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Normandin Beaudry

Effet des mesures fiscales annoncées par le Gouvernement du Québec sur les régimes d’assurance collective

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Communiqué NB, Vol 17 N. 13, décembre 2014

Le 2 décembre dernier, à l’occasion du Point sur la situation économique et financière du Québec, le Gouvernement du Québec a annoncé quelques mesures fiscales ayant un impact sur les régimes d’assurance collective et les cotisations des employeurs au Fonds des services de santé :

  • La hausse de la contribution temporaire sur la taxe compensatoire des institutions financières;
  • La hausse de la taxe sur le capital des sociétés d’assurance;
  • La réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaire et manufacturier.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 3 décembre 2014 et auront un effet sur les coûts des régimes d’assurance collective.

Hausse de la contribution temporaire sur la taxe compensatoire et hausse de la taxe sur le capital

La taxe compensatoire et la taxe sur le capital sont payables par les compagnies d’assurance qui les incluent dans leurs frais d’administration et, par conséquent, dans les taux de primes des régimes d’assurance collective.

Depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec impose aux institutions financières une contribution temporaire sur la taxe compensatoire sur les primes d’assurance dont le niveau s’établissait à 0,30 % de la prime jusqu’au 2 décembre 2014. Le gouvernement du Québec a annoncé à l’occasion du Point sur la situation économique et financière du Québec que cette taxe passera de 0,30 % à 0,48 %, et ce, jusqu’au 31 mars 2017. À compter du 1er avril 2017, elle devrait revenir à 0,30 % pour être abolie à compter du 1er avril 2019.

Rappelons que la taxe compensatoire est généralement combinée à la taxe sur le capital des sociétés d’assurance. Le niveau de la taxe sur le capital qui s’établissait à 2,00 % des primes est aussi augmenté à 3,00 % à compter du 3 décembre 2014.

Ces taxes sont passées de 2,30 % à 3,48 % depuis le 3 décembre 2014. On peut donc s’attendre à ce que la prochaine hausse des primes de vos régimes d’assurance collective comprenne un ajustement d’environ 1,18 % dû à l’augmentation des taxes.

Réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Au Québec, tous les employeurs doivent verser une cotisation au Fonds des services de santé. Avant le 1er janvier 2015, cette cotisation dépendait uniquement de la masse salariale totale de l’employeur et variait entre 2,70 % et 4,26 % de la masse salariale.

À partir de 2015, les PME des secteurs primaire et manufacturier pourront bénéficier d’un taux réduit de cotisation. Certaines conditions s’appliquent pour avoir droit au taux réduit et sont détaillées à la page 5 du Bulletin d’information publié le 2 décembre 2014 et disponible sur le site du Ministère des Finances. Le tableau suivant présente le taux de cotisation applicable en 2015 :

Taux de cotisation de l’employeur en pourcentage de la masse salariale totale 


(1) Sujet à certaines conditions

Vous pouvez consulter le bulletin d’information publié le 2 décembre 2014 sur le site du Ministère des Finances du Québec.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6