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Normandin Beaudry

Régimes de retraite en Ontario : survol des récentes modifications à la législation

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Communiqué NB, Vol 18 N. 8, juin 2015

 

Au cours de la dernière année, plusieurs changements législatifs ont affecté les régimes de retraite enregistrés auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO »). Le présent communiqué vise à faire état des principales modifications législatives qui sont récemment entrées en vigueur en Ontario. Il veut également résumer les projets de lois et de règlements qui devraient voir le jour dans un avenir rapproché.

Modifications législatives adoptées

1. Énoncé des politiques et des procédures de placement (« EPPP »)

  • À compter du 1er janvier 2016, les administrateurs de régimes de retraite enregistrés en Ontario devront déposer leur EPPP, ainsi que toute modification à celui-ci, auprès de la CSFO;
     
  • Les administrateurs doivent soumettre leur EPPP initial au plus tard 60 jours après le 1er janvier 2016;
     
  • L’EPPP devra indiquer si des facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance ont été intégrés aux politiques et procédures de placement du régime et la façon dont ils sont pris en compte, s’il y a lieu.
     

2. Relevés bisannuels pour les retraités et les anciens participants

  • Les administrateurs de régimes de retraite doivent produire des relevés pour les retraités et les anciens participants à chaque période de deux ans;
     
  • Pour les régimes enregistrés le 1er janvier 2015 ou avant, les premiers relevés doivent être envoyés au plus tard le 1er juillet 2017;
     
  • Pour les régimes enregistrés après le 1er janvier 2015, les relevés doivent être envoyés dans les 18 mois qui suivent la fin du premier exercice financier;
     
  • Par la suite, les relevés doivent être envoyés dans un délai de deux ans à compter du jour de la remise du relevé précédent, chacun des relevés devant toutefois être remis dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier du régime.
     

3. Divulgations additionnelles sur les relevés annuels et bisannuels

  • Les relevés distribués à tous les participants à compter du 1er juillet 2016 devront inclure une déclaration indiquant que l’administrateur du régime doit établir un EPPP et préciser si des facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance y sont intégrés;
     
  • Un énoncé devra aussi être ajouté aux relevés indiquant que les participants peuvent consulter sans frais une copie de l’EPPP du régime ou encore, en recevoir une copie à la suite d’une demande écrite et du paiement des frais applicables.
     

4. Modifications apportées au règlement fédéral touchant les régimes de retraite en Ontario

Le 25 mars 2015, des modifications au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (le « Règlement fédéral ») ont été publiées dans la Gazette du Canada, dont certaines portent sur les règles de placement. Étant donné que l’Ontario a intégré ces règles fédérales à même sa législation, les administrateurs de régimes de retraite enregistrés auprès de la CSFO sont tenus de respecter ces changements et ce, à compter du 1er juillet 2016, notamment relativement à la règle de placement du 10 % et aux transactions avec un apparenté.

Pour plus de renseignements à cet effet, veuillez vous référer à notre communiqué d’avril 2015 portant sur les modifications apportées au Règlement fédéral.

5. Régime de pension agréé collectif (« RPAC »)

En plus des modifications législatives énumérées ci-dessus, notons que la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs a été sanctionnée le 28 mai 2015. Cette loi, qui entrera en vigueur le jour fixé par le lieutenant-gouverneur, établit un cadre permettant aux entreprises ontariennes d'offrir un RPAC à leurs employés ainsi que de permettre aux travailleurs autonomes d’avoir accès à un tel régime. Ces régimes offrent une option volontaire, peu coûteuse et bénéficiant d'une aide fiscale pour accroître l'épargne-retraite. La mise en place du RPAC s’inscrit dans le cadre de l’engagement du gouvernement de sécuriser le revenu de retraite des travailleurs ontariens.

Notons que la participation à un RPAC est entièrement volontaire pour les employeurs. Lorsqu’un employeur décide d’offrir un RPAC, ses employés y sont inscrits automatiquement, mais ils ont le droit de se retirer 60 jours après avoir reçu un avis de participation.

6. Régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale – Date limite de dépôt des modifications : 31 décembre 2015

À la suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les régimes de retraite en Alberta, le 1er septembre 2014, et de celle entrant en vigueur le 30 septembre 2015 en Colombie-Britannique, les régimes de retraite ontariens comptant des participants dans ces deux provinces disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2015 afin de déposer les modifications à leur régime devant la CSFO pour se conformer aux modifications apportées à ces lois. Afin de respecter l’harmonisation du contexte réglementaire applicable aux régimes de retraite de ces deux provinces, l’Alberta a remis au 31 décembre 2015 le délai pour le dépôt des modifications. Aucune demande n’est exigée pour bénéficier de cette prolongation du délai de dépôt. Les modifications affectant les droits des participants de ces provinces comprennent notamment :

  • L’acquisition immédiate des prestations; et
     
  • L’élimination du test de la rente inférieure à 4 % du maximum des gains admissibles (MGA) (le test se fait dorénavant uniquement sur la valeur de la prestation inférieure à 20 % du MGA).

Modifications envisagées ou à venir

1. Régime de retraite de la province de l’Ontario (« RRPO »)

Dans notre communiqué d’avril 2015, nous vous informions des caractéristiques du RRPO ainsi que des enjeux soulevés par le gouvernement de l’Ontario à la suite de la publication d’un document de consultation. Le gouvernement a d’ailleurs rencontré un large éventail d’intervenants au début de l’année 2015 dans le but de recevoir des commentaires sur trois grandes questions de conception du RRPO : la portée du régime, le seuil de revenu minimum ainsi que le soutien aux travailleurs autonomes.

Le 5 mai 2015, la Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (projet de loi 56) recevait la sanction royale. En plus de jeter les bases du RRPO, la loi prévoit la mise en place du RRPO par le gouvernement d'ici le 1er janvier 2017, mais ne traite pas des préoccupations de conception mentionnées ci-dessus.

Le seul élément qui diffère entre le projet de loi initial et la loi adoptée consiste en la préparation d’une analyse coûts-avantages du RRPO d’ici le 31 décembre 2015. En effet, les rétroactions issues du processus de consultation entamé au début de 2015 ont démontré la complexité de certains éléments de conception du RRPO ainsi que la nécessité d’une analyse plus approfondie.

Il est à noter que la Chambre de commerce de l’Ontario ainsi qu’une coalition d’employeurs ontariens importants pressent le gouvernement d'élargir la définition de régime de retraite comparable afin d’inclure les régimes d’accumulation de capital sans se limiter uniquement aux régimes de retraite à cotisations déterminées.

2. Budget de l’Ontario 2015

Le 23 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a présenté son budget de 2015. Plusieurs annonces relativement aux régimes de retraite y sont faites, dont les principales se résument ainsi :

  • Création de la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario : cet organisme professionnel et indépendant, composé de neuf à quinze membres nommés par le lieutenant-gouverneur, sera responsable de l’opérationnalisation et de l’administration du RRPO ainsi que de l’investissement des cotisations.
     
  • Régimes de retraite à prestations cibles : le gouvernement réitère son engagement à mettre de l’avant un cadre réglementaire pour les régimes à prestations cibles pour les régimes de retraite interentreprises. Le gouvernement publiera sous peu un document de consultation à ce sujet, ce qui aidera par la suite à élaborer un cadre qui régira les régimes de retraite à prestations cibles à employeur unique.
     
  • Versement de prestations variables pour les régimes à cotisations déterminées : des modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite permettraient aux régimes à cotisations déterminées de verser directement aux participants et anciens participants des prestations variables. Notons que le gouvernement fédéral a déjà modifié le Règlement fédéral à cet effet le 25 mars dernier.
     
  • Congés de cotisations et bonifications des prestations : en avril 2015, le gouvernement de l’Ontario a déposé, à des fins de consultation, des propositions de modifications, soit :
    • Pour un régime dont le ratio de transfert ou de capitalisation est inférieur à 85 % :
      • Financement immédiat de toute modification pour ramener le ratio à 85 %; et, s’il y a lieu,
      • Financement du solde du coût de la modification sur une période maximale de cinq ans
    • Pour un régime dont le ratio de transfert ou de capitalisation est supérieur ou égal à 85 %
      • Financement du coût de toute modification effectué sur une période maximale de huit ans selon l’approche de capitalisation et de cinq ans selon l’approche de solvabilité.
    • Réduction ou suspension permise des cotisations si cela n’a pas pour effet de réduire le ratio de transfert en deçà de 105 % 

 

  • Exemption  de la règle des 30 % limitant la capacité des régimes de retraite d’investir dans l’infrastructure ontarienne : le 6 novembre 2014, le gouvernement de l'Ontario avait proposé une modification de la réglementation relativement à l’exemption de la règle du 30 % quant aux investissements dans les infrastructures de l’Ontario. Cette règle limite la capacité de détenir une grande proportion des actions avec droit de vote d’une personne morale. La période de consultation étant achevée, un règlement à cet effet est en cours de préparation. 
     
  • Mise à jour des normes de déclaration : à l’été 2014, le gouvernement a demandé l’avis de plusieurs intervenants concernant un projet qui mettrait à jour les exigences de déclaration afin de tenir compte des modifications apportées aux normes comptables. À la suite de ces consultations, le gouvernement envisage les modifications suivantes :
    • Hausser le seuil des actifs à partir duquel un rapport d’audit doit être déposé concernant les états financiers d’un régime pour le faire passer de trois à dix millions de dollars;
    • Trouver une solution de remplacement à l’obligation de déposer des états financiers audités dans le cas des caisses de retraite;
    • Obliger les régimes à cotisations déterminées à déposer un sommaire des renseignements sur les placements;
    • Assouplir l’obligation de fournir des renseignements détaillés pour les placements individuels supérieurs à 1 % de la juste valeur de la caisse de retraite.
       
  • Comités consultatifs des régimes de retraite : afin d’accroître davantage la transparence pour les participants de régimes de retraite, le gouvernement prendra des mesures visant à faciliter la mise sur pied de comités consultatifs. Ces comités auront pour rôle de surveiller l’administration des régimes, de faire des recommandations à l’administrateur concernant le régime et de promouvoir la connaissance et la compréhension de celui-ci.
     
  • Régimes de retraite des secteurs publics et parapublics :
    • Le gouvernement de l’Ontario vise à établir un cadre législatif permettant la conversion de régimes de retraite à employeur unique (RREU) du secteur parapublic en régimes de retraite conjoints (RRC) ou leur fusion avec des RRC existants sous certaines conditions; 
    • Le gouvernement a publié un document de consultation sur les critères qu’il propose pour dispenser les nouveaux RRC du secteur public des règles de capitalisation du déficit de solvabilité.

Les conseillers de Normandin Beaudry continuent de suivre de près l’évolution des changements législatifs pour les régimes de retraite enregistrés auprès de la province de l’Ontario. Ils vous tiendront informés de tout développement futur.