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Normandin Beaudry

Projet de loi no 68 : La retraite progressive et plus encore

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Communiqué NB Vol. 11 N. 6, avril 2008

Le gouvernement du Québec a présenté, le 2 avril dernier, le projet de loi no 68 visant à modifier la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (« Loi RCR »). Grâce à ce projet de loi, le gouvernement espère offrir aux promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées des moyens concrets de faire face à une éventuelle pénurie de main d'oeuvre.

Avec cette annonce, le Québec emboîte le pas au gouvernement fédéral qui a apporté, plus tôt cette année, diverses modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR »), lesquelles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2008 et visent à favoriser la retraite progressive afin d'encourager le maintien en emploi de certains individus près de la retraite. Les principales mesures annoncées dans le projet de loi québécois sont similaires à celles prévues à la LIR et se résument ainsi :

  • Un régime de retraite à prestations déterminées pourrait dorénavant prévoir le versement d'une rente à un participant qui est toujours à l'emploi et permettre à ce participant de continuer à accumuler des droits dans le régime.
  • Pour être admissible, un participant devrait avoir conclu une entente préalable avec son employeur, être âgé de moins de 65 ans et répondre à l'un des deux critères suivants :
    • Être âgé d'au moins 55 ans et être admissible à une rente sans réduction pour retraite anticipée.
    • Être âgé d'au moins 60 ans
  • Le participant admissible pourrait recevoir jusqu'à 60 % de ses prestations accumulées (rente viagère et prestation de raccordement) et ce, tout en continuant d'accumuler des droits à son régime de retraite en fonction de sa période travaillée. Au moment de la retraite complète, la rente du régime serait déterminée sans égard aux versements reçus pendant la période de retraite progressive.
  • Le participant qui reçoit une prestation de retraite progressive serait considéré comme un participant actif et non comme un participant retraité. Ainsi, en cas de décès pendant la période de retraite progressive, le participant serait considéré comme ayant pris sa retraite la veille de son décès.
  • Les dispositions actuelles de retraite progressive prévues par la Loi RCR ne seraient plus en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, les participants qui auront conclu une entente avec leur employeur avant la date de sanction du projet de loi pourraient continuer de se prévaloir de ces dispositions.
  • Pour les régimes de retraite à prestations déterminées qui comportent une disposition à cotisation déterminée, le projet de loi prévoit aussi la possibilité de verser une prestation autre qu'une rente, laquelle sera puisée à même la disposition à cotisation déterminée. Une telle prestation serait toutefois limitée à 60 % de la rente dont aurait bénéficié le participant avec son compte individuel à la fin de l'exercice financier précédent.

Autres éléments du projet de loi  

Pour accompagner les mesures favorisant le maintien en emploi proposées dans la Loi RCR, le projet de loi prévoit également certaines modifications à la Loi sur le Régime de rentes du Québec :

  • Un supplément de rente serait payable aux personnes qui recevront des revenus d'emploi après le début du versement de leur rente du Régime de rentes du Québec.
  • Le supplément de rente serait égal à 0,5 % des revenus d'emploi annuels postérieurs à 2007 qui excèdent l'exemption générale (3 500 $).
  • Le supplément de rente serait déterminé annuellement et deviendrait payable à compter du 1er janvier de l'année suivante. Il serait également indexé annuellement par la suite, comme c'est le cas pour la rente du Régime de rentes du Québec.

De plus, le projet de loi propose certaines modifications aux lois applicables au financement des régimes de retraite afin de compléter ou de préciser certaines mesures énoncées dans ces lois. Entre autres, la loi qui prévoyait des mesures temporaires de financement depuis 2005 a été abrogée.

Les outils pour favoriser le maintien en emploi

La diminution de la main-d'oeuvre québécoise est un fait indéniable. La stratégie gouvernementale pour maintenir la force de travail québécoise est prometteuse pour le Québec et l'ensemble du marché du travail. Cette stratégie n'est toutefois pas nécessairement appropriée pour tous les employeurs, puisqu'ils vivront la transformation du marché de la main-d'oeuvre de façon très variée et étendue dans le temps. Certains employeurs voudront notamment convaincre leurs employés de demeurer en emploi plus longtemps que prévu afin de supporter les efforts de gestion de la main-d'oeuvre.

Avant de modifier le texte officiel du régime de retraite pour permettre l'application des mesures proposées par les gouvernements, il est important pour tout employeur de bien évaluer ses besoins de main-d'oeuvre, d'identifier tous les outils dont il dispose pour atteindre ses objectifs en matière de gestion de main-d'oeuvre et de connaître les attentes de ses employés en fin de carrière.

Les régimes de retraite sont certes un outil fort intéressant pour supporter les efforts de gestion de la main-d'oeuvre, principalement lorsque les besoins de l'employeur visent l'ensemble de sa main-d'oeuvre. Cependant, si ces derniers ciblent certains employés ou certaines catégories d'emploi, d'autres outils, qui ne sont pas d'application universelle comme le sont généralement les régimes de retraite, peuvent également être mis à profit. Notons, entres autres outils disponibles aux employeurs: ajustement salarial, boni de rétention, régime d'assurance collective ou programme d'allocation de départ. Pour répondre encore mieux aux attentes des employés en fin de carrière, la flexibilité en emploi ou des périodes de vacances additionnelles ou de congé sans solde sont également des pistes de solution très prometteuses qui mériteraient réflexion.

Des impacts importants

Les mesures proposées prévoient comme condition d'admissibilité une entente entre l'employeur et l'employé. Quelle sera la réelle capacité des employeurs à gérer de telles ententes sur une base individuelle? Cette question est fondamentale, compte tenu des coûts associés à ces mesures qui découlent des nouvelles prestations payables. Si un employeur ne peut résister à la pression des employés qui souhaiteront assurément une application uniforme et universelle de ces mesures, l'effet sur les coûts de financement de son régime sera certes significatif. À titre illustratif, une rente de retraite progressive versée pendant deux années à un employé admissible représente une augmentation d'environ 10 % de la valeur des engagements du régime à son égard.

Qui plus est, quel sera l'impact de telles mesures sur la force de travail des employeurs? Les employés en fin de carrière recherchent généralement un meilleur équilibre de vie et souhaitent souvent disposer de plus de temps pour eux. Les mesures proposées pourraient permettre à un employé de réaliser ses rêves plus rapidement que prévu en lui apportant un soutien financier additionnel. Ce faisant, l'employé admissible à ces mesures, qui comptait prendre sa retraite dans quelques années, pourrait ralentir son rythme de travail dès maintenant et compenser la baisse de ses revenus d'emploi par le soutien financier additionnel dont il bénéficie. Pour l'employeur, cela signifiera inévitablement une diminution de sa force de travail.

Les changements proposés au Régime de rentes du Québec sont très intéressants car ils viennent régler ce qui pouvait auparavant être considéré comme un irritant par les retraités de ce régime puisqu'ils devaient, dans bien des cas, cotiser à ce régime s'ils demeuraient sur le marché du travail et ce, sans même qu'il n'en résulte une augmentation de leurs prestations. Il est également à noter que si un individu travaille à temps plein après 60 ans, il est tenu de cotiser au Régime de rentes du Québec et ne peut retirer sa rente. De ce fait, il n'est donc pas admissible au supplément. On peut ainsi s'attendre à ce qu'un certain nombre de travailleurs demandent de réduire leur temps de travail (d'au moins de 20 % pour être admissible à une rente) dès l'âge de 60 ans afin de pouvoir bénéficier du supplément. 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6