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Normandin Beaudry

Nouveaux paramètres financiers du régime d’assurance médicaments du Québec

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Communiqué NB, Vol 18 N. 10, juillet 2015

Au 1er juillet de chaque année, la Régie de l’assurance maladie du Québec ajuste les paramètres financiers applicables au régime public d’assurance médicaments afin de tenir compte de l’accroissement ou de la diminution des coûts du régime.

Le tableau suivant présente les changements applicables à toutes les personnes couvertes par le régime public, à l’exception des personnes suivantes :

  • Les personnes bénéficiant de la gratuité des médicaments (sans prime ni contribution), soit :
    • les détenteurs d’un carnet de réclamation (habituellement des prestataires d’une aide financière de dernier recours);
    • les personnes de 65 ans ou plus recevant le supplément de revenu garanti (SRG) au taux de 94 % à 100 %;
    • les enfants de moins de 18 ans;
    • les enfants âgés de 18 à 25 ans, aux études à temps plein, sans conjoint et domiciliés chez leurs parents.
       
  • Les personnes de 65 ans ou plus recevant un supplément de revenu garanti (SRG) à un taux inférieur à 94 % et qui sont assujetties à une contribution réduite.
     

 

Tout comme l’an dernier, l’ensemble des paramètres financiers ont augmenté cette année.

Rappelons que :

  • La prime annuelle est le montant à payer par l’assuré lors de la production de la déclaration de revenus qui lui donne droit à la couverture du régime public.
  • La franchise est un montant fixe qui constitue la première tranche du coût des médicaments que doit payer l’assuré à l’achat de médicaments couverts.
  • La coassurance est la portion du coût des médicaments en excédent de la franchise à défrayer par l’assuré.
  • La contribution maximale de l’assuré représente le montant maximal qu’un assuré peut payer par mois et par année pour obtenir des médicaments couverts par le régime public. Cette contribution comprend la franchise et la coassurance.
     

Effet à la hausse sur les régimes d’assurance collective privés

Nous ne prévoyons pas d’impact financier important sur les régimes privés d’assurance collective, puisqu’ils n’appliquent généralement pas les mêmes paramètres ni l’ensemble des mesures de contrôle de coûts applicables au régime public.

Il est à noter que le projet de Loi 28, adopté le 20 avril dernier, vient toutefois modifier le cadre législatif actuel. Vous pouvez consulter le sommaire de ces changements disponible dans notre communiqué de mai 2015. Les détails concernant l’application de certains de ces changements seront connus sous peu. Surveillez nos communications au cours des prochains jours pour de plus amples renseignements.

Mesures de contrôle des coûts pour les régimes privés

Bien que la Loi sur l’assurance médicaments du Québec comporte des règles à suivre pour les régimes privés, il est aussi possible de mettre en place certaines mesures de contrôle pour ces régimes. Ces mesures exigent cependant une démarche auprès de l’assureur. Nous vous invitons à consulter le sommaire de notre approche de contrôle des coûts pour les médicaments.