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Normandin Beaudry

Adoption du règlement prolongeant la mesure d’allègement pour 2012 et 2013 - Secteurs municipal et universitaire


Radar municipal, Vol 2 N. 1, mars  2012

Le 29 février dernier, le Gouvernement du Québec édictait un règlement afin de prolonger, jusqu’à la fin de 2013, la mesure d’allègement déjà existante. Cette mesure vise les régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire.

Bien que, dans cette version finale, de légers ajustements aux actions requises par le comité de retraite aient été apportés au projet de règlement du 21 décembre dernier, les principes et l’essence du règlement demeurent les mêmes.

Mesure d’allègement temporaire - Rappel

La mesure d'allègement permet aux employeurs du secteur municipal de réduire de 66 2/3 % les cotisations d’équilibre requises relatives à un déficit technique déterminé lors d’une évaluation actuarielle postérieure au 30 décembre 2008. Cette diminution s’établit à 80 % pour les universités, les CPE et les techniciens ambulanciers.

Comment se prévaloir de la nouvelle mesure d’allègement? 

L’employeur parti au régime doit donner au comité de retraite une instruction à cet effet. À défaut d’une telle instruction, la mesure d’allègement temporaire ne pourra être reconduite, et ce, même si un avis similaire avait été donné relativement aux années antérieures à 2012. 

Bien que cet avis ait une portée rétroactive au 1er janvier 2012, la réduction des cotisations d’équilibre et les ajustements qui en découlent ne pourront s’appliquer que sur les cotisations versées après la réception de l’avis par le comité de retraite. Ainsi, avant la réception de cet avis, l’employeur doit verser les cotisations prévues au dernier rapport d’évaluation actuarielle transmis à la Régie des rentes du Québec. Une action diligente est donc requise.

Actions requises par le comité de retraite

Dès réception de l’avis de l’employeur, le comité de retraite devra, dans les meilleurs délais, en informer la Régie en lui transmettant les renseignements suivants : 

  • La date à laquelle le comité de retraite a reçu l’instruction;
  • Le montant du déficit technique visé à la date de l’évaluation actuarielle qui le détermine;
  • La date de cette évaluation et la date de la fin de la période d’amortissement de ce déficit;
  • La nouvelle cédule mensuelle de cotisations d’équilibre dues à l'égard de ce déficit jusqu’au 31 décembre 2013 et par la suite.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.