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Normandin Beaudry

Projet de règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire


Radar municipal, Vol 3 N. 1, mai  2013

Le 15 mai dernier, le gouvernement du Québec a déposé un projet de règlement concernant de nouvelles règles de financement pour les régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire1. Ces nouvelles règles s’ajoutent aux règles de financement actuelles en élargissant le cadre législatif.

Les éléments suivants sont visés par ce projet de règlement :

  • La possibilité d’ajouter un nouveau volet distinct à un régime présentement en vigueur;
  • Dans l’éventualité où un nouveau volet est ajouté, la possibilité de créer un fonds de stabilisation;
  • Pour tous les régimes ayant un financement partagé entre les participants et l’employeur, la possibilité de permettre le décalage des cotisations.

Ce projet de règlement, s’il est édicté sans modification, permettra une plus grande flexibilité au niveau du financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire pour les années futures. L’ajout d’un nouveau volet et la création d’un fonds de stabilisation ont pour but d’offrir des outils additionnels, soit pour respecter certaines ententes déjà négociées ou pour en permettre de nouvelles. L’application d’un tel projet entraînera des enjeux au niveau de l’administration et de la comptabilisation de ces régimes, de même que dans la communication aux participants et la négociation entre les parties.

Le nouveau volet

Les mesures proposées permettent à un régime de retraite de créer un nouveau volet à compter d’une date de séparation. Le nouveau volet peut prévoir des dispositions différentes du volet actuel. Chaque volet est financé par des comptes distincts avec ses particularités propres, notamment celles traitant de son financement, de sa politique de placement et de l’affectation d’excédents d’actif. En somme, même s’il n'y aura toujours qu’un seul régime, les deux volets seront traités comme s’il s’agissait de deux régimes distincts.

La date de séparation du nouveau volet peut correspondre à une date antérieure à celle où intervient la modification. La portée rétroactive est limitée à la fin du deuxième exercice financier qui précède celui où intervient la modification. Par exemple, si une modification intervient durant l’année 2013 pour ajouter un nouveau volet, la date de séparation de celui-ci ne pourra être antérieure au 31 décembre 2011.

Chaque régime est limité à un seul nouveau volet, ce qui n’empêche pas un groupe qui n’aurait pas adhéré au nouveau volet lors de sa mise en place d’y adhérer dans le futur.

Le fonds de stabilisation

Le nouveau volet peut prévoir un fonds de stabilisation en remplacement de la réserve statutaire. Lors de l’établissement des paramètres du fonds de stabilisation, son niveau visé à long terme devra correspondre au moins à celui de la provision pour écarts défavorables (la PED). Par conséquent, l’actif du nouveau volet est réparti entre le compte général et le fonds de stabilisation plutôt qu’entre le compte général et la réserve statutaire. Pour de plus amples détails sur la réserve statutaire et sur la PED, veuillez vous référer à notre communiqué de janvier 2010 (vol. 13, no. 1, Janvier 2010 –   Projet de Règlement »).

Le fonds de stabilisation est destiné ultimement au financement d’améliorations de prestations lorsque la situation financière du nouveau volet aura atteint le niveau visé. Lors de l’établissement du nouveau volet, le régime devra prévoir les améliorations qui pourront être financées à même le fonds de stabilisation. Le projet de règlement ne stipule aucune contrainte sur les améliorations potentielles. D’un autre coté, le statut qu’accordera le ministère des finances du Canada aux cotisations de stabilisation pourrait toutefois limiter les améliorations potentielles.

Le fonds de stabilisation doit être financé par des cotisations de stabilisation versées par l’employeur et/ou les participants. Les cotisations versées à ce fonds s’accumulent au taux de rendement de l’actif du nouveau volet. Celles versées par les participants s’accumulent distinctement des cotisations salariales et volontaires. La portion n’ayant pas servi à la constitution d’une amélioration doit faire l’objet d’un remboursement au participant en cas de cessation de participation. En contrepartie de ce remboursement, la règle de cotisations excédentaires (règle du 50 %) ne s’applique pas aux cotisations de stabilisation versées par les participants.

Il est prévu que l’actif accumulé au fonds de stabilisation ne soit pas considéré comme un engagement additionnel tant qu’il n’aura pas servi au financement d’une amélioration dans le nouveau volet. Ainsi, le fonds de stabilisation pourra servir au financement de déficits actuariels techniques et être remboursé ultérieurement par des gains actuariels révélés au nouveau volet par une évaluation actuarielle. Dans l’éventualité où des cotisations de stabilisation sont versées par les participants, le financement des déficits révélés dans le nouveau volet pourra être partagé entre les participants et l’employeur alors que sous les règles actuelles, les participants ne peuvent pas verser directement des cotisations envers les déficits.

Il est à noter que le remboursement au participant devra être acquitté par une modification au régime de retraite. Ce remboursement devra être retardé si le fonds de stabilisation est insuffisant. Selon les informations dont nous disposons, la Régie des rentes du Québec serait prête à accepter une modification annuelle couvrant l’ensemble des remboursements de l’année pour en simplifier l’administration. Il en résulterait tout de même une charge administrative additionnelle.

Le décalage des cotisations

Peu importe si un nouveau volet est créé ou non, lorsqu’une cotisation d’exercice ou d’équilibre fait l’objet d’un partage entre les participants et l’employeur, les ajustements aux cotisations visées par le partage, autant salariales que patronales, ne prendront effet qu’à compter du début de l’exercice financier suivant celui auquel se rapporte le calcul de ces cotisations. Il va de soi que l’évaluation actuarielle tiendra compte de ce décalage dans l’établissement des ajustements requis aux cotisations. Par exemple, lorsqu’un régime qui prévoit le partage 50/50 de la cotisation d’exercice fait l’objet d’une évaluation actuarielle au 31 décembre 2012, l’actuaire peut recommander lors du dépôt de son rapport en 2013, le maintien de la cotisation d’exercice au niveau actuel pour l’année 2013 et l’ajustement requis des cotisations d’exercice versées par l’employeur et les employés seulement à compter du 1er janvier 2014. Il est à noter que dans cet exemple, la cotisation d’équilibre qui ne fait pas l’objet d’un partage devra être ajustée au 1er janvier 2013. Ce décalage permet d’éviter le versement rétroactif de cotisations salariales et patronales à compter du début de l’exercice visé par l’évaluation actuarielle.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.



1Ces mesures s’appliquent également au Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec, de même qu’au Régime complémentaire de rentes des techniciens ambulanciers œuvrant au Québec.