Publications

  • Agrandir le texte
  • Rapetisser le texte
  • Imprimer
Normandin Beaudry

Droits résiduels en raison de l’insolvabilité des régimes de retraite

LinkedIn

noir sur blanc

Communiqué NB Vol. 17 N. 5, mai 2014

Le 30 avril dernier, la Régie des rentes du Québec (la « Régie ») a émis une Lettre express traitant des sommes à payer lors de l’acquittement des droits dans un régime à prestations déterminées partiellement solvable. Ce document confirme un changement d’interprétation des règles qui pourrait avoir des conséquences financières pour les promoteurs de régime.

Rappel des règles applicables

De façon sommaire, lorsque le ratio de solvabilité du régime est inférieur à 100 %, les droits du participant ne peuvent être acquittés qu’en proportion de ce ratio indiqué dans le dernier rapport transmis à la Régie au moment de l’acquittement. Cette règle ne s’applique pas aux rentes versées ni aux remboursements constitués des cotisations salariales ou volontaires.

La portion non acquittée des droits (droits résiduels) doit être versée au participant au plus tard cinq ans après l’acquittement initial (ou avant s’il atteint l’âge normal de retraite). Il est cependant possible d’acquitter les droits résiduels en tout temps avant cette échéance si une cotisation patronale additionnelle équivalente est versée immédiatement au régime. Dans ce cas, aucun droit résiduel n’est conservé dans le régime et le changement d’interprétation émis par la Régie n’a pas d’effet pour les promoteurs qui adoptent cette procédure.

Changement d’interprétation

Auparavant, à la suite de l’acquittement initial, si la situation financière du régime s’améliorait (telle que confirmée dans une évaluation actuarielle subséquente), la pratique permettait de rembourser une partie des droits résiduels du participant sans que l’employeur ait à verser une cotisation supplémentaire. Cette pratique était appuyée sur la version annotée de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Avec la Lettre express, la Régie vient confirmer que, depuis le 1er janvier 2010, même si la situation financière du régime s’améliore, l’employeur doit tout de même verser une cotisation additionnelle à la caisse de retraite afin de compléter l’acquittement des droits résiduels. La cotisation additionnelle, déterminée au moment du paiement initial au participant, devient donc un engagement certain de l’employeur qui doit être versé avec intérêts, en sus des paiements d’amortissement.

Voici les impacts de ce changement d’interprétation :
 

  • États financiers   

D’un point de vue comptable, cette cotisation devient une obligation certaine et elle doit être considérée comme une cotisation à recevoir. Les droits résiduels doivent également être considérés comme des prestations à payer. Les intérêts sur ces montants seront également comptabilisés à chaque année.
 

  • Déclaration annuelle de renseignements (la « DAR »)

Comme la DAR est complétée avec l’information détenue dans les états financiers, la Régie a ainsi reflété ce changement aux lignes 362 et 373 de l’annexe 3a. De plus, cette année, la Régie a ajouté à l’annexe 5 quelques questions concernant les soldes résiduels afin de savoir si une cotisation additionnelle est versée par l’employeur au moment de l’acquittement initial et, sinon, de connaître le montant des droits résiduels devant être acquittés au cours de l’exercice financier. Nous croyons qu’il est important que les administrateurs de régime s’assurent dès maintenant que l’information requise est disponible.
 

  • Évaluation actuarielle

Le rapport d’évaluation actuarielle devra mentionner les sommes requises pour l’acquittement des droits résiduels dans les exigences de financement du régime, en sus du coût au titre de service courant et des cotisations d’équilibre.
 

La nouvelle interprétation de la Régie fait en sorte d’éliminer tout gain financier potentiel relié au report de l’acquittement des droits résiduels qui pouvait découler de l’amélioration de la situation financière du régime. Ce gain financier potentiel était souvent un des facteurs importants à l’origine de la décision des promoteurs de régime d’attendre avant d’acquitter les droits résiduels et ce, même si cette décision entraînait un fardeau administratif (intérêts à créditer, maintien des données, production de relevés annuels et frais annuels de la DAR).

Il pourrait donc être pertinent de réviser la pratique administrative adoptée en tenant compte de la nouvelle interprétation de la Régie.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6