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Normandin Beaudry

Un nouveau règlement pour les régimes de retraite

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Communiqué NB Vol 12 N. 6, avril 2009

Tous les régimes complémentaires de retraite enregistrés au Québec doivent se conformer aux dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Le 1er avril dernier, le gouvernement du Québec publiait, dans la Gazette Officielle, le projet de règlement modifiant le « Règlement sur les régimes complémentaires de retraite », dont voici un résumé.

Le 13 décembre 2006, le gouvernement du Québec sanctionnait la « Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration » (Loi 30), laquelle introduisait ou clarifiait quelques concepts, tels que : 

  • Le rôle et les responsabilités des membres des comités de retraite;
  • Les responsabilités des autres intervenants;
  • Le fonctionnement et la gouvernance des comités de retraite;
  • La fréquence des évaluations actuarielles;
  • La provision pour écarts défavorables (PED);
  • L'utilisation de lettres de crédit;
  • Le principe d'équité;
  • Les règles relatives au financement des modifications.

Lors du dépôt de cette Loi, certains items associés aux évaluations actuarielles devaient être précisés ultérieurement. C'est ce qui a été fait le 1er avril dernier, lorsque le gouvernement du Québec a publié, dans la Gazette Officielle, le projet de règlement modifiant le « Règlement sur les régimes complémentaires de retraite ».

Ce projet de règlement nous renseigne sur :

  • La détermination de la PED;
  • Les conditions associées à l'utilisation des lettres de crédit;
  • Les modifications relatives au contenu du rapport d'évaluation actuarielle, notamment le contenu requis pour une évaluation partielle;
  • Les modifications aux dispositions relatives au partage des droits entre conjoints.

Provision pour écarts défavorables

L'objectif de la provision pour écarts défavorables (PED) est de constituer, à l'aide notamment des gains d'expérience, une réserve suffisante afin d'accroître la sécurité des prestations.

Le projet de règlement vient préciser la formule du calcul de la PED. De façon générale, celle-ci variera selon la politique de placement du régime et la proportion du passif des retraités comparativement au passif total.

La PED est composée de deux éléments : l'un associé aux retraités et l'autre associé aux participants actifs et en rente différée. Il est possible d'inclure, selon une décision du comité de retraite, les participants actifs admissibles à une rente immédiate dans l'élément associé aux retraités.

Pour un régime qui compte peu de retraités par rapport à sa population totale, la PED se situera près de 7 %. Pour les régimes comptant beaucoup de retraités, la PED variera dépendamment de la proportion de l'actif investie dans des titres à revenu fixe et du degré d'appariement entre les actifs et la proportion du passif aux retraités.

En ce qui a trait à son application, il faut se rappeler que tant que la PED n'est pas constituée :

  • aucun congé de cotisation ne peut être pris;
  • l'excédent d'actif ne peut être utilisé pour l'acquittement du coût d'une modification au régime;
  • les lettres de crédit émises doivent être maintenues;
  • les cotisations d'équilibre pour des déficits de modifications ne peuvent être éliminées.


Étant donné la situation financière actuelle des régimes de retraite, la PED ne devrait pas être applicable, pour la majorité des régimes, avant un certain moment.

Lettre de crédit

L'idée de l'utilisation d'une lettre de crédit visant à garantir les cotisations d'équilibre non versées dans un régime de retraite a vu le jour avec les mesures temporaires de financement de 2005.

La Loi 30 permettra, lors de son entrée en vigueur, une utilisation permanente de telles lettres de crédit. Le règlement vient quant à lui spécifier les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces lettres de crédit.

Dans le contexte économique actuel, il reste à voir si ces lettres de crédit seront accessibles auprès des institutions financières et également à quel coût elles le seront.

Rapport d'évaluation actuarielle

Le règlement précise les éléments que doit inclure un rapport d'évaluation actuarielle. Avec les récents changements à la Loi et à son règlement, cette section a été revue pour y intégrer les nouveaux éléments requis, dont :

  • Les renseignements requis lors d'une évaluation complète comparativement à une évaluation partielle; et
  • Les informations concernant la PED et les lettres de crédit.

Partage des droits entre conjoints

Une grande partie du projet de règlement modifie les dispositions relatives au partage des droits entre conjoints afin de les harmoniser avec l'institution de l'union civile. Pour ce faire, bien des modifications sont d'ordre complémentaire pour y inclure l'union civile, tandis que d'autres sont plutôt d'ordre technique, c'est-à-dire qu'on y précise par exemple la date de l'évaluation, ou encore la formule à utiliser si la valeur à la date de l'évaluation n'est pas connue.

Conclusion

Bien que ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2010, plusieurs de ces règles resteront conceptuelles aux comités de retraite puisqu'elles affecteront surtout le travail de l'actuaire et l'administrateur du régime. Les employeurs pourront évaluer les avantages et inconvénients d'utiliser la flexibilité procurée par les lettres de crédit et, le cas échéant, en tester la réelle application.

Enfin, il serait opportun de faire l'analyse des politiques de placement et des politiques de financement dans ce nouvel environnement défini par la PED et les lettres de crédit.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6