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Normandin Beaudry

Modifications proposées aux normes comptables applicables aux avantages sociaux futurs

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Communiqué NB Vol 15 N. 4, février 2012

Les entreprises à capital fermé viennent à peine de basculer vers de nouvelles normes comptables canadiennes que déjà, elles doivent anticiper l’impact d’autres changements pour les avantages sociaux futurs, et ce, dans un avenir rapproché. Quant aux organismes à but non lucratif du secteur privé, ils s’apprêtent eux aussi à adopter les nouvelles normes canadiennes et doivent déjà prévoir l’impact de modifications ultérieures à ces normes.

Le Conseil des normes comptables (CNC) a récemment publié un exposé-sondage portant sur des modifications proposées aux normes pour les avantages sociaux futurs. Ces modifications s’appliqueraient aux entreprises à capital fermé (Partie II du manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)) et aux organismes à but non lucratif (Partie III du manuel de l’ICCA) et pourraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2014.

Objectif des modifications

L’objectif des modifications proposées au chapitre 3461 des Parties II et III du Manuel, en le remplaçant par le chapitre 3462, est d’améliorer la compréhension, la comparabilité et la transparence de l’information financière sur les régimes à prestations déterminées pour les utilisateurs d’états financiers.

Élimination de la méthode du report et de l’amortissement

Les modifications proposées prévoient que la méthode de reconnaissance différée soit éliminée. Ainsi, les entreprises et organismes devraient dorénavant reconnaître immédiatement aux résultats toute variation :

  • de la valeur des actifs du régime (les actifs);
  • de la valeur de l’obligation au titre des prestations constituées (l’obligation);
  • du coût des services passés;
  • des gains et pertes de règlements et de compressions.

Cette reconnaissance immédiate aurait pour effet de présenter au bilan le statut réel de surplus/déficit sur la base comptable des régimes d’avantages sociaux futurs (en tenant toutefois compte de la limite qui s’applique lorsque le régime est en surplus).

Choix d’utiliser l’évaluation aux fins de la capitalisation

Le choix entre deux types d’évaluation pour l’obligation serait maintenu, soit l’évaluation aux fins de la capitalisation ou l’évaluation aux fins de la comptabilisation. Avec l’élimination de la méthode de reconnaissance différée, ces deux types d’évaluation reconnaîtraient les coûts des régimes au même rythme. Toutefois, les hypothèses utilisées peuvent être différentes entre l’évaluation aux fins de la capitalisation et celle aux fins de la comptabilisation, notamment en ce qui a trait à la méthode de sélection du taux d’actualisation. Ceci pourrait avoir un impact important sur la valeur de l’obligation calculée pour certains régimes, donc dans le surplus/déficit reconnu au bilan. Une attention particulière devrait donc être accordée par les entreprises et organismes quant au choix du type d’évaluation.

Transition

Le nouveau chapitre 3462 serait applicable à compter du 1er janvier 2014, mais l’adoption anticipée serait permise. La transition vers le nouveau chapitre 3462 serait faite sur la base d’une application rétrospective des normes, conformément aux règles du chapitre 1506 Modifications comptables. Ainsi, les entreprises et organismes devraient ajuster rétroactivement les résultats depuis la création du régime et reconnaître immédiatement et directement l’ajustement dans les bénéfices non répartis de l’année précédant la première application (sans affecter le résultat net).

Élimination de la mesure hâtive

Les modifications proposées prévoient l’élimination de la mesure hâtive des actifs et de l’obligation. Les entreprises et organismes devraient donc évaluer les actifs et l’obligation à la date de clôture des états financiers plutôt qu’à une date pouvant se situer jusqu’à trois mois précédant la date de clôture. Ceci obligerait les entreprises et organismes à adopter un calendrier plus serré afin de finaliser leurs états financiers. Une disposition visant à simplifier la transition pour cet aspect est prévue dans l’exposé-sondage.

Les composantes du coût de la période

Les modifications proposées prévoient une modification dans les composantes du coût de la période, que l’entreprise ou l’organisme doit présenter aux états financiers, pour inclure trois composantes, soit :

  • Le coût des services rendus au cours de la période
  • Le coût financier
    • Le coût financier selon le chapitre 3462 correspondrait à l’intérêt net sur le passif (actif) au titre des prestations constituées au début de la période sur la base du taux d’actualisation de début de période. Ceci diffère du chapitre 3461 selon lequel l’équivalent du coût financier correspond à l’intérêt sur l’obligation (sur la base du taux d’actualisation de début de période) net du rendement espéré sur les actifs (sur la base d’un taux de rendement espéré en début de période).
  • Les réévaluations et autres éléments
    • Selon le chapitre 3462, la composante de réévaluations et autres éléments inclurait les gains et pertes actuariels sur l’obligation, la différence entre le rendement réel des actifs et le rendement selon le taux d’actualisation, l’effet de la provision pour moins-value, le coût de services passés ainsi que les gains et pertes de règlements et de compressions.

Les divulgations aux états financiers

En ce qui concerne les divulgations aux états financiers, des modifications seraient également apportées. Les entreprises et organismes devraient divulguer le montant de la composante de réévaluations et autres éléments, la date et le type de l’évaluation la plus récente ainsi que tout changement de méthode actuarielle.

Comparaison avec les normes internationales applicables aux avantages sociaux futurs

Les normes comptables internationales applicables aux organisations ayant une obligation d’information du public seront révisées à compter du 1er janvier 2013. Ces modifications ont été discutées dans notre communiqué de juin 2011 – Modifications aux normes comptables applicables aux avantages sociaux futurs.

Après ces modifications, la méthode de reconnaissance immédiate des gains et pertes sera l’unique méthode prévue dans IAS 19 (Partie I du manuel de l’ICCA), comme ce serait également le cas dans le chapitre 3462. Toutefois, une différence notable subsisterait puisque, selon le chapitre 3462, les gains et pertes actuariels seraient reconnus dans les résultats alors que, selon IAS 19, à compter du 1er janvier 2013, les gains et pertes seront reconnus dans les autres éléments du résultat global, sans affecter les résultats.

L’exposé-sondage prévoit finalement pour le chapitre 3462 une terminologie similaire à celle dans IAS 19, soit l’utilisation du terme « prestations définies » plutôt que « prestations constituées » pour l’actif et le passif présenté au bilan ainsi que pour l’obligation.

Prochaines étapes

Le CNC recueille les commentaires sur les modifications proposées jusqu’au 25 mai 2012 et prévoit publier la norme définitive à la fin de 2013.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6