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Normandin Beaudry

Adoption des nouvelles mesures de financement pour les régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

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Communiqué NB Vol. 13 N. 8, juillet 2010

La version finale attendue du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire a été publiée dans la Gazette officielle du 7 juillet dernier.

Bien que dans cette version finale certaines modifications aient été apportées au projet de règlement, les principes et l'essence du règlement sont restés les mêmes. Nous vous invitons à lire notre communiqué de janvier 2010 (vol. 13, no. 1, Janvier 2010 « Projet de Règlement ») qui présentait le projet de Règlement.

Voici un résumé des modifications du projet de Règlement qui ont été apportées :

  • Aucune réserve ne doit être constituée avant le 31 décembre 2012. Ainsi, les gains actuariels révélés avant cette date ne seront pas transférés du compte général à la réserve;
  • La provision pour écarts défavorables (la « PED ») est établie à zéro jusqu'au 30 décembre 2012. Elle sera donc calculée pour la première fois lors de la première évaluation actuarielle suivant cette date. Ce délai permettra aux comités de retraite de mettre en place des mesures pour s'adapter aux nouvelles règles de financement;
  • Les gains actuariels engendrés par les cotisations versées en excédent de celles requises ne serviront pas à accroître la réserve;
  • La réserve pourra financer jusqu'à 50 % de la cotisation d'équilibre liée à un déficit technique, et ce, peu importe que cette cotisation soit financée par l'employeur ou les employés;
  • L'excédent d'actif sur base de capitalisation qui peut être affecté au financement d'une amélioration au régime ou à l'octroi d'un congé de cotisation correspond à l'excédent du compte général sur le passif;
  • Les mesures transitoires portant sur les restrictions et les règles particulières pour la consolidation de certains déficits créés avant le 31 décembre 2008 pour les régimes du secteur municipal ont été simplifiées;
  • Le délai pour transmettre à la Régie des rentes du Québec un rapport visant une évaluation actuarielle préparée à une date entre le 30 décembre 2008 et le 30 novembre 2009 est prolongé au 31 août 2010. Le délai du 30 septembre 2010 demeure pour une évaluation actuarielle au 31 décembre 2009.

Enfin, à la suite de certaines précisions apportées le 10 juillet dernier par la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, nous anticipons une nouvelle modification réglementaire pour préciser le traitement relatif au rachat des obligations rachetables émises en vertu de l'adoption du Projet de loi 54.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6