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Normandin Beaudry

Récents changements législatifs visant les régimes de retraite au Québec

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Communiqué NB Vol. 13 N. 17, décembre 2010

À la suite de la crise financière de l'année 2008, le gouvernement est venu modifier certaines dispositions législatives afin d'atténuer les effets de cette crise. Ainsi, le 15 janvier 2009, la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives en vue d'atténuer les effets de la crise financière à l'égard de régimes visés par cette loi (« Loi 1 ») est entrée en vigueur.

Parmi les nouvelles dispositions apportées par la Loi 1 se trouve la possibilité pour certains participants et bénéficiaires de demander le paiement de leurs droits au moyen d'une rente servie par la Régie des rentes du Québec (« Régie »). Les participants et bénéficiaires admissibles sont ceux ayant des droits réduits à la suite de la terminaison de leur régime de retraite résultant de la faillite de leur employeur survenue entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011. La Régie agirait alors en tant qu'administrateur des droits qui lui sont confiés et disposerait d'une période maximale de cinq ans pour exercer ce rôle. Après cette période, les rentes des participants seraient assurées auprès d'une compagnie d'assurance.

Le Règlement de la Loi 1

Le 3 novembre 2010, le Règlement de la Loi 1 (« Règlement ») était publié dans la Gazette officielle du Québec. Le Règlement vient préciser l'application des dispositions contenues dans la Loi 1.

Il précise d'abord le processus encadrant la liquidation des droits des participants et bénéficiaires lors de la terminaison d'un régime de retraite résultant de la faillite de l'employeur. Il détaille chacune des étapes à suivre dans le processus de terminaison qui comprennent principalement les suivantes :

1. Répartition de la caisse de retraite en deux comptes distincts :

  • Un compte constitué de la part de l'actif correspondant aux droits des participants retraités et bénéficiaires;
  • Un compte constitué de la part de l'actif pour les autres participants.

2. Production et transmission à la Régie du rapport de terminaison;

3. Convocation à une assemblée d'information traitant des modes d'acquittement prévus ainsi que de l'option d'administration des rentes par la Régie;

4. Production et transmission à la Régie d'un rapport illustrant l'information relative à l'acquittement des droits de chaque participant et bénéficiaire.

Le Règlement fournit également des précisions quant à l'administration des rentes par la Régie. La Régie transmettra un relevé annuel à chaque participant et bénéficiaire qui aura choisi de confier ses droits à la Régie, en plus de tenir une assemblée annuelle d'information. La Régie devra faire préparer sur une base annuelle une évaluation actuarielle et un rapport financier. Tout excédent d'actif déterminé, le cas échéant, servira au paiement d'une somme forfaitaire pour les participants et bénéficiaires visés.

Adoption du Projet de loi 129

Les dispositions contenues dans la Loi 1 ont suscité plusieurs réactions. Des pressions ont été exercées afin d'étendre l'application de l'administration des rentes par la Régie et elles ont conduit au dépôt du projet de loi 129 le 9 novembre 2010 à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi 129 a été adopté à l'Assemblée nationale du Québec le 10 décembre 2010. Les principales dispositions qu'il renferme prennent effet à cette date.

Le projet de loi 129 propose, entre autres, d'étendre l'application de l'administration des rentes par la Régie aux employeurs étant sous l'effet d'une ordonnance ou d'un jugement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de la partie III de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

Également, la période maximale accordée à la Régie en tant qu'administrateur des rentes qui lui sont confiées pourrait passer de 5 à 10 ans si la Régie juge approprié de le faire.

Utilisation de lettres de crédit dans le cadre d'un régime interentreprises

Finalement, le projet de loi 129 contient une disposition qui permet aux employeurs parties à un régime interentreprises d'utiliser des lettres de crédit aux fins du financement de leur régime comme le prévoit la Loi sur les régimes complémentaires de retraite pour les autres régimes de retraite.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6