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Normandin Beaudry

Amendements au projet de loi 3

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Radar municipal, Vol 4 N. 3, octobre 2014

Le ministre Pierre Moreau a présenté le jeudi 2 octobre ses amendements au projet de loi 3 : Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Le projet de loi 3 n’a pas fait l’objet de modifications importantes et ses amendements portent essentiellement sur :

  • Le plafonnement de la cotisation d'exercice;
  • Le report de la suspension de l’indexation des retraités;
  • L’utilisation des excédents d’actif;
  • Le traitement des cotisations de financement en excédent des cotisations minimales requises; et
  • La date de début des négociations.

Plafonnement de la cotisation d'exercice

Dans sa forme initiale, le projet de loi 3 prévoyait un plafond de 18 % de la masse salariale (20 % pour un groupe de pompiers ou de policiers) sur la cotisation d'exercice au 1er janvier 2014, incluant la cotisation de stabilisation. L’amendement au projet de loi 3 mentionne que la cotisation de stabilisation pourrait être supérieure à 10 % de la cotisation d'exercice et serait exclue du calcul du plafond.  Par ailleurs, dans le but de reconnaître la démographie des groupes, le plafond pourrait être augmenté de :

  • 0,5 % (maximum) pour un groupe composé en majorité de femmes; et
  • 0,6 % pour chaque année complète où l’âge moyen des participants actifs d’un régime excède 45 ans.

 

Le tableau ci-dessous présente l’exemple d’un groupe de cols blancs composé en majorité de femmes et dont l’âge moyen est de 47 ans. 

 

Il est à noter que l’amendement au projet de loi 3 prévoit une période de transition pour l’application du plafond dans certains cas. En effet, si la cotisation d'exercice d’un régime de retraite excède de 4 % le plafond prévu, les prestations devraient être ajustées pour que la cotisation d'exercice diminue cet excédent de 50 % à compter du 1er janvier 2014. La réduction de la balance de cet excédent devrait être effectuée au plus tard lors de l’évaluation actuarielle suivante.

Report de la suspension de l’indexation des retraités

En ce qui concerne les retraités au 31 décembre 2013, les organismes municipaux ont toujours la possibilité de suspendre leur indexation tel qu’il était prévu dans le projet de loi initial, mais cette suspension serait repoussée au 1er janvier 2017. L’amendement au projet de loi 3 vient aussi préciser que la valeur de la suspension de l’indexation des retraités ne pourrait excéder 50 % du déficit qui leur serait attribué au 31 décembre 2015. De plus, les représentants de l’organisme municipal devront rencontrer les retraités pour leur expliquer l’effort qu’il leur est demandé.

Utilisation des excédents d’actif

Le projet de loi amendé introduit un encadrement des règles d’utilisation des excédents d’actif. Il est prévu que les excédents d’actif devraient dans un premier temps être affectés au rétablissement de l’indexation des  rentes pour le service avant le 1er janvier 2014. Par la suite, l’utilisation devrait se faire selon un ordre préétabli :

1. Constitution d’une provision suffisante pour indexer de façon permanente les rentes acquises avant le 1er janvier 2014.
2. Remboursement des dettes du régime envers l’organisme municipal et les participants.
3. Financement d’améliorations aux prestations.

Il est cependant à noter que les parties négociantes pourraient convenir d’un ordre différent.


La notion de dette semble faire référence à des clauses banquiers.


Traitement des cotisations en excédent des cotisations minimales requises

Pour les régimes de retraite dont les sommes versées par l'organisme municipal ont été supérieures aux cotisations minimales requises au cours des trois dernières années, le projet de loi 3 a été modifié pour prévoir que ces sommes devraient être exclues de l’actif à considérer pour établir le déficit à partager.


Cet élément soulève pour le moment certaines questions quant au traitement des montants résiduels de solvabilité et des cotisations supplémentaires versées conformément à des ententes convenues.


 

Le tableau ci-dessous présente l’exemple d’un régime dont l’organisme municipal a versé 2 M $ en excédent des cotisations minimales requises. 

 

Date de début des négociations

L’amendement au projet de loi 3 permettrait, sous certaines conditions, de différer le début des négociations au 1er janvier 2016 et la date d’application à la fin de la convention collective. Une entente doit être en vigueur au 31 décembre 2013 et le demeurer jusqu'à la date de sanction de la loi. Le régime doit également se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Pleinement capitalisé au 31 décembre 2013; ou
  • Au moins capitalisé à 80 % au 31 décembre 2013 avec une entente existante sur :
    • Un partage égal de la cotisation d'exercice;
    • Un partage égal des déficits passés ou futurs;
    • La mise sur pied d’un fonds de stabilisation; ou
    • Un plafonnement de la cotisation d'exercice à 18 % de la masse salariale (20 % pour les groupes de pompiers et de policiers). 

Autres modifications

La forme amendée du projet de loi 3 prescrit toujours la table de mortalité, mais prévoit que l’actuaire pourrait utiliser son jugement professionnel pour apporter des ajustements à cette table.

Les prestations passées pouvant faire l’objet d’une restructuration ont été élargies pour inclure la rente au conjoint survivant. Il ne serait cependant pas possible de réduire la rente payable aux conjoints et bénéficiaires des retraités au 31 décembre 2013.

Le projet de loi 3 fera l’objet d’une étude détaillée au cours des prochaines semaines en commission parlementaire. Les conseillers de Normandin Beaudry suivent au quotidien ce dossier, alors n’hésitez pas à leur soumettre vos questions. Ils vous informeront dès que des précisions additionnelles seront disponibles.
 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6