cotisation;
  • les améliorations apportées au régime.

Dès qu’une entente ou une sentence arbitrale aurait été transmise au ministre, les modifications qui en découlent de même qu’une nouvelle évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 qui tient compte de ces modifications devraient être transmises à la RRQ pour enregistrement.

Confirmation de l’entente

Les participants actifs devraient entériner l’entente par un vote secret majoritaire. Si des participants actifs n’étaient pas représentés par une association, l’employeur devrait leur permettre de formuler des observations sur les modifications proposées. Si 30 % ou plus d’entre eux s’opposaient aux modifications, elles ne pourraient être appliquées, à moins d’une décision arbitrale.

4. Mesures additionnelles

Congés de cotisation

Les congés de cotisation ne seront plus permis avant qu’un degré de capitalisation de 125 % soit atteint et que l’indexation des retraités ait été rétablie. L’application des clauses banquiers et autres modalités d’utilisation de surplus seront ainsi grandement retardées.

Contrainte au financement de modifications

Le coût additionnel de toute modification devrait être financé en entier dès sa détermination.

Financement de la cotisation requise jusqu’à l’enregistrement des modifications

Le projet de loi prévoit que l’employeur assume, le cas échéant, l’augmentation de la part de la cotisation d’exercice imputable aux participants actifs à compter du 1er janvier 2014. Les cotisations d’exercice supplémentaires qui auront été versées pourront être récupérées après l’enregistrement des modifications convenues, par un congé de cotisations dans les années subséquentes.

Enjeux administratifs

Ce projet de loi engendre des enjeux administratifs majeurs. Les administrateurs des régimes de retraite sont sans réponse face à la multitude de questions des participants sur le point de prendre leur retraite. Ces participants sont actuellement incapables de chiffrer l’effet et la forme que pourrait prendre une réduction de leur rente de retraite. Pour les cas de remboursement et de transfert, le traitement de la valeur de la prestation additionnelle qui serait abolie après que la prochaine loi soit sanctionnée cause problème.

Pour aider à gérer les aspects légaux liés aux enjeux administratifs, la Régie des rentes du Québec devrait guider les administrateurs de régimes en donnant des directives claires à cet effet.

Un dossier à suivre

Le gouvernement a clairement indiqué que ce projet de loi fera l’objet d’une commission parlementaire en août prochain. Ce projet de loi pourrait subir plusieurs ajustements ou transformations avant d’être sanctionné.

Les conseillers Normandin Beaudry suivent au quotidien ce dossier, n’hésitez pas à leur soumettre vos questions. Ils vous informeront dès que des précisions additionnelles seront disponibles.


 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6