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Normandin Beaudry

Rapport du comité d’experts sur l’avenir du système de retraite québécois

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Communiqué NB Vol. 16 N. 2, avril 2013

Le comité d’experts sur l’avenir du système de retraite québécois, présidé par M. Alban D’Amours, a présenté hier son rapport. Dans les prochaines semaines, une série de quatre communiqués présentera plus en détails les principales recommandations.

Pour l’instant, voici un survol des principaux éléments de ce rapport.

Mandat

À l’origine, le mandat du comité d’experts était d’étudier les régimes complémentaires de retraite sous la surveillance de la Régie des rentes du Québec, soit principalement les régimes à prestations déterminées. À la demande du gouvernement du Québec et des intervenants rencontrés, le mandat a évolué vers une vision plus globale : la sécurité financière que procure le système de retraite québécois dans son ensemble.

Objectifs, valeurs et principes formulés

C’est en revenant aux fondements mêmes d’un système de retraite que le comité d’experts a déterminé les prémisses de base de sa réflexion.

Deux objectifs qui font consensus parmi les partenaires sociaux :

  • Valoriser la sécurité financière à la retraite, c’est-à-dire procurer l’assurance d’un revenu de retraite suffisant et réaliste
  • Favoriser la pérennité du système de retraite, c’est-à-dire concevoir un système de retraite durable. En fait, sa pérennité est indissociable de la sécurité financière qu’il doit assurer aux Québécois

Trois valeurs qui rassemblent :

  • Équité intergénérationnelle : le système de retraite doit bénéficier à toutes les générations; les déficits ne doivent pas être transférés systématiquement aux générations suivantes
  • Transparence : les administrateurs des régimes, les employeurs, les syndicats, les participants et les bénéficiaires doivent être informés de l’importance des risques pouvant affecter les prestations et leur financement
  • Responsabilisation : la retraite est une responsabilité partagée entre l’État, les individus et les employeurs

Quatre principes qui guident les recommandations :

  • Respect de la vérité des coûts : la sécurité financière à la retraite repose en grande partie sur le financement des véritables coûts des promesses de retraite
  • Cadre législatif flexible : les régimes de retraite doivent évoluer dans un cadre légal plus souple pour stabiliser le financement et répondre aux besoins des différents intervenants
  • Mutualisation : le système de retraite devrait profiter davantage des bénéfices engendrés par la gestion collective de l’épargne et du risque de longévité
  • Diversité des sources de revenus : la diversité des sources de revenus de retraite contribue à un meilleur partage des risques et à une réduction de la vulnérabilité du système de retraite

Recommandations

À partir de ces fondements, le comité d’experts a élaboré 21 recommandations qu’il a regroupées en cinq catégories dont trois visent les régimes à prestations déterminées.

1) Revenir à la réalité financière

Depuis quelques années, la baisse des taux d’intérêt, les rendements des caisses de retraite et l’amélioration de l’espérance de vie ont entraîné une détérioration importante de la situation financière des régimes de retraite à prestations déterminées, au Québec comme ailleurs.

Le comité d’experts est d’avis qu’on ne doit pas baisser les bras devant la situation actuelle des régimes de retraite, et qu’il est important de favoriser le maintien des régimes à prestations déterminées, qui contribuent davantage à assurer la sécurité financière à la retraite.

Pour ce faire, le comité formule une série de recommandations qui visent à simplifier les règles de financement, protéger la promesse de base des régimes et assurer la viabilité de ces régimes pour en faire bénéficier les générations futures :

  • Utiliser une seule et unique base de financement pour tous les régimes à prestations déterminées de tous les secteurs :
    • Cette base serait la « capitalisation améliorée » qui utiliserait des hypothèses réalistes se rapprochant davantage de la vérité des coûts.
  • Abandonner l’approche de solvabilité pour le financement des régimes de retraite :
    • Cette approche serait néanmoins conservée pour encadrer la gestion des excédents d’actifs, combinée avec une provision pour écarts défavorables augmentée à 15 %. Elle servirait aussi à établir la dette de l’employeur en cas de terminaison du régime de retraite.
  • Amortir les déficits sur une période de 15 ans qui serait graduellement ramenée à 10 ans
  • Réviser la méthode de calcul pour les valeurs de transfert sur la base des obligations corporatives plutôt que sur la base des obligations fédérales
  • Instaurer des mesures pour accroître la gestion des risques, dont l’obligation d’élaborer une politique de financement

De façon générale, la nouvelle méthode de la capitalisation améliorée engendrera une augmentation du coût des prestations pour les services futurs, de même qu’un coût de financement pour les déficits plus près de la vérité des coûts :

  • Pour les régimes de retraite actuellement assujettis à la solvabilité (principalement les entreprises privées), le coût des prestations pour les services futurs devrait augmenter en moyenne de 15 %. En contrepartie, la nouvelle méthode constituerait un assouplissement du coût de financement des déficits (cotisations d’équilibre moins élevées).
  • Pour les régimes de retraite actuellement soustraits à la solvabilité (principalement les municipalités et les universités), le coût des prestations pour les services futurs devrait augmenter en moyenne d’environ 20 %. La nouvelle méthode serait également plus stricte en regard du financement des déficits (cotisations d’équilibre plus élevées).


2) Améliorer la gouvernance et la flexibilité

Le comité d’experts propose un ensemble de mesures afin de mieux gouverner et gérer les régimes de retraite, notamment :

  • Favoriser un véritable partage des coûts entre les employeurs et les employés. Pour les régimes de retraite du secteur public, le comité recommande de rendre obligatoire le partage à parts égales des coûts de service courant
  • Offrir aux employeurs la possibilité de retirer une partie des excédents d’actifs du régime en cours d’existence du régime, sous réserve de certaines conditions
  • Permettre aux comités de retraite d’acheter des rentes viagères auprès d’une compagnie d’assurance et ainsi se dégager de la responsabilité envers les retraités visés. En revanche, ces retraités ne seraient plus menacés par les effets d’une faillite éventuelle de leur ancien employeur
  • Permettre la gestion des actifs de la caisse de retraite selon des comptes distincts pour les retraités et les autres participants

3) Restructurer les régimes à prestations déterminées

Le comité d’experts propose que les parties puissent s’entendre pour restructurer les régimes de retraite afin d’en assurer la pérennité. Ainsi, sur une période de cinq ans suivant l’entrée en vigueur des nouvelles règles de financement, les employeurs et les participants des régimes de retraite (actifs, retraités et participants ayant droit à une rente différée) pourraient s’entendre sur une révision ou une suspension de certains droits acquis, incluant :

  • L’indexation de la rente, avant et après la retraite
  • La subvention de retraite anticipée
  • La subvention de la rente au conjoint survivant
  • La transformation des rentes dites « salaire final » en « salaire carrière »

Il est important de noter que la rente de base ne pourrait être réduite, ni les rentes des retraités. Pour ces derniers, seule l’indexation de la rente pourrait faire l’objet d’une modification.

L’entente entre les parties devrait faire l’objet d’une négociation ou d’une consultation auprès des participants. Au cours des quatrième et cinquième années, si aucune entente n’est intervenue entre les parties, les employeurs pourraient suspendre ou réviser l’indexation des rentes, moyennant toutefois une contribution financière de l’employeur équivalente à la réduction du déficit découlant de la modification.

4) Instaurer une rente longévité

Afin de réduire le risque que les travailleurs québécois survivent à leur épargne retraite, le comité d’experts recommande la mise en place d’une rente longévité, un nouveau régime pour le bénéfice exclusif des travailleurs, géré par la Régie des rentes du Québec.

La rente longévité serait une rente viagère payable à compter de 75 ans, sans possibilité d’anticipation. Elle prévoirait l’accumulation annuelle d’une rente de 0,5 % du salaire (jusqu’au maximum des gains admissibles, soit 51 100 $ en 2013). Cette rente longévité bénéficierait le plus à ceux qui la financeraient le plus longtemps, soit les jeunes travailleurs.

Pour assurer l’équité intergénérationnelle, elle serait entièrement financée à l’avance selon des hypothèses réalistes se rapprochant de la vérité des coûts. Le coût total, estimé à 3,3 % des salaires, serait partagé également entre les travailleurs (1,65 %) et les employeurs (1,65 %). Ce coût pourrait être réduit ou annulé par une réallocation de l’épargne actuelle.

5) Réinventer la place de l’épargne personnelle

Le comité d’experts insiste sur la saine diversité des sources de revenus à la retraite et reconnait l’importance des régimes d’épargne et de l’épargne personnelle.

Il recommande la mise en œuvre rapide des régimes volontaires d’épargne retraite (RVER), avec certaines modifications pour en améliorer l’efficacité. Afin de mieux répondre aux besoins des épargnants, le comité propose également des mesures pour optimiser le décaissement des sommes se trouvant dans les régimes d’épargne.

Les conseillers de Normandin Beaudry poursuivent leur analyse des implications de ces recommandations sur le système de retraite et sur les travailleurs québécois. Cette analyse fera l’objet d’une série de quatre communiqués au cours des prochaines semaines.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6