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Normandin Beaudry

Le plan d’action du gouvernement du Québec pour la pérennité des régimes de retraite

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Communiqué NB Vol. 16 N. 20, décembre 2013

Le gouvernement du Québec a annoncé la semaine dernière son plan d’action pour assurer la pérennité des régimes de retraite et pour sécuriser les régimes à prestations déterminées (régimes PD). Vous trouverez ici le document présenté par la Ministre Agnès Maltais à cet effet.

Ce plan d’action se déploie sur un horizon de deux ans et repose sur quatre grandes orientations gouvernementales, à savoir :

  • L’équité intergénérationnelle
  • La vérité des coûts
  • La situation des retraités (protéger les rentes)
  • La capacité de payer du contribuable

Le gouvernement énonce ses positions sur certains aspects spécifiques :

1. Rente longévité  

Cette proposition du comité D’Amours sera discutée lors des rencontres fédérales, provinciales et territoriales à venir, au même titre que la bonification possible du Régime de rentes du Québec.


Lors de la rencontre des ministres des finances du fédéral et des
provinces qui a eu lieu cette semaine, le gouvernement fédéral
a rejeté la proposition des provinces de bonifier le Régime de pensions du Canada.

Aucune information n’a été communiquée relativement
à l’option de la rente longévité à la suite de cette rencontre.


2. Financement des régimes

Une approche différente s’appliquera selon les secteurs d’activité : 

  • Secteur public
    Les règles actuelles de capitalisation seront maintenues. Ces règles feront cependant l’objet d’ajustements pour atteindre un meilleur équilibre de financement. La nature de ces ajustements reste à définir. Toutefois, le gouvernement veut rendre obligatoire un partage à parts égales des coûts pour les services futurs;
  • Secteur privé
    Les règles actuelles et l’approche de solvabilité seront remplacées par la méthode de la « capitalisation améliorée » proposée dans le rapport D’Amours, avec certains ajustements. La nature de ces ajustements reste également à définir.

3. Restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées

Les intervenants des secteurs public et privé devront négocier la restructuration des régimes PD. Cette négociation sera échelonnée sur les années 2014 et 2015. 

Le processus pour réaliser le plan d’action se détaille comme suit : 

1. Tout d’abord, le plan d’action du gouvernement prévoit, de janvier à avril 2014, la création de trois forums de travail, soit un pour chacun des secteurs privé, municipal et universitaire. Ils auront pour mandat de : 

  • Déterminer les modifications aux règles de financement;
  • Proposer les paramètres d’encadrement de la négociation dans le processus de restructuration;
  • Établir les critères qui guideront la Commission des relations du travail dans le règlement des différends.

Le gouvernement a annoncé la composition de ces forums.
Toutefois, il est à prévoir que d’autres intervenants désireront y participer.
Par exemple, les enjeux des grandes caisses de retraite varient beaucoup
et celles-ci voudront probablement s'assurer d'être
adéquatement représentées dans les forums de travail. 


2. Les négociations relatives à la restructuration des régimes PD tiendront compte des nouvelles règles de financement à mettre en place, des orientations gouvernementales et des consensus dégagés lors des forums de travail. Elles se dérouleront selon le processus suivant :

  • Période de négociations de 6 mois (juillet à décembre 2014);
  • Période de règlement des différends, si nécessaire :
    • Période de conciliation de 6 mois (janvier à juin 2015);
    • En dernier recours, intervention de la Commission des relations du travail (accompagnée de la Régie des rentes du Québec) pour solutionner les différends sur une période de 6 mois (juillet à décembre 2015).

 L’application d’un tel processus dans un environnement non syndiqué
soulève plusieurs interrogations et pourrait nécessiter des adaptations importantes. 


 3. Le gouvernement compte déposer les projets de loi suivants :

  • Printemps 2014
    Projet de loi pour déterminer le processus d’encadrement de la restructuration des régimes et donner les pouvoirs nécessaires à la Régie des rentes du Québec et à la Commission des relations du travail.
  • Automne 2014
    Projet de loi qui viendra concrétiser les travaux des forums quant aux méthodes de financement des régimes PD et les autres éléments nécessaires au financement des régimes.

 


Dans un communiqué publié mercredi dernier par le bureau de la Ministre Maltais, les éléments suivants ont été précisés suite aux discussions avec les intervenants du secteur municipal :

Le projet de loi prévu au printemps sera scindé pour en déposer un plus spécifique au secteur municipal dès la rentrée parlementaire à l’hiver (le projet de loi prévu au printemps demeure. Il visera les autres secteurs d’activité);

La tenue des trois forums de travail est maintenue. 


Plus que jamais le financement des régimes de retraite sera au cœur des discussions publiques. Les conseillers de Normandin Beaudry suivront de près l’évolution des travaux et vous en tiendront informés.
 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6