Publications

  • Agrandir le texte
  • Rapetisser le texte
  • Imprimer
Normandin Beaudry

Projet de loi sur les régimes de retraite municipaux : partage des coûts et restructuration

LinkedIn

noir sur blanc

Radar municipal, Vol 4 N. 1, février 2014

Le 20 février dernier, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 79 visant la restructuration et la modification des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal1.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du Plan d’action du gouvernement2 et découle des échanges entre les différents intervenants lors du forum sur les régimes de retraite tenu en janvier 2014.


Déposé dans un contexte d’élections imminentes, ce projet de loi pourrait disparaître advenant la dissolution de l’Assemblée nationale. Le cas échéant, son contenu pourrait tout de même faire l’objet de discussions au cours des prochains mois et une version modifiée pourrait voir le jour une fois les élections terminées.


Les mesures introduites par le projet de loi obligeraient dorénavant tous les régimes à un partage égal des coûts pour le service courant, ainsi qu’au financement d’une provision pour faire face aux écarts défavorables à même les coûts pour le service courant.

De plus, deux critères déclencheraient l’obligation de restructurer les prestations des régimes pour le service passé soit, une situation financière inférieure à un niveau donné ou des dispositions particulières relatives à la retraite anticipée. La restructuration serait effectuée sur la base de négociations encadrées par un processus prescrit. Elle viserait principalement les participants actifs, mais pourrait également affecter les participants retraités et bénéficiaires en ce qui concerne l’indexation des rentes.

Le schéma suivant présente l’essentiel du projet de loi 79 (version PDF, 331 Ko).

    

Modifications obligatoires applicables à tous les régimes municipaux

Advenant son adoption, le projet de loi obligerait le partage en parts égales des coûts pour le service courant de même que la constitution d’une provision pour écarts défavorables. Cette provision serait financée par une majoration de 20 % des coûts pour le service courant. La provision servirait à financer un fonds de stabilisation, dont le mécanisme est décrit dans notre communiqué de mai 2013, intitulé « Projet de règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire », ou un autre type de réserve. Cette provision pourrait servir à financer l’indexation future des rentes des retraités, et ce, à condition de conserver une provision suffisante pour faire face aux écarts défavorables.

Le coût additionnel de toute modification devrait être financé dès sa détermination alors que l’employeur ne pourrait utiliser les excédents d’actifs pour réduire sa cotisation patronale (en remboursement d’un montant inscrit à une clause banquier) à moins que l’excédent d’actifs ait atteint la limite fiscale.

De plus, la valeur des droits des participants en cas de cessation d’emploi ou de décès avant la retraite serait réduite par l’abolition de la prestation additionnelle. Cette modification n’aurait toutefois pas d'effet immédiat sur le niveau de capitalisation des régimes de retraite.


 Advenant l’adoption du projet de loi, le financement de la provision combinée à l’utilisation
de la nouvelle table de mortalité canadienne aura pour effet d’augmenter de façon significative les coûts pour le service courant des régimes.


Délais d'application

Les modalités entourant l’application du partage des coûts pour le service courant, de même que le financement de la provision de 20 %, devraient faire l’objet d’une négociation entre les parties. La négociation devrait débuter dès l'expiration de la convention collective ou la date de la sanction du projet de loi, selon la date la plus tardive. Une entrée en vigueur progressive sur une période n'excédant pas cinq ans, à compter de la date de la signature de l'entente, pourrait aussi être prévue.

La prestation additionnelle devrait être abolie dès l'expiration de la convention collective ou la date de la sanction du projet de loi, selon la date la plus tardive.

Lorsqu’un régime de retraite est soumis à un processus de restructuration, l’abolition de la prestation additionnelle et l’application du partage des coûts pour le service courant s’appliqueraient à compter de la date de la signature de l’entente.

Restructuration des prestations

En plus des modifications applicables à tous les régimes de retraite du secteur municipal, le projet de loi décrit un processus de restructuration des prestations auquel certains régimes de retraite du secteur municipal devraient se soumettre.

Bien que le processus de restructuration pourrait se faire à la demande des parties négociantes sur base volontaire, il serait toutefois obligatoire pour les régimes répondant à l’un des critères suivants :

  • Niveau de capitalisation inférieur à 85 % constaté par une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013, ou
  • Subvention de retraite anticipée offerte avant l’âge de 55 ans par le régime.

L’évaluation actuarielle devrait être transmise à la Régie des rentes du Québec au plus tard le 30 juin 2014. Dans l'éventualité où le projet de loi serait adopté sans modification, les comités de retraite devront s’assurer de faire préparer les états financiers du régime de retraite ainsi que les données de participation le plus rapidement possible, afin de permettre à l'actuaire du régime de respecter ce délai serré.


Le processus de restructuration se ferait en trois phases :

  • Négociations entre les parties d’une durée de six mois;
  • Conciliation de six mois en cas d’échec des négociations; et
  • Règlement par la Commission des relations du travail (CRT) qui rendrait une décision dans les six mois suivant la date où elle a été saisie du différend.

L’objectif de la restructuration serait d’assainir la situation financière des régimes de retraite et d’en assurer la stabilité, tout en respectant la capacité de payer des contribuables et les efforts demandés aux participants des régimes de retraite.


Le législateur aurait avantage à préciser la portée réelle de ces objectifs puisque
ces derniers guideraient la CRT dans les décisions qu'elle rendrait.


Dans le cadre des négociations, les parties pourraient s’entendre pour modifier ou abolir des prestations passées offertes aux participants actifs. L’ensemble des prestations accessoires (donc à l'exception de la rente normale) pourrait faire l’objet de modifications : la prestation de décès, l’indexation des rentes, la prestation de raccordement, la subvention de la retraite anticipée et la date de retraite sans réduction. Il est à noter que les régimes de retraite prévoyant peu de prestations accessoires auraient également peu d'options pour atteindre le niveau de capitalisation visé.


Puisque le secteur municipal compte plusieurs régimes liés à plus d’une convention collective,
des précisions seront requises sur le processus de négociation prévu. En effet, l’application
de la restructuration pourrait être complexe en présence d’une comptabilité distincte
ou de dates d’échéance de conventions collectives différentes.


La rente des participants retraités ne pourrait être réduite. Seule la suspension ou la modification de l’indexation pourrait être visée, mais dans ce cas, tout excédent d'actif futur devrait être utilisé en priorité pour compenser les participants retraités. Le projet de loi prévoit toutefois que les retraités pourraient faire annuler une entente de modification si plus de 30 % d’entre eux s’y opposent. Rappelons qu’à défaut d’entente, la CRT devra ultimement trancher.


Pour la grande majorité des régimes de retraite du secteur municipal qui n’offre pas d’indexation
après la retraite, les retraités pourraient bénéficier d'une protection complète face au processus
de restructuration. Cette situation pourrait inciter des participants éligibles à anticiper leur retraite.  


À la lumière du contenu de ce projet de loi, nous sommes convaincus que des précisions importantes seront demandées au législateur par les intervenants afin de bien orienter leurs travaux des prochains mois.
 


1 Municipalité, Communauté métropolitaine, Régie intermunicipale, Conseil intermunicipal, Société de
transport en commun
2 PLAN D’ACTION DU GOUVERNEMENT : Vers des régimes de retraite équitables et durables
 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6