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Normandin Beaudry

Projet de loi 92 adopté : Effets sur les régimes d'assurance collective

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Communiqué NB Vol. 20 N. 1, janvier 2017

Le 6 décembre dernier, le gouvernement adoptait le projet de loi 92, incluant plusieurs mesures qui auront des effets sur les régimes d’assurance collective.

Impact du projet de loi

À compter du 15 septembre 2017, les pharmaciens devront émettre des factures comprenant leurs honoraires professionnels, le prix assumé par le régime général d’assurance médicaments (« RGAM ») pour chaque médicament et la marge bénéficiaire du grossiste. Actuellement, la facture ne comprend qu’un montant global. Une fois ces renseignements disponibles sur les factures, il sera plus facile pour les promoteurs de régime de sensibiliser les participants sur les prix des médicaments et, ainsi, assurer un meilleur contrôle sur la dépense de leur régime d’assurance médicaments.

Lors des commissions parlementaires, la notion du dirigisme, soit l’action de diriger un participant vers une pharmacie en particulier pour obtenir des médicaments ou des services, a été débattue. À la suite de ces débats, un nouvel amendement a été ajouté au projet de loi afin d’éviter que les promoteurs de régime ou les assureurs restreignent la liberté des bénéficiaires à choisir leur pharmacien. De sévères amendes, allant de 10 000 $ à 1 000 000 $, pourraient être imposées aux contrevenants. À l’heure actuelle, la portée de cette clause n’est pas clairement établie. Des précisions seront donc requises pour bien comprendre les limitations à mettre en place des mesures de contrôle des coûts déjà disponibles ailleurs au Canada. 

Au cours des dernières années, de nombreux fabricants ont offert des remboursements aux participants à l’aide de cartes de fidélisation. La nouvelle loi inclut des limitations aux pratiques commerciales des fabricants et des grossistes, telles que le remboursement d’une portion du prix d’un médicament dont le paiement a été couvert par le RGAM. Les nombreux programmes de remboursement offerts par les fabricants pourraient donc être appelés à disparaître du marché au cours des prochains mois.

Autrement, la loi vient aussi encadrer différentes pratiques commerciales en matière de médicament, accroître certains pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et protéger l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse.

Où en sommes-nous ?

En 2015, nous vous informions de certains changements législatifs portant sur de nouveaux actes des pharmaciens et du remboursement des médicaments d’origine au prix du générique. Vous pouvez vous référer à notre communiqué sur les 10 événements marquants de 2015 en assurance médicaments pour plus d’information.

Depuis 2015, une mobilisation de tous les assureurs ainsi que d’une cinquantaine d’employeurs privés, représentant environ 400 000 participants au Québec et à laquelle Normandin Beaudry a participé activement, a poursuivi ses démarches auprès du gouvernement en soutenant davantage de points, soit :

  • l’encadrement des honoraires des pharmaciens
  • la transparence des honoraires des pharmaciens
  • des outils de gestion supplémentaires
  • l’accès aux bénéfices des négociations gouvernementales avec les compagnies pharmaceutiques

Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais plusieurs revendications n’ont pas été traitées, comme un rapprochement des coûts des médicaments entre le régime public et les régimes privés. Si nous souhaitons que les prochaines actions du gouvernement continuent de protéger les intérêts des régimes privés autant que ceux du régime public, les réels payeurs, les promoteurs de régime et leurs participants, devront poursuivre leur implication pour faire valoir leur point de vue. Le ministre Gaétan Barrette a d’ailleurs souligné à plusieurs reprises le fait que les ajustements proposés au cadre législatif sont une réponse aux revendications des assureurs et des promoteurs de régime.

Il est désormais de plus en plus clair que l’ensemble des intermédiaires du marché devraient adopter une position commune pour assurer la pérennité des régimes d’assurance médicaments.
 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6