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Normandin Beaudry

Modifications apportées à la Déclaration annuelle de renseignements de la Régie des rentes du Québec

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Communiqué NB Vol. 11 N. 5, mars 2008

Chaque année, les administrateurs de régime de retraite doivent compléter la Déclaration annuelle de renseignements (DAR) et la transmettre à la Régie des rentes du Québec. Ce formulaire permet à la Régie d'obtenir de l'information sur les régimes de retraite, par exemple, sur l'évolution de la participation, la composition du comité de retraite et la situation financière du régime. La DAR doit être transmise à la Régie dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier du régime.

Cette année, la Régie a apporté plusieurs changements à la DAR. Nous présentons ici les modifications touchant la nature des informations à fournir qui s'appliqueront à la DAR 2007.

Les informations à transmettre annuellement à la Régie des rentes du Québec ne sont dorénavant plus prévues au Règlement de la Loi sur les Régimes complémentaires de retraite. La DAR jouera désormais ce rôle et pourra être modifiée sans qu'aucune modification au Règlement ne soit nécessaire.

Les principaux changements sont attribuables à l'ajout d'une nouvelle annexe. Les informations suivantes seront désormais nécessaires pour compléter cette section :

  • Le pourcentage de l'actif total de la caisse à la fin de l'exercice financier investi dans les papiers commerciaux adossés à des actifs (PCAA);
  • La date de l'adoption du règlement intérieur(1);
  • La fréquence à laquelle l'administrateur fait un suivi si l'administration est entièrement confiée à l'employeur, l'assureur ou à des conseillers;
  • Le nombre de réunions du comité de retraite qui ont eu lieu au cours de l'exercice;
  • L'information concernant le type de formation reçue par les membres du comité de retraite au cours de l'exercice.

(1) Le comité de retraite avait jusqu'au 13 décembre 2007 pour adopter son règlement intérieur. Dans l'éventualité où ce délai n'a pas été rencontré, il est souhaitable de préciser la date prévue de l'adoption en indiquant également la date à laquelle les travaux à cet égard ont débuté.

Modifications aux droits exigibles

Les droits exigibles par participant actif et non actif et par bénéficiaire passent de 7,80 $ à 8,00 $ pour l'année 2007.

Renseignements sur l'identité des membres du comité

À présent, l'annexe 1 doit être remplie seulement si le régime est administré par un comité de retraite. De plus, il sera nécessaire de préciser la composition du comité de retraite en indiquant si le membre est un participant actif, un participant non actif, un participant non votant, un tiers, un employeur, un membre désigné par le syndicat ou un membre indépendant désigné après entente entre l'employeur et le syndicat.

Date de l'assemblée annuelle

La date de l'assemblée annuelle inscrite à la ligne 1 de la section 8 correspond désormais à la date à laquelle s'est tenue la dernière assemblée, même si elle n'a pas eu lieu au cours de l'exercice financier visé par la DAR.

Modifications à l'annexe sur la situation financière du régime non garanti (annexe 3a)

Lorsque l'administrateur du régime n'est pas tenu de faire vérifier le rapport financier par un vérificateur, il devra maintenant remplir lui-même la section 5 de cette annexe. Un endroit a été prévu afin de préciser si la section est remplie par l'administrateur ou par le vérificateur.

Il est à noter que les fonds indiciels et les fonds de répartition d'actifs doivent être répartis entre les lignes 337 et 355 selon le type de placements qu'ils représentent.

D'autres modifications mineures touchant la présentation de l'information ont également été apportées au formulaire. Par contre, elles ne modifient pas la nature des renseignements
requis.

Si vous souhaitez consulter la DAR et son guide, ceux-ci sont disponibles sur le site de la Régie des rentes du Québec à l'adresse suivante : www.rrq.qc.ca

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6