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Normandin Beaudry

Prolongation de la mesure d’allègement pour les années 2012 et 2013 - Secteurs municipal et universitaire


Radar municipal, Vol 1 N. 2, décembre 2011

Le 21 décembre 2011, un projet de modifications règlementaires a été déposé par la ministre Julie Boulet. Ce projet vise les régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire et a pour objectif de prolonger de deux ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2013, la mesure d’allègement temporaire déjà existante.

Nous vous rappelons que cette mesure d’allègement permet aux employeurs du secteur municipal de réduire de 66 2/3 % les cotisations d’équilibre requises relatives à un déficit technique déterminé lors d’une évaluation actuarielle postérieure au 30 décembre 2008. Cette diminution s’établit quant à elle à 80 % pour les universités, les CPE et les techniciens ambulanciers.

Comment se prévaloir de la nouvelle mesure d’allègement temporaire

L’employeur parti au régime doit, par écrit, donner au comité de retraite une instruction à cette fin. Cet avis pourra avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2012. À défaut d’un tel avis, la mesure d’allègement temporaire ne pourra être reconduite.

Actions requises par le comité de retraite

Dès réception de l’avis de l’employeur, le comité de retraite doit en informer la Régie des rentes du Québec en lui transmettant une copie de cet avis.

De plus, dans les meilleurs délais, le comité de retraite doit transmettre à la Régie des rentes du Québec, les renseignements suivants :

  • le montant du déficit technique visé;
  • la date de sa détermination;
  • la nouvelle cédule mensuelle de cotisations d’équilibre dues à l'égard de ce déficit, de même que sa valeur actualisée.

Nous vous rappelons que ce projet de modifications règlementaires pourrait faire l’objet de changement avant sa sanction.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.