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Normandin Beaudry

Revenir à la réalité financière

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Communiqué NB Vol. 16 N. 3, mai 2013

Dans son rapport Innover pour pérenniser le système de retraite déposé le 17 avril 2013, le comité d’experts, présidé par Alban D’Amours, fait 21 recommandations dont certaines portent sur de nouvelles règles qui pourraient s’appliquer au financement des régimes de retraite à prestations déterminées sous la surveillance de la Régie des rentes du Québec. Le présent communiqué se concentre sur ces recommandations.

Une toute nouvelle base d’évaluation : la « capitalisation améliorée »

Le comité d’experts recommande d’uniformiser les règles de financement pour l’ensemble des régimes de retraite supervisés par la Régie des rentes du Québec :

  • Le financement des régimes de retraite se ferait uniquement sur la base d’une évaluation dite de « capitalisation améliorée », une base similaire à la capitalisation actuelle, à l’exception de certaines contraintes en ce qui a trait au choix du taux d’actualisation :
    • Pour les retraités, un taux unique déterminé par référence aux taux de rendement des obligations corporatives de haute qualité (ce taux est similaire au taux utilisé aux fins des évaluations comptables dans le secteur privé)
    • Pour les autres participants, un taux applicable à compter de la date présumée de retraite égal au taux d’actualisation utilisé pour les participants retraités et un taux applicable avant la date présumée de retraite qui tiendrait compte du rendement espéré de la politique de placement globale du régime de retraite
  • L’amortissement des déficits sur base de « capitalisation améliorée » se ferait sur une période de 15 ans, période qui serait graduellement ramenée à 10 ans. Les déficits seraient consolidés d’une année à l’autre et les cotisations d’équilibre ne pourraient pas diminuer tant et aussi longtemps que les régimes seraient en situation de déficit.

À titre comparatif, cliquez ici pour vous référer aux règles actuelles.
 


Il est à noter que les décisions en matière d’investissement
demeureraient celles du comité de retraite.
Ainsi, même si le taux d’actualisation pour les retraités
devrait être basé sur les obligations corporatives,
le comité de retraite ne serait pas tenu d’investir
les actifs sous-jacents en obligations corporatives.



La « capitalisation améliorée » et ses impacts financiers

Les impacts de la nouvelle méthode de la « capitalisation améliorée » seraient différents selon la situation particulière des régimes de retraite, notamment en ce qui a trait aux prestations offertes, à la maturité des régimes, à l’âge moyen des participants et aux hypothèses actuarielles actuellement utilisées sur base de capitalisation.

Le tableau suivant reprend un exemple tiré du rapport du comité d’experts d’un régime « mature » (proportion importante du passif attribué aux participants retraités) représentatif du secteur privé. 


 

Dans cet exemple, les cotisations de financement s’élèvent à 52 % des salaires selon les règles actuelles avec l’application des mesures d’allègement. Les nouvelles règles auraient pour effet de réduire globalement les cotisations de financement de 52 % à 35 % des salaires. Le coût de service courant augmenterait de 14 % à 16 % avec l’utilisation d’un taux d’actualisation plus bas. De plus, il y aurait une réduction significative des cotisations d’équilibre requises (de 38 % à 19 %) qui s’explique en grande partie par les deux facteurs suivants :

  • Le déficit à financer est passé de 49,2 M $ (base de solvabilité selon les règles actuelles) à 31,0 M $ (nouvelle base de « capitalisation améliorée »)
  • La période d’amortissement du déficit est passée de 10 ans à 15 ans

Selon un autre exemple tiré du rapport du comité d’experts et visant un régime « jeune » du secteur privé, les nouvelles règles auraient pour effet d’augmenter les cotisations totales liées au financement du régime. En effet, la hausse du coût de service courant, qui est l’élément prédominant, serait supérieure à la diminution des cotisations d’équilibre.       
 


À court terme, pour un grand nombre d’organisations du secteur privé,
la « capitalisation améliorée » aurait pour effet de réduire
le fardeau lié au financement du régime de retraite
tout en assurant une meilleure sécurité
des prestations des participants à long terme.       



Le tableau suivant illustre l’exemple d’un régime « mature » du secteur public tiré du rapport du comité d’experts.

Les cotisations de financement sont de 37 % des salaires présentement et excluent l’utilisation des mesures d’allègement (les régimes du secteur public sont cependant soustraits aux exigences de solvabilité). Les nouvelles règles auraient pour effet d’augmenter de façon significative les cotisations totales requises (de 37 % à 57 %). En effet, l’utilisation d’une base d’évaluation plus conservatrice augmenterait le coût de service courant (de 19 % à 24 % des salaires) et augmenterait le niveau des cotisations d’équilibre (de 18 % à 33 %). L’augmentation des cotisations d’équilibre proviendrait essentiellement de l’augmentation du déficit à financer (16,7 M $ selon les règles actuelles et 34,9 M $ selon les règles proposées).
 


À long terme, les nouvelles règles assureraient
une meilleure sécurité des prestations aux participants des régimes.
La « capitalisation améliorée » aurait pour effet
de refléter le risque lié à la maturité des régimes
de retraite à mesure que celle-ci progressera.



Des valeurs de transfert moins élevées

Le comité d’experts recommande également que soient modifiées les valeurs de transfert afin de refléter les taux des obligations corporatives de haute qualité. Cela aurait pour effet :

  • D’augmenter les taux d’actualisation utilisés d’environ 1 %
  • De réduire le passif de solvabilité de 10 % à 20 % selon la maturité des régimes
  • D’augmenter le degré de solvabilité des régimes
  • De réduire la valeur des remboursements des participants demandant un transfert à l’extérieur du régime
     

En cas de faillite d’un employeur, les nouvelles règles
auraient pour effet de redistribuer de façon différente les actifs
de la caisse de retraite entre les différents groupes de participants.
Ainsi, par rapport aux règles actuelles, les retraités auraient droit
à des rentes moins réduites en raison d’un degré de solvabilité plus élevé,
alors que les autres participants, qui bénéficient d’un horizon
plus grand pour améliorer leur situation,
obtiendraient des valeurs de transfert moins élevées.



De nouvelles règles du jeu pour les excédents d’actifs

L’évaluation de solvabilité ne serait plus utilisée à des fins de financement. Cependant, elle continuerait d’être utilisée à d’autres fins, notamment pour encadrer la gestion des excédents d’actifs. Deux conditions devraient être rencontrées avant toute utilisation de ces excédents d’actifs :

  • Le régime devrait être pleinement capitalisé selon la base de « capitalisation améliorée »
  • Le régime devrait être entièrement solvable et l’excédent d’actifs devrait être supérieur à une provision pour écarts défavorables de l’ordre de 15 % du passif de solvabilité

Une portion seulement de l’excédent d’actifs ainsi disponible, soit 20 %, pourrait être utilisée annuellement pour améliorer les prestations offertes par le régime, permettre des congés de cotisations ou, nouveauté importante, rembourser à l’employeur, en partie ou en totalité, les montants versés pour financer les déficits.
 


C’est donc sur un passif de solvabilité moins élevé que s’appliquerait
la provision pour écarts défavorables augmentée à 15 %;
l’effet combiné de ces deux éléments fait en sorte
de préserver le niveau de prudence qui était requis
auparavant afin de permettre l’utilisation des excédents d’actifs.



Politique de financement : au-delà de la politique de placement

Enfin, le comité d’experts propose de renforcer la Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin d’assurer une meilleure connaissance et une meilleure communication des risques auxquels sont confrontés les régimes de retraite. D’une part, les employeurs devraient établir une politique de financement qui définirait des objectifs à atteindre, notamment en matière de sécurité des prestations. D’autre part, les comités de retraite devraient faire préparer tous les six ans une évaluation quantifiant les différents risques auxquels sont soumis les régimes de retraite.

Pour accompagner les nouvelles règles de financement des régimes de retraite, le comité d’experts propose d’autres mesures pour mieux gouverner et mieux gérer les régimes à prestations déterminées. Il propose aussi des outils pour régler les déficits en restructurant les régimes. Ces recommandations feront l’objet d’un prochain communiqué.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6