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Normandin Beaudry

Loi 29 : le niveau de la provision de stabilisation est maintenant connu

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Communiqué NB, Vol. 19 N. 8, avril 2016

Le projet de règlement de la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées (« Loi 29 ») a été publié le 6 avril 2016, dans la Gazette officielle du Québec.

La Loi 29 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et elle prévoit d'importantes modifications aux règles de financement des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé. Ces modifications ont d'ailleurs fait l’objet de deux communiqués de Normandin Beaudry, en juin et décembre 2015.

Certaines mesures introduites par la Loi 29 restaient cependant à être précisées par règlement, dont le niveau de la provision de stabilisation. Les représentants syndicaux et patronaux ont reçu du gouvernement du Québec le mandat de déterminer une grille ayant pour but d'établir le niveau de la provision de stabilisation pour les régimes de retraite du secteur privé. Cette grille est présentée dans le projet de règlement. 

Une grille à deux dimensions

Le niveau de la provision de stabilisation serait fonction de deux variables, soit l'allocation de l'actif en titres à revenu variable ainsi que le « ratio de la duration de l'actif sur la duration du passif de capitalisation ».

Le tableau suivant présente la grille convenue afin de déterminer la provision de stabilisation. 
 

Le niveau de la provision de stabilisation qui avait été communiqué en commission parlementaire était de l'ordre de 15 %, pour un régime de retraite dont les actifs sont investis à 50 % en titres à revenu variable. En vertu de la grille convenue, le niveau de la provision de stabilisation varierait entre 9 % et 17 % pour ce même régime.

Selon le projet de règlement, les actifs suivants seraient considérés comme des titres à revenu fixe :

  • Encaisse
  • Titres en marché monétaire respectant un certain niveau de qualité
  • Titres obligataires respectant un certain niveau de qualité
  • Créances hypothécaires respectant certains critères de biens en garantie
  • 50 % des placements directs dans des biens d'immobilier et d'infrastructure 

Le niveau minimal de qualité (cotes d’agences de notation) pour des titres en marché monétaire et des titres obligataires est prévu par règlement et est équivalent au niveau minimal de qualité généralement prévu dans les politiques de placement des régimes de retraite (par exemple, cote BBB ou plus attribuée par DBRS). Les éléments d’actifs restants seraient considérés comme des titres à revenu variable.

La duration est une mesure de la sensibilité de l'actif et du passif à une variation des taux d'intérêt. Plus précisément, elle serait déterminée de la façon suivante :

Si on prend l'exemple d'un régime de retraite dont les actifs sont investis à 60 % en titres à revenu variable et dont le ratio de la duration de l'actif sur la duration du passif égale 25 %, le niveau cible de la provision de stabilisation serait de 17 %.

Les encadrés ajoutés à la grille montrent les niveaux de provision de stabilisation pour différents profils démographiques de régimes de retraite, en fonction de l'allocation en titres à revenu variable généralement adoptée par ces régimes (en présumant que les titres à revenu fixe sont majoritairement constitués d’obligations long terme).

Opportunité de revoir la gestion des risques

Certains régimes de retraite pourraient également opter pour des stratégies à levier permettant d’allonger la duration de l’actif du régime et ainsi réduire le niveau de la provision de stabilisation. Ces stratégies sont particulièrement appropriées pour l’atteinte d’objectifs liés à la solvabilité ou à la comptabilisation du régime (i.e. assurer une plus grande stabilité au niveau des états financiers du promoteur). Ces stratégies auraient cependant des effets sur la volatilité des cotisations de financement et, pour ces raisons, une analyse plus approfondie, tenant compte du contexte propre au régime, nous apparaît essentielle. 

Au cours des dernières années, la gestion des risques pour de nombreux régimes de retraite a porté sur la réduction de la fluctuation de la cotisation de financement liée à la solvabilité. 

Le financement sur base de capitalisation, de nature moins volatile, contribue à une plus grande prévisibilité des cotisations de financement requises pour les promoteurs de régimes de retraite. Les régimes de retraite ont l'opportunité d'accroître encore davantage la prévisibilité des cotisations de financement en adoptant une stratégie à l'égard de l'optimisation des placements, de l’utilisation de marges pour écarts défavorables et de l'achat de contrats de rentes assurées. 

Avis à transmettre à Retraite Québec

La Loi 29 prévoit que des évaluations actuarielles triennales sont requises s'il est démontré que le degré de capitalisation est supérieur à 90 %. Pour les deux exercices financiers entre les évaluations triennales, un avis annuel devrait être transmis à Retraite Québec pour établir le degré de solvabilité à la fin de l’exercice financier. Le projet de règlement précise que l’avis devrait être accompagné d’un document contenant les données, hypothèses et méthodes utilisées, ainsi qu’une certification de l’actuaire attestant du degré de solvabilité. 

Les conseillers de Normandin Beaudry continueront de suivre les développements de la Loi 29 et vous en tiendront informés. Ils sauront également accompagner les intervenants des régimes de retraite dans leurs réflexions portant sur la gestion des risques.