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Normandin Beaudry

Le programme de vérification de la Commission de l’équité salariale : ce que les employeurs devraient savoir

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Communiqué NB Vol. 16 N. 8, juin 2013

Comme prévu à son plan stratégique 2009-2014, la Commission de l’équité salariale (« la CÉS ») a entrepris son programme de vérification visant à assurer l’application de la Loi sur l’équité salariale (« la Loi ») chez les employeurs québécois assujettis.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, la démarche de vérification et d’enquête de la CÉS reposait principalement sur les plaintes déposées par des personnes salariées. Cependant, depuis l’entrée en vigueur du Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale, en mars 2011, elle dispose désormais d’une mine de renseignements lui permettant de mener des enquêtes de sa propre initiative, chez les employeurs qu’elle soupçonne fautifs.

L’intention de la CÉS est claire quant à la démarche qu’elle entreprend et aux moyens dont elle dispose pour faire respecter la Loi. Des vidéos animés par la présidente de la CÉS, Marie Rinfret, ont été diffusés sur le portail de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés et apportent un éclairage sans équivoque sur cette intention.

Dans le cadre de sa vérification, la CÉS s’est également donné le mandat d’assurer la conformité des travaux réalisés par les employeurs (selon le cas, une démarche d'équité salariale, un programme d'équité salariale ou une évaluation du maintien, ci-après désignés par « travaux ») et d’exiger des correctifs lorsque requis. Les employeurs qui refusent de respecter leurs obligations sont passibles d’amendes et de poursuites pénales. Les montants sont prévus à l’article 115 de la Loi.

La déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

La déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (« la DEMES ») est l’outil annuel de reddition de comptes sur lequel la CÉS s’appuie pour mener son programme de vérification. Cette obligation de déclaration est distincte de celle qui consiste à démontrer, par des travaux concrets et des affichages, l’absence de discrimination fondée sur le sexe dans les pratiques de rémunération de l’employeur. Ainsi, entre deux échéances de réalisation de travaux, aux cinq ans, la DEMES d’un employeur est identique d’une année à l’autre, bien qu’elle doive être produite tous les ans.

Plusieurs situations liées à la DEMES peuvent constituer des déclencheurs à l’ouverture d’un dossier de vérification par la CÉS :

  • Le défaut de produire la DEMES dans les délais prescrits;
  • Des informations en apparence erronées dans la DEMES de l’employeur (p.ex. indiquer que l’entreprise relève de la compétence fédérale alors que son domaine d’activité relève de ceux habituellement associés à la compétence provinciale);
  • Des informations indiquant que l’employeur est assujetti à la Loi, mais n’a pas réalisé ses travaux dans les délais prescrits;
  • Des informations indiquant que l’employeur aurait soumis une fausse déclaration (p.ex. une mise à jour de DEMES présentant des informations contradictoires ou incohérentes par rapport à une DEMES précédente).

Un groupe additionnel d’employeurs doit exécuter des travaux d’équité salariale

Le 1er janvier 2014 marque l’échéance de réalisation d’un exercice d’équité salariale pour un nouveau groupe d’employeurs assujettis à la Loi sur l’équité salariale. Plusieurs contextes peuvent faire en sorte que des employeurs sont assujettis à l’échéance du 1er janvier 2014 :

  • Employeur dont l’entreprise était en activité au 21 novembre 1996 :
    • Qui comptait en moyenne moins de 10 personnes salariées1 entre le 21 novembre 1996 et le 20 novembre 1997, ET
    • Qui comptait en moyenne 10 personnes salariées ou plus pendant l’année civile 2008 ou 2009;
  • Employeur dont l’entreprise a débuté ses activités entre le 21 novembre 1996 et le 12 mars 2008, et dont la première personne salariée est entrée en service au plus tard le 12 mars 2008 :
    • Qui comptait en moyenne moins de 10 personnes salariées pendant les 12 mois suivant la date d’entrée en service de la première personne salariée, ET
    • Qui comptait en moyenne 10 personnes salariées ou plus pendant l’année civile 2008 ou 2009;
  • Employeur dont l’entreprise a débuté ses activités après le 12 mars 2008, ou dont la première personne salariée est entrée en service après le 12 mars 2008 :
    • Qui comptait en moyenne 10 personnes salariées ou plus pendant l’année civile 2008 ou 2009.

Si votre organisation répond à ces critères d’assujettissement, les travaux à réaliser dépendront de la taille de l’entreprise :


1 La méthode de calcul ainsi que les salariés exclus sont prévus aux articles 6 et 8 de la Loi. Notez que le calcul porte sur les personnes salariées au Québec seulement.
2 Source : Guide détaillé pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien, quatrième édition, décembre 2011.
 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6