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Normandin Beaudry

Projet de règlement prolongeant les mesures d’allègement pour 2014 et 2015 - Secteur privé

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Communiqué NB, Vol 16 N. 12, juillet 2013

Le 10 juillet dernier, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement dans le but de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2015, les mesures d’allègement relatives aux régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé1. Ces mesures apporteront des réponses aux interrogations des promoteurs quant aux cotisations de financement requises pour 2014 et 2015.

Les mesures d’allègement annoncées sont très similaires aux mesures introduites en 2009 et reconduites en 2011. Elles s’appliquent dans le cadre de l’évaluation de solvabilité des régimes. Les promoteurs pourront ainsi choisir toute combinaison souhaitée des mesures suivantes : 

  • Lissage de l'actif : reconnaissance graduelle des gains et pertes de rendement sur une période d'au plus cinq ans
  • Consolidation des déficits : élimination des cotisations d'équilibre existantes, le solde non amorti des déficits existants étant combiné avec le nouveau déficit de solvabilité
  • Amortissement sur une période de dix ans du déficit consolidé et de tout déficit actuariel technique subséquent

Si le lissage de l’actif a été utilisé lors de l’évaluation précédente, cette même méthode de lissage doit être reconduite.

La consolidation des déficits s’applique uniquement lors de la première évaluation actuarielle suivant le 30 décembre 2013.

Si les mesures proposées sont promulguées, un comité de retraite aurait tout intérêt à valider l’intention de l’employeur en ce qui concerne l'utilisation des mesures d’allègement pour les années 2014 et 2015. Il gagnerait également à en informer l’actuaire du régime le plus rapidement possible afin que le rapport d’évaluation actuarielle puisse refléter la décision de l'employeur.


 1 Pour la mesure d’allègement s’appliquant aux régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, référez-vous à notre Radar municipal de juillet 2013 « Projets de règlements prolongeant la mesure d’allègement pour 2014 et 2015 - Secteurs municipal et universitaire » 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6