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Normandin Beaudry

Revenu Québec et son application de la Loi sur les biens non réclamés

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Communiqué NB, Vol 17 N. 12, décembre 2014

Le 1er avril 2006, le Curateur public a transféré l’administration des biens financiers non réclamés (« BNR ») à Revenu Québec (« RQ »). Ce dernier effectue depuis cette date des vérifications auprès des régimes de retraite afin d’examiner si les biens non réclamés et les pénalités, le cas échéant, lui sont versés. Ces vérifications visent notamment les montants peu élevés dont la valeur représente moins de 20 % du maximum des gains ouvrant droit à pension (« MGAP ») lors d’une cessation de participation.

RQ a récemment transmis un document intitulé « Avis concernant l'application de la législation sur les biens non réclamés » aux administrateurs de régimes à prestations déterminées et de régimes à cotisation déterminée dans le but de clarifier cette application.

Interprétation

Essentiellement, RQ considère comme un BNR, entre autres, les droits d’un participant dont la valeur est inférieure à 20 % du MGAP de l’année de cessation qui n’ont pas été réclamés à l’expiration des trois années suivant la date à laquelle le comité de retraite a avisé le participant qu’il devait retirer ses droits, notamment par l’envoi d’un relevé de cessation de participation.

La valeur accumulée des droits non réclamés doit être remise à RQ au cours du premier trimestre qui suit la fin de l’année à laquelle les droits sont devenus des BNR. Si les BNR ne sont pas remis à l’intérieur de ce délai, des pénalités sont exigées par RQ. 


Par exemple, si un relevé de cessation est envoyé en juillet 2014, le bien devient non réclamé en juillet 2017
et les sommes doivent être transférées à RQ au plus tard le 31 mars 2018.


Étant donné qu’il existait une ambiguïté quant à l’application de la Loi sur les biens non réclamés (« Loi ») à ce type de situations, RQ vient assouplir temporairement sa position, et seulement quant à l’application des pénalités exigibles en certaines circonstances. 

Application pour les cas passés

Une vérification doit être effectuée par l’administrateur pour identifier si le régime détient les droits de participants admissibles au remboursement d’un montant peu élevé depuis trois ans ou plus. Si tel est le cas, le comité de retraite devra se référer au relevé de cessation de participation transmis à ces participants et identifier laquelle des situations suivantes doit s’appliquer :

A. Le relevé de cessation de participation contient une phrase probante 

Le relevé de cessation de participation contient une mention explicite (phrase probante) à l’effet que le participant ne peut refuser le remboursement. RQ donne quatre exemples de phrase probante1 dans son avis. Selon RQ, cette situation ne pose pas d’ambigüité quant à l’application de la Loi et n’est pas visée par l’assouplissement des pénalités. Ainsi, les pénalités prévues à la Loi s’appliquent dès que le BNR doit être remis à RQ. Les actions se trouvant dans l’encadré ci-dessous devront donc être posées le plus rapidement possible afin de limiter le montant des pénalités.

(1) Voir la section « Circonstance où nous considérons qu'il n'y a pas lieu de renoncer aux intérêts prévus à l'article 8 de la Loi ou de les annuler » de l’Avis concernant l'application de la législation sur les biens non réclamés émis par RQ.
 


Actions 

  • Pour les participants trouvables : un avis écrit doit être envoyé au participant. Cet avis doit décrire le bien non réclamé et indiquer qu’à défaut de se manifester dans les trois mois pour exercer son choix (remboursement ou transfert REER), le bien sera transféré à RQ.
    • Si le participant ne s’est pas manifesté à l’expiration du délai de trois mois, le bien est remis à RQ.
    • Si le participant se manifeste à l’intérieur du délai de trois mois, l’administrateur devra se conformer au choix du participant.
  • Pour les participants introuvables : à la suite de l’application de mesures raisonnables de recherche par l’administrateur, l’avis prévu ci-dessus n’est pas requis et le bien non réclamé peut donc être remis à RQ.

B. Le relevé de cessation de participation ne contient aucune phrase probante

Bien que le participant ne puisse pas, dans les faits, refuser le remboursement, le relevé de cessation de participation ne contient pas de mention explicite (phrase probante) quant à l’impossibilité pour ce dernier de refuser le remboursement. L’ambigüité quant à l’application de la Loi pour ce type de situation pousse donc RQ à permettre l’assouplissement temporaire suivant : 

  • Pour les régimes déjà audités par RQ, l’administrateur a jusqu’au 31 mars 2015 pour entreprendre des démarches et faire des représentations auprès de RQ pour récupérer les pénalités déjà versées à RQ, s’il y a lieu. Le dossier présenté à RQ devra alors démontrer l’absence de phrase probante. En l’absence de phrase probante dans le relevé, il sera possible de récupérer les pénalités. 
  • Pour les régimes n’ayant pas encore été audités par RQ et qui pourraient avoir des participants avec des BNR, l’administrateur a également jusqu’au 31 mars 2015 pour effectuer les remises appropriées à RQ sans pénalité pour retard. Après ce délai de grâce, des pénalités pour retard seraient alors appliquées par RQ. Les actions se trouvant dans l’encadré ci-dessus doivent donc être posées le plus rapidement possible afin de respecter le délai de grâce du 31 mars 2015.


C. Le relevé de cessation de participation contient l’option de rente différée

Si l’option de rente différée est offerte au participant dans le relevé de cessation de participation et qu’il a choisi cette option, il a donc explicitement refusé le remboursement au profit d’une autre option de règlement. Dans ce cas, les droits du participant ne seraient considérés comme des BNR (avec pénalités) qu’à l’expiration du délai de trois ans suivant la date à laquelle la rente différée doit débuter.

Application pour les cas futurs 

Pour se conformer à la Loi, trois approches s’offrent au comité de retraite :

1) Forcer le remboursement à l’expiration du délai de 30 jours suivant l’avis envoyé à cet effet. Cette approche comporte de nombreux avantages tels que la diminution des frais liés à la déclaration annuelle de renseignements, à la mise à jour annuelle et aux relevés annuels ainsi que la réduction du nombre d’éventuels participants introuvables.

2) Ne pas forcer le remboursement et effectuer les suivis appropriés pour les participants susceptibles d’avoir des BNR en posant les actions se trouvant dans l’encadré ci-dessus, tout en notant que l’avis écrit de trois mois destiné aux participants trouvables doit être produit, au plus tard, dans les six mois précédant la date à laquelle le bien doit être remis à RQ.

3) Offrir la rente différée en plus des options de remboursement usuelles. Cette approche n’offre cependant pas les avantages exposés pour la première approche mentionnée ci-dessus. 

Dans l’éventualité où l’approche 2 ou 3 soit choisie, il est possible que des efforts administratifs additionnels soient requis, notamment dans le cas d’éventuelles vérifications de la part de RQ.


 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6