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Normandin Beaudry

Mesure d'allégement fiscal pour les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

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Édition municipale - Communiqué NB Vol. 12 N. 12, octobre 2009

À la suite de diverses consultations avec le milieu municipal, le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (MAMROT) a publié, le 7 octobre dernier, un document d'information relativement à la poursuite et à l'encadrement de la mesure d'allégement fiscal pour les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Cette mesure d'allégement, d'abord introduite lors de la préparation des budgets des organismes municipaux de l'année 2009, avait pour but d'atténuer les effets de la crise économique de l'année 2008 sur la charge fiscale de l'année 2009. Ce nouveau document du MAMROT vient en préciser l'application future.

Rappel de la mesure d'allégement (méthode de « couloir »)

En vertu de la mesure d'allégement, un organisme municipal peut réduire l'impact sur la charge comptable des pertes de l'année 2008 comprises à l'intérieur d'un « couloir » représentant 10 % du plus élevé entre la valeur de l'obligation et de l'actif au début de l'année 2009. Cet impact, résultant de l'amortissement et des intérêts sur les pertes à l'intérieur du couloir, est plutôt affecté annuellement à un montant à pourvoir dans le futur constitué spécifiquement en vertu de la mesure d'allégement.

Poursuite et encadrement de la mesure d'allégement

La méthode du couloir repose sur le principe que le renversement du montant à pourvoir dans le futur se fera naturellement en fonction des gains survenant au cours des années subséquentes. Néanmoins, le MAMROT craignait que le niveau des gains pouvant être réalisés au cours des prochaines années ne permette pas de compenser la perte de 2008 dans un délai raisonnable, ce qui pourrait engendrer un transfert intergénérationnel indu.

Ainsi, afin de réduire ce risque, l'utilisation de la méthode du couloir pour les exercices après 2009 devra respecter les deux critères suivants :

  • Le montant à pourvoir dans le futur qui s'accumulera en vertu de l'utilisation annuelle de la mesure d'allégement devra avoir été complètement renversé au terme de la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) du 31 décembre 2008.
  • En aucun cas le montant à pourvoir dans le futur cumulatif ne pourra dépasser 7 % du plus élevé entre les actifs ou les obligations existant au début d'un exercice.

Il existe plusieurs stratégies afin de planifier adéquatement les renversements du montant à pourvoir dans le futur. À cet effet, le MAMROT suggère de procéder dès maintenant à des projections financières couvrant l'horizon de la DMERCA afin de planifier la constitution du montant à pourvoir dans le futur en vertu de la mesure d'allégement puis son renversement.

Importance de comprendre et d'agir

En conséquence à cette annonce, chaque municipalité devra établir de quelle façon elle compte utiliser la latitude fiscale dégagée en vertu de cette mesure d'allégement. En faisant cet exercice, l'impact global de l'ensemble des mesures d'allégements fiscales accordées par le MAMROT, incluant les autres régimes d'avantages sociaux futurs devra être considéré.

Les décisions découlant directement de l'application de ces concepts auront des impacts financiers importants pour les municipalités au cours des années à venir. La pleine utilisation de la mesure d'allégement au cours des prochains exercices pourrait notamment engendrer des hausses marquées des charges fiscales liées au régime de retraite advenant que les gains actuariels soient faibles au cours de cette période.

Il est donc important que chaque organisme municipal déploie dès maintenant les efforts nécessaires afin d'assimiler ces nouvelles notions. À cet effet, les conseillers de Normandin Beaudry ont développé une formation d'une demi-journée qui a été présentée, le 8 octobre dernier, dans le cadre du programme de formation de la Corporation des Officiers Municipaux Agréés du Québec (COMAQ).

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6