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Normandin Beaudry

Un cadre législatif plus flexible

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Communiqué NB Vol. 16 N. 6, mai 2013

Parmi les 21 recommandations du comité d’experts, présidé par M. Alban D’Amours, presque la moitié vise à rendre plus flexible le cadre législatif applicable aux régimes complémentaires de retraite afin de mieux gouverner et mieux gérer les régimes à prestations déterminées. 

Un contexte difficile pour les régimes de retraite

Dans son rapport Innover pour pérenniser le système de retraite, le comité d’experts met en lumière les raisons qui expliquent la détérioration généralisée de la situation financière des régimes de retraite :

  • Démographie : on vit plus vieux, on part plus tôt. Depuis les années 60, la période de versement des rentes a presque doublé.
  • Taux d’intérêt : la baisse soutenue des taux d’intérêt a entraîné une hausse du coût des prestations.
  • Niveau de marges : jusqu’au milieu des années 90, il y avait des marges puisque le coût des prestations était évalué en présumant un rendement inférieur au rendement à échéance sur les obligations fédérales. Depuis, les marges ont été remplacées par de l’optimisme puisque la valeur des prestations est établie sur la base des rendements futurs anticipés, ce qui présume des résultats favorables des marchés boursiers.
  • Rendement des marchés boursiers : les rendements des 12 dernières années n’ont pas été au rendez-vous.
  • Utilisation des surplus : les surplus accumulés durant les années 90 ont servi en grande partie à financer des congés de cotisations et des améliorations aux régimes au lieu d’être conservés comme marge.

Le rapport relève qu’une hausse des taux d’intérêt n’aurait qu’un impact limité sur la santé financière des régimes. Le rapport indique également que la croissance économique prévue entraîne des attentes de rendements plus modestes. Le statu quo n’étant pas une option, le comité d’experts conclut que les solutions à envisager sont de revoir le financement des régimes et de redéfinir leurs prestations.

Il a été illustré dans un de nos communiqués précédents, Revenir à la réalité financière, que les nouvelles règles de financement proposées augmenteraient le coût de service courant pour tous les régimes. Les cotisations d’équilibre pourraient également augmenter, notamment pour les régimes du secteur public.


Les mesures proposées ont comme objectif
d’adapter les régimes aux nouvelles réalités économiques
et démographiques et d’atteindre un juste équilibre entre
la sécurité financière et la capacité de payer.


Un horizon de 5 ans pour s’entendre sur une restructuration

Actuellement, la loi contraint la mise en œuvre d’une entente qui viserait à restructurer des prestations pour service passé dans le but d’assurer la pérennité du régime.

Le comité d’experts émet une recommandation sans précédent : un horizon de 5 ans pour restructurer les régimes par le biais d'un processus de négociation ou de consultation auprès des participants actifs, non actifs et retraités. La restructuration ne serait pas obligatoire, mais serait plutôt une avenue offerte aux parties qui voudraient s’en prévaloir. Bien que la rente de base ne puisse pas être touchée selon la recommandation, une révision ou une suspension de certains droits acquis serait possible, incluant :

  • L’indexation de la rente, avant et après la retraite
  • La subvention de retraite anticipée, incluant la rente de raccordement
  • La subvention de la rente au conjoint survivant
  • La transformation des rentes de type « salaire final » en type « salaire carrière » (pas de revalorisation automatique des rentes accumulées en fonction des futures augmentations salariales)

Il est important de noter que les rentes des retraités ne pourraient être réduites. Pour ces derniers, seule l’indexation de la rente pourrait faire l’objet d’une modification.

Selon un exemple tiré du rapport du comité d’experts, pour un régime indexé selon l’inflation moins 1 %, 18 % du coût de service courant est lié à la disposition d’indexation. Ainsi, le tableau suivant illustre de façon simplifiée l’impact sur la situation financière que pourrait représenter l’élimination de cette disposition pour le service passé.

Au cours des 4e et 5e années, si aucune entente n’est intervenue entre les parties, les employeurs pourraient suspendre ou réviser l’indexation des rentes. Des conditions seraient toutefois prévues relativement à ce droit unilatéral accordé aux employeurs :

  • L’employeur devrait verser une contribution financière équivalente à la réduction du déficit découlant de la modification
  • La réduction de l’indexation devrait affecter de la même façon les participants actifs et retraités

Finalement, il est à noter que les parties pourraient s’entendre sur une suspension de certains droits acquis plutôt qu’une révision définitive. À titre d’exemple, l’indexation pourrait être suspendue tant et aussi longtemps que le régime est en déficit. Ce serait à chaque régime de définir ses règles.

Dans l’exemple précédent, advenant une entente selon laquelle 50 % de l’indexation est éliminée moyennant une contribution financière équivalente de l’employeur, ou advenant que cette modification soit décidée par l’employeur au cours des 4e et 5e années, l’impact serait le suivant :

Qu’il y ait restructuration des prestations pour service passé ou non, les dispositions pour le service futur pourraient faire l’objet de discussions, considérant notamment l’impact de la nouvelle base de financement proposée et la coordination des prestations avec celles de la rente longévité. Cette coordination serait obligatoire pour les régimes du secteur public.


Pour restructurer les prestations,
un processus de négociation serait préconisé et le droit unilatéral
accordé aux employeurs en cas d’échec serait étroitement encadré.
De plus, la rente de base de tous les participants actifs,
de même que la rente versée aux retraités, ne pourraient pas être diminuées.


Faciliter le partage de coûts

Dans le cadre législatif actuel, de façon générale, la cotisation salariale des participants est fixe et c’est à l’employeur de financer le solde des coûts de financement (coût de service courant et cotisations d’équilibre). Ainsi, c’est l’employeur qui assume toute la variation de coûts. En pratique, certains régimes se sont dotés d’ententes de partage dynamique de coûts, mais ont dû le faire de façon indirecte selon les règles contraignantes actuelles.

Le comité d’experts recommande de permettre expressément le partage de coûts dynamique entre l’employeur et les participants. Ainsi, les parties pourraient s’entendre pour partager jusqu’à 50 % du coût de service courant et des cotisations d’équilibre. Le comité propose également de permettre aux retraités de partager le coût des déficits futurs découlant des prestations accumulées à la suite d’une telle entente.

Pour les régimes de retraite du secteur public, le comité recommande de rendre obligatoire le partage à parts égales du coût de service courant. Les régimes du secteur public auraient donc uniquement la latitude de partager ou non les cotisations d’équilibre pour déficits.
 


Dans un contexte de partage de coûts,
le participant serait davantage conscientisé à la valeur des prestations,
donc à l'importance de bien gérer les risques et
de négocier des prestations répondant vraiment à ses besoins.


Des outils pour mieux sécuriser la rente des retraités

Avec la faillite de certaines entreprises au cours des dernières années, notamment dans le secteur des pâtes et papiers, l’importance de sécuriser les rentes des retraités est devenue encore plus évidente. Déjà, certains régimes ont mis en place des mesures pour gérer les risques, tels les achats de rentes et le financement de certaines provisions pour scénarios défavorables. Le rapport du comité d’experts comporte des recommandations qui favoriseraient ce type d’initiative.

Une première recommandation offrirait la possibilité de créer des comptes distincts pour les participants actifs et retraités. Un régime qui se prévaudrait de cette mesure pourrait gérer de façon distincte ces deux groupes de participants qui ont évidemment des caractéristiques très différentes. Cette approche faciliterait la gestion du régime en fonction de l’évolution de sa maturité puisqu’un régime dont la maturité est croissante verrait graduellement s’accroître la proportion de l’actif placée dans le compte des retraités.

Un régime qui se prévaudrait de cette approche pourrait donc se doter d’une politique de placement adaptée à chaque compte distinct. Il serait également possible de modifier les dispositions d’un groupe sans affecter la situation financière de l’autre. Finalement, le principe d’équité1prévu par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne s’appliquerait pas à ce régime.

Deuxièmement, le comité d’experts propose de nouvelles règles concernant les achats de rente. Actuellement, un achat de rentes en cours d’existence du régime est considéré comme une décision d’investissement du comité de retraite. De ce fait, le régime demeure ultimement responsable de payer les rentes aux retraités. Ainsi, en cas de terminaison du régime, les retraités pour lesquels une rente a été achetée ont droit à leur part du surplus. Cependant, si le régime se termine en situation de déficit à la suite d’une faillite de l’employeur, la rente de ces retraités doit également être ajustée selon les actifs disponibles.

Le comité propose de permettre des achats de rentes qui élimineraient le lien entre les retraités et le régime. En acquittant les rentes de retraités par un achat de rentes auprès d’une compagnie d’assurance, le régime mettrait fin à ses responsabilités envers ces retraités et ces derniers seraient ainsi mieux protégés en cas d’une éventuelle faillite du promoteur du régime. Pour ce faire, le régime devrait adopter une politique d’achat de rentes et, si le régime est en situation de déficit, l’employeur devrait verser le montant nécessaire au maintien de la situation financière du régime suite à l’achat des rentes. Ce type d’achat de rentes est déjà permis dans d’autres provinces canadiennes. 


Avec l’introduction de comptes distincts
et de nouvelles règles concernant les achats de rentes,
le comité d’experts propose des outils
qui faciliteraient la gestion de risques du régime,
et ce, en dissociant le risque assumé
durant la carrière active du risque après la retraite.


Les recommandations liées à l’épargne personnelle feront l’objet de notre prochain communiqué.

 

1 Le principe d’équité est une exigence législative applicable aux régimes sous la surveillance de la Régie des rentes du Québec selon laquelle toute amélioration des dispositions à partir d’un surplus en cours d’existence doit être équitable entre les participants actifs et les retraités.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6