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Normandin Beaudry

Crédits d'impôt non remboursables pour frais médicaux

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Communiqué NB, Vol. 13 N. 2, mars 2010

Sous réserve de certains critères d'admissibilité, un contribuable peut se voir accorder un crédit d'impôt variant de 4 % à 20 % des dépenses engagées pour des frais médicaux. Il est toutefois à noter que contrairement à certains autres crédits d'impôt, ce crédit n'est pas remboursable. Ainsi, les crédits pour frais médicaux qui excèdent l'impôt à payer du contribuable ne lui sont pas versés. 

Frais admissibles 

Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles (des maximums peuvent s'appliquer). Notez que la portion des frais médicaux qui est remboursée par un régime d'assurance n'est pas admissible.

  • La franchise, la coassurance ou d'autres frais médicaux non remboursés par un régime d'assurance;
  • Les paiements versés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou à certains autres professionnels de la santé;
  • Les paiements versés à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé;
  • Les primes versées par le contribuable à un régime privé d'assurance maladie pour les protections d'assurance santé et d'assurance soins dentaires. Les résidents du Québec peuvent également inclure les primes payées par l'employeur (case J du relevé 1 ou case B du relevé 22);
  • Le paiement de lunettes, de lentilles cornéennes ou d'autres appareils de traitement ou de correction des troubles visuels prescrits par un médecin ou un optométriste;
  • Les frais payés pour obtenir des médicaments qui nécessitent une prescription ou pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles ou une prothèse auditive.

Pour une liste exhaustive des frais admissibles, consultez le bulletin d'interprétation IT-519R2 « Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins » de l'Agence du revenu du Canada. Pour les résidents du Québec, consultez la brochure IN-130 « Les frais médicaux » publiée par le gouvernement provincial. Ces documents sont disponibles sur les sites Internet mentionnés à la toute fin de ce bulletin. 

Critères d'admissibilité 

Le contribuable peut inclure ses dépenses ainsi que celles de ses personnes à charge, c'est-à-dire des personnes pour lesquelles il a subvenu aux besoins et qui habitaient avec lui ou qui ont été à sa charge en raison d'une infirmité. Il peut s'agir des enfants, des parents, du conjoint ou de la plupart des personnes ayant un lien de parenté avec le contribuable. 

Pour être considérés admissibles, les frais médicaux doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois consécutifs se terminant en 2009. Ainsi, il est possible de considérer des frais médicaux payés en 2008, à condition que la période séparant la date de paiement des premiers frais soumis et la date de paiement des derniers frais soumis n'excède pas 12 mois. Tous les frais faisant l'objet d'une demande de crédit ne doivent pas avoir été considérés aux fins de la déclaration de revenus 2008 et doivent avoir une date de paiement antérieure ou égale au 31 décembre 2009. 

Pour donner droit à un crédit d'impôt, le total des frais médicaux admissibles doit généralement dépasser le plus petit des montants suivants : 

(A) 3 % du revenu du contribuable pour l'année d'imposition;
(B) Un montant variant selon l'instance gouvernementale et la province de résidence.

Nous vous invitons à consulter la section suivante afin de connaître les particularités propres à chacune des provinces, dont celles spécifiques au Québec puisqu'elles s¡'avèrent plus importantes. 

Finalement, veuillez noter qu'un crédit maximal, variant également selon l'instance gouvernementale et la province de résidence, s'applique généralement pour chacune des personnes à charge. 

Particularités par province 

Tel que mentionné aux sections précédentes, quelques particularités existent quant aux frais admissibles et au calcul du crédit d'impôt selon la province de résidence du contribuable. Il est donc important de toujours se référer au guide de déclaration de revenus propre à sa situation. 

Par exemple, le seuil donnant droit au crédit d'impôt en 2009 (voir (B) section précédente) est de 2 011 $ au fédéral et varie entre 1 637 $ et 2 168 $ au provincial. Le crédit maximal accordé pour chacune des personnes à charge est de 10 000 $ au fédéral alors qu'il varie entre 5 000 $ et 11 473 $ au provincial. 

Calcul du crédit d'impôt au Québec 

Contrairement au reste du Canada, le calcul du crédit d'impôt québécois se fait de façon globale pour le contribuable et l'ensemble des personnes à charge admissibles. 

Ainsi, il n'y a aucun crédit maximal par personne à charge et le total des frais médicaux admissibles doit toujours dépasser 3 % du revenu familial pour donner droit à un crédit d'impôt. Ainsi, au Québec, aucun avantage fiscal ne découle de l'attribution des frais médicaux au conjoint ayant le revenu le moins élevé. 

 

L'information présentée dans ce bulletin ne constitue pas une opinion fiscale. Pour plus de renseignements sur les déclarations de revenus, veuillez consulter un fiscaliste ou les sites Internet de l'Agence du revenu du Canada ou du Ministère du Revenu du Québec aux adresses suivantes : www.cra-arc.gc.ca et www.revenu.gouv.qc.ca



(1) Lignes 330 et 331 de la déclaration fédérale, 381 de la déclaration provinciale au Québec, 5868 et 5872 des autres déclarations provinciales.
 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6